Tous les contrôles URSSAF ne se valent pas : la modalité choisie par l'inspecteur détermine vos droits — et notamment votre droit de refuser. Connaître la différence entre contrôle sur place, sur pièces et dématérialisé, c'est éviter de subir une procédure qu'on aurait pu rediriger.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : l'avis de contrôle.
Le contrôle comptable d'assiette : le tronc commun
Qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle vise à vérifier l'exactitude des assiettes et des taux déclarés (art. L.243-7 et R.243-59 et s. CSS). Toute rectification doit être motivée en fait et en droit : c'est une exigence dont le défaut est sanctionné.
Contrôle sur place vs contrôle sur pièces
- Sur place : l'inspecteur se déplace dans les locaux. Vous maîtrisez l'organisation matérielle (salle dédiée, interlocuteur unique).
- Sur pièces : tout se joue sur les documents transmis. La tentation d'« en donner trop » est forte ; or chaque pièce communiquée peut nourrir un chef de redressement.
Dans les deux cas, le cotisant peut se faire assister d'un conseil à tout moment (art. R.243-59-1 CSS).
Le contrôle dématérialisé (CDA) : un accord que vous pouvez refuser
Le contrôle sur pièces dématérialisé (art. R.243-59-3 CSS) repose sur la transmission de fichiers (DSN, fichiers de paie). Il suppose votre accord.
Conseil DAIRIA : exercez systématiquement votre droit de refus dans les 15 jours, et demandez le détail précis de ce qui est attendu. Ce refus ne constitue pas un obstacle au contrôle et ne vous expose à aucune majoration — il vous redonne simplement la main sur le calendrier et le périmètre.
Si vous acceptez le CDA, demandez la liste précise des fichiers consultés et des traitements réalisés (art. R.243-59-4 CSS). Vous ne pouvez contester utilement que ce que vous connaissez.
Les auditions : un terrain de nullités
L'inspecteur peut entendre des personnes rémunérées (art. R.243-59-3 CSS ; art. L.8271-6-1 du Code du travail en matière de travail illégal). Les pièges des auditions sont nombreux : audition sans consentement, sans information, hors les cas prévus. Une audition irrégulière peut entraîner la nullité des constatations qui en découlent.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un contrôle dématérialisé ? Oui, dans les 15 jours ; ce n'est pas un obstacle au contrôle.
Les auditions peuvent-elles être annulées ? Oui, si le formalisme (consentement, information) n'est pas respecté.
Sur place ou sur pièces, quelle différence ? Le lieu et la maîtrise matérielle ; le contradictoire reste identique.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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