Faute inexcusable de l’employeur : définition, conséquences et stratégie de défense
La faute inexcusable expose l’employeur à une majoration de rente et à l’indemnisation intégrale des préjudices du salarié. Définition, conditions, co...
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Les faits Un salarié a exercé son droit d’accès RGPD auprès de son employeur pour obtenir communication de l’ensemble des courriels émis et reçus via ...
L’enquête interne validée comme mode de preuve Par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), publié au bulletin, la chambre sociale admet la production...
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