L’amiante est responsable de plus de 3 000 décès par an en France et constitue la première cause de maladies professionnelles mortelles. Interdit depuis 1997, ce matériau reste présent dans de nombreux bâtiments. Pour l’employeur, les obligations sont multiples et le contentieux particulièrement sévère.
Les tableaux de maladies professionnelles liés à l’amiante
Deux tableaux principaux couvrent les pathologies liées à l’amiante :
Tableau n° 30 : Affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Il couvre notamment l’asbestose (fibrose pulmonaire), les lésions pleurales bénignes (plaques pleurales, épaississements pleuraux), le mésothéliome malin et le cancer broncho-pulmonaire primitif.
Tableau n° 30 bis : Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante, avec des conditions de travaux plus restrictives.
Le délai de prise en charge varie considérablement selon la pathologie : de 2 ans pour l’asbestose à 40 ans pour le mésothéliome, ce qui explique que des expositions anciennes continuent de produire des effets aujourd’hui.
Les obligations de repérage et de diagnostic
Le Code de la santé publique impose au propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser un repérage des matériaux contenant de l’amiante (articles R. 1334-14 à R. 1334-29 du CSP).
Avant toute opération comportant un risque d’exposition à l’amiante, l’employeur doit faire réaliser un repérage avant travaux (RAT) conformément à l’article L. 4412-2 du Code du travail et au décret n° 2017-899 du 9 mai 2017.
Les obligations de l’employeur en matière de protection
L’employeur dont les salariés sont susceptibles d’être exposés à l’amiante doit respecter un ensemble d’obligations strictes prévues aux articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail :
– Évaluer les risques et établir un plan de retrait ou de confinement soumis à l’inspection du travail ;
– Respecter la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de 10 fibres par litre sur 8 heures (article R. 4412-100 du Code du travail) ;
– Assurer la formation des travailleurs exposés (article R. 4412-117) ;
– Mettre en place un suivi médical renforcé via le médecin du travail ;
– Fournir les équipements de protection individuelle adaptés (combinaisons, masques à ventilation assistée).
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Créé par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le FIVA assure la réparation intégrale des préjudices des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit, quelle que soit la voie d’exposition (professionnelle, environnementale ou domestique).
Le FIVA indemnise les préjudices suivants : préjudice moral, préjudice physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice fonctionnel, et pour les ayants droit, le préjudice d’accompagnement et le préjudice économique.
Important : Le FIVA est subrogé dans les droits de la victime. Il peut exercer une action récursoire contre l’employeur en cas de faute inexcusable, ce qui constitue un risque financier considérable pour l’entreprise.
La faute inexcusable : un risque majeur
En matière d’amiante, la reconnaissance de la faute inexcusable est quasi systématique. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 28 février 2002 (dits « arrêts amiante »), a posé le principe selon lequel l’employeur qui a utilisé de l’amiante alors que le danger était connu avait nécessairement conscience du risque et n’a pas pris les mesures nécessaires.
La faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente d’incapacité permanente et à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices personnels de la victime (préjudice moral, souffrances physiques et morales, préjudice d’agrément, préjudice esthétique).
L’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA)
Les salariés ayant été exposés à l’amiante dans certains établissements listés par arrêté ministériel peuvent bénéficier de l’ACAATA, communément appelée « pré-retraite amiante ». Cette allocation permet un départ anticipé dès 50 ans dans certains cas.
L’employeur doit s’acquitter d’une contribution spécifique pour le financement de ce dispositif lorsque son établissement figure sur la liste des établissements ouvrant droit à l’ACAATA.
Le contentieux pénal
Au-delà du contentieux civil et de la sécurité sociale, l’employeur qui expose ses salariés à l’amiante en violation de la réglementation s’expose à des poursuites pénales. Les infractions peuvent être constituées sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), de l’homicide involontaire (article 221-6) ou des blessures involontaires.
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, montants multipliés par cinq pour les personnes morales.
Ce qu’il faut retenir
L’amiante reste un sujet majeur de responsabilité pour l’employeur. Les obligations de repérage, de protection et de suivi médical sont strictes. La faute inexcusable est quasi automatiquement reconnue, et le FIVA peut exercer des recours coûteux contre l’entreprise. Toute intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante doit être précédée d’un diagnostic rigoureux et encadrée par des professionnels certifiés.
