Le bulletin de paie rénové devient obligatoire au 1er janvier 2027, et sa nouveauté la plus piégeuse est la distinction entre cotisations « obligatoires » et « facultatives » : elle ne veut pas dire ce que tout le monde croit. Cette qualification ne renvoie pas au caractère obligatoire de l'adhésion du salarié, mais au mode de calcul du Montant Net Social (MNS). Voici comment lire correctement la nouvelle maquette.
Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur.
Le cadre et le calendrier
La maquette du bulletin rénové est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2023 (pris pour l'application de l'article R. 3243-2 du Code du travail). L'arrêté du 11 août 2025 rend le modèle rénové obligatoire au 1er janvier 2027, le modèle « adapté » restant admis jusqu'à cette date. La doctrine de référence est la rubrique « Bulletin de paie » du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) et la FAQ « Montant net social » du ministère du Travail.
Point essentiel : la doctrine BOSS sur le calcul du MNS a connu un revirement le 14 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024. Il conditionne tout le traitement actuel des cotisations de protection sociale complémentaire — les références antérieures sont à manier avec prudence.
Le critère qui change tout
La maquette distingue un bloc « Cotisations et contributions sociales obligatoires », un bloc « facultatives » et une rubrique « Remboursements et déductions diverses ».
La qualification « obligatoire / facultative » ne dépend pas du caractère obligatoire de l'adhésion (accord de branche, accord d'entreprise, décision unilatérale). Elle dépend de la catégorie de la cotisation au regard du calcul du MNS. D'où une conséquence déroutante à expliquer aux équipes paie : une prévoyance obligatoire pour le cadre figurera dans le bloc « facultatives ».
Rubrique « Santé » : le cas des ayants droit
La rubrique « Santé », dans le bloc « obligatoires », contient la cotisation Sécurité sociale maladie et l'intégralité de la cotisation à la complémentaire santé (mutuelle) au sens de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Pour les ayants droit : que la couverture familiale soit obligatoire ou une option facultative souscrite par le salarié, la cotisation figure dans la rubrique « Santé » du bloc « obligatoires ». Le critère est matériel (la nature « frais de santé »), non formel (le caractère obligatoire de l'adhésion).
Le bloc « facultatives » : prévoyance et retraite supplémentaire
Il accueille toutes les garanties autres que frais de santé : prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et retraite supplémentaire — peu importe leur caractère obligatoire. La prévoyance des cadres (art. 7 de l'ANI du 17 novembre 2017, cotisation patronale d'au moins 1,50 % dans la limite du plafond) y figure aussi.
Depuis le 1er janvier 2024, le critère du MNS est le caractère collectif au sens de l'article L. 911-1 CSS : les cotisations finançant un régime collectif, même à adhésion facultative, sont déduites du MNS.
Ce que l'employeur doit faire
Sécuriser ce classement suppose un examen contrat par contrat (caractère collectif, acte fondateur valide, champ des bénéficiaires) — et une communication aux équipes paie et aux salariés, faute de quoi le bloc « facultatives » génèrera des incompréhensions chez les cadres.
Questions fréquentes
Quand est-ce obligatoire ? Au 1er janvier 2027.
« Obligatoire / facultative » = adhésion ? Non, c'est le calcul du MNS.
Ayants droit frais de santé ? Bloc « obligatoires », rubrique Santé.
Écrit et supervisé par Audrey Mourer, Directrice opérationnelle et Responsable du pôle Conseil Paie de DAIRIA Avocats.
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