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La question des absences autorisées pour don de sang refait surface dans le débat législatif français. Une proposition de loi, déposée le 6 juin 2025,…
La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025, vient de trancher une question procédurale majeure pour les employeurs : lorsqu'un salarié refus…
La mise à disposition d'un salarié entre deux entreprises, pratique encadrée par les articles L. 1261-1 et suivants du Code du travail, soulève une di…
La désignation d'un représentant de section syndicale (RSS) engage la responsabilité de l'organisation syndicale, qui doit respecter scrupuleusement s…
Le transfert du personnel à l'occasion d'une perte de marché constitue un mécanisme protecteur fondé sur l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ce di…
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les conditions d'attribution du congé de pat…
L'avis de contrôle ouvre la procédure URSSAF. Mentions obligatoires, délai de prévenance, droit à l'assistance d'un conseil, prescription : les points...
La CRA est le passage obligé pour contester un redressement avant le tribunal. Délai de 2 mois, identification de la bonne commission, dossier aussi s...
Quand la CRA a rejeté la contestation, le contentieux se poursuit devant le tribunal judiciaire, pôle social. Délai de 2 mois, compétence territoriale...
Contrôle sur place, contrôle sur pièces, contrôle dématérialisé (CDA) : chaque modalité a ses règles. Droit de refus dans les 15 jours, pièges des aud...
La lettre d'observations clôt la phase de contrôle et ouvre vos 30 jours pour répondre. Mentions obligatoires, défaut d'assistance d'un conseil, disco...
Les majorations alourdissent fortement la facture d'un redressement : 5 % de majoration initiale, plus 0,2 % par mois. Mais le droit à l'erreur, la re...
La mise en demeure est le passage obligé avant tout recouvrement forcé. Sans elle, pas de contrainte valable. Mentions obligatoires, régularité de la ...
Un redressement URSSAF n'est pas toujours une fatalité chiffrée et figée. La transaction, l'échéancier de paiement et la remise permettent, dans bien ...
Un contrôle peut se solder par des « observations pour l'avenir » sans redressement chiffré. L'employeur croit s'en sortir indemne — alors qu'il vient...
La contrainte est l'acte par lequel l'URSSAF passe au recouvrement forcé. Délivrée ou signifiée, elle ouvre un délai très court de 15 jours pour faire...
Après la lettre d'observations s'ouvre l'échange contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement. C'est la dernière phase où l'on peut faire bouger l...
L'URSSAF dispose de plusieurs méthodes pour évaluer l'assiette : le réel, l'échantillonnage-extrapolation et la taxation forfaitaire. Chacune obéit à ...