Le barème Macron s'applique aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il ne s'applique pas aux cas de nullité (discrimination, harcèlement, protection du lanceur d'alerte) pour lesquels les dommages-intérêts sont déplafonnés avec un minimum de 6 mois de salaire. Consultez nos avocats pour une évaluation complète du risque.
Depuis septembre 2017, le droit français plafonne les dommages-intérêts accordés par les conseils de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Le barème (barème Macron) fixe des indemnités minimales et maximales exprimées en mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.
Cas d'exclusion du barème (dommages-intérêts déplafonnés) :
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