Dès que vous recevez un avis de contrôle URSSAF, ne vous précipitez pas pour répondre : vérifiez d'abord sa régularité. L'avis est l'acte qui ouvre toute la procédure. Mal rédigé, il peut suffire à faire tomber l'ensemble du redressement. Voici, vue de l'intérieur, la check-list de l'employeur averti.
Cet article fait partie du dossier complet Contrôle URSSAF : le guide employeur.
Qui peut être contrôlé, et par quelle URSSAF ?
Toutes les entreprises (sociétés, associations, syndicats, CSE dotés de la personnalité morale) peuvent faire l'objet d'un contrôle, à l'exception des administrations centrales de l'État. Le contrôle est mené par l'URSSAF territorialement compétente — en principe celle du lieu où sont tenues les paies (art. D.213-1-1 CSS).
Point de vigilance : depuis le transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO (2023 pour les entreprises au versement en lieu unique, 2024 pour les autres), l'URSSAF contrôle aussi les cotisations de retraite complémentaire. Le périmètre des vérifications a mécaniquement augmenté — et avec lui le risque de redressement.
L'avis de contrôle : les mentions qui doivent y figurer
L'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale impose un formalisme précis. L'avis doit notamment :
- mentionner la possibilité de se faire assister du conseil de son choix ;
- préciser la date de la première visite ;
- indiquer la liste des documents à préparer ;
- renvoyer à la charte du cotisant contrôlé.
L'omission de la mention relative à l'assistance d'un conseil est un cas de nullité automatique : l'employeur n'a pas à prouver que cette omission lui a causé un préjudice.
La charte du cotisant contrôlé : une mine d'arguments
La charte est opposable à l'URSSAF. Elle détaille vos droits tout au long du contrôle. Conservez la version en vigueur au jour de l'avis : c'est elle qui s'applique, et elle comporte des engagements que les inspecteurs ne respectent pas toujours.
La prescription : tenez un calendrier précis
L'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des 3 dernières années (année en cours et trois années civiles précédentes), délai porté à 5 ans en cas de travail dissimulé (art. L.244-3 CSS). L'effet suspensif de certains actes est souvent méconnu : une vérification rigoureuse des dates permet régulièrement d'écarter une partie du redressement.
Attention aux « échanges préalables »
Avant l'envoi de l'avis officiel, l'inspecteur peut prendre contact de manière informelle. Ces échanges préalables sont un danger : tout propos peut être consigné. Ne communiquez aucun document et ne prenez aucun engagement avant d'avoir cadré la procédure avec votre conseil.
Questions fréquentes
Quel délai entre l'avis et la première visite ? En pratique, au moins 30 jours, pour permettre de se faire assister.
L'absence de mention d'assistance annule-t-elle le contrôle ? Oui, c'est une nullité sans grief (art. R.243-59 CSS).
Sur quelle période l'URSSAF peut-elle redresser ? 3 ans en principe, 5 ans en cas de travail dissimulé (art. L.244-3 CSS).
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF (Île-de-France 2015-2020, Pays de la Loire 2020-2024), responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
Étape suivante du contrôle → Contrôle sur pièces ou sur place : différences et droit de refus