Les exonérations sur les heures supplémentaires ne s'appliquent qu'aux vraies heures supplémentaires — celles au-delà de 35 heures. Trois situations très courantes piègent la paie : une durée conventionnelle inférieure à 35 h, une semaine comportant une absence, et l'articulation avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Le point, vu côté employeur.
Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur.
Rappel : qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
La durée légale est de 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de 35 heures (article L. 3121-28 du Code du travail). Une durée conventionnelle inférieure (ex. 32 h) ne transforme pas, à elle seule, les heures entre 32 h et 35 h en heures supplémentaires : elles restent des heures normales, sauf si un accord collectif ou le contrat prévoit un régime plus favorable.
1. Durée conventionnelle inférieure à 35 h
Les heures entre la durée conventionnelle (ex. 32 h) et 35 h n'ouvrent pas droit, en principe :
- à la réduction de cotisations salariales — réservée aux heures supplémentaires par l'article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale (renvoyant aux art. L. 3121-28 et s. CT) ;
- à la déduction forfaitaire patronale — visant « toute heure supplémentaire effectuée » (art. L. 241-18 CSS) ;
- à l'exonération d'impôt sur le revenu — l'article 81 quater du CGI exonère les rémunérations mentionnées à l'article L. 241-17 CSS.
Le BOSS confirme : pour les salariés à temps plein, sont visées les heures effectuées au-delà de la durée légale.
2. Une semaine avec absence : tout dépend de sa nature
- Absence classique (maladie, congé sans solde, absence non rémunérée) : les heures payées au taux normal ne sont pas des heures supplémentaires → aucune exonération.
- Congés payés — point d'alerte : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, pour un salarié décompté à la semaine, les jours de congés payés peuvent devoir être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Des heures peuvent ainsi devenir juridiquement supplémentaires. Mais l'effet de ce revirement sur le bénéfice des exonérations sociales et fiscales n'a pas encore fait l'objet d'une doctrine administrative explicite : prudence dans le traitement paie.
3. Exonération d'impôt et DFS : avant ou après abattement ?
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) réduit l'assiette de certaines cotisations, mais pas la CSG/CRDS. On ne peut donc pas calculer l'exonération fiscale des heures supplémentaires sur la base de cotisations après DFS. Exemple : rémunération brute de 2 000 € (HS comprises), DFS de 10 % ramenant la base de cotisations à 1 800 € → la base fiscale ne vaut pas 1 800 €. Le calcul s'opère selon les règles du net imposable, la CSG/CRDS étant déterminée sans application de la DFS.
Questions fréquentes
Heures 32 h–35 h exonérées ? Non, en principe (heures normales).
Semaine avec absence ? Pas d'exo si absence classique ; vigilance congés payés (Cass. 10/09/2025).
Exo d'impôt et DFS ? Calcul sur le net imposable, pas sur la base après DFS.
Écrit et supervisé par Audrey Mourer, Directrice opérationnelle et Responsable du pôle Conseil Paie de DAIRIA Avocats.
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