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Simulateur Rupture Conventionnelle

Estimez l'indemnité minimale, le régime fiscal & social, les dates clés et le calendrier prévisionnel d'une rupture conventionnelle (Articles L.1237-11 à L.1237-16, Code du travail).

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Détails de l'emploi

Doit être au moins ~35 jours après la signature (rétractation + instruction DREETS)

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Salaire de référence

Le droit français (art. R.1234-4) retient la méthode la plus favorable. Renseignez les deux pour comparer.

Méthode A Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
Moyenne : -
Méthode B 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut

Les primes annuelles (ex. 13e mois) doivent être proratisées : ajoutez 1/12 de la prime annuelle à chaque mois.

Moyenne 1/3 : -
Mode rapide Ou saisissez directement un salaire mensuel
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Informations complémentaires

Si le salarié peut prétendre à une pension, l'indemnité est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales.

Utilisée pour calculer le plafond d'exonération fiscale (2x brut annuel N-1).

Pour calculer le calendrier prévisionnel (rétractation + instruction DREETS).

Avertissement important

Ce simulateur fournit l'indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant supérieur. En pratique, les salariés négocient souvent au-dessus du plancher légal. La contribution patronale de 30 % s'applique sur la part exonérée de charges sociales. Pour une analyse complète et une stratégie de négociation, contactez notre équipe.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle (Articles L.1237-11 à L.1237-16, Code du travail) est un mécanisme propre au droit français permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Règles clés

  • CDI uniquement — les CDD, contrats d'intérim et contrats d'apprentissage ne sont pas éligibles
  • Au moins un entretien préalable est requis (art. L.1237-12)
  • Le salarié peut se faire assister par un collègue ou un représentant syndical
  • Les deux parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature (art. L.1237-13)
  • La convention doit être homologuée par la DREETS dans un délai de 15 jours ouvrables (art. L.1237-14)
  • L'indemnité minimale ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
  • Le salarié a droit aux allocations chômage (France Travail / ARE)
  • Délai de contestation : 12 mois devant le conseil de prud'hommes

Formule de calcul de l'indemnité (art. R.1234-2)

  • Années 1 à 10 : 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté
  • Au-delà de 10 ans : 1/3 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté
  • Les années incomplètes sont proratisées par mois (ex. 7 ans et 4 mois = 7,333 ans)
  • Ancienneté minimale de 8 mois requise (art. L.1234-9)

Salaire de référence (art. R.1234-4)

Le plus favorable entre :

  • Méthode A : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
  • Méthode B : 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut (primes annuelles proratisées au 1/12)

Régime fiscal (2026)

  • Si le salarié ne peut pas prétendre à la retraite : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : montant légal/conventionnel, 2x brut annuel N-1, ou 50 % de l'indemnité — plafonné à 6 PASS (288 360 € en 2026)
  • Si le salarié peut prétendre à la retraite : intégralement imposable dès le premier euro
  • Exonération de charges sociales : mêmes limites, plafonnées à 2 PASS (96 120 € en 2026)
  • Contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de charges sociales (versée à la CNAV)

Vous envisagez une rupture conventionnelle ?

Nos avocats vous accompagnent de A à Z : stratégie de négociation, rédaction de la convention, calcul optimisé de l'indemnité et suivi jusqu'à l'homologation DREETS.

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