Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur et enquête interne

Le harcèlement moral au travail est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’employeur a une obligation de prévention et de réaction.

En tant que cabinet spécialisé en droit du travail, DAIRIA Avocats accompagne les employeurs et DRH dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.

L’obligation de prévention

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral (article L.1152-4 C. trav.) :

• Intégrer la prévention du harcèlement dans le DUERP ;
• Former les managers et RH à la détection et à la gestion des situations ;
• Désigner un référent harcèlement au sein du CSE (obligatoire — article L.2314-1 C. trav.) et, dans les entreprises de 250+ salariés, au sein de la direction ;
• Mettre en place une procédure d’alerte interne ;
• Intégrer dans le règlement intérieur les dispositions relatives à l’interdiction du harcèlement.

L’obligation de réaction : l’enquête interne

Dès qu’il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement, l’employeur doit diligenter une enquête interne. La Cour de cassation a confirmé que le défaut d’enquête constitue un manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551).

Méthodologie de l’enquête

1. Constituer la commission d’enquête : un représentant de la direction et un membre du CSE (recommandé) ;
2. Auditionner les parties : plaignant, mis en cause, témoins ;
3. Garantir la confidentialité et l’impartialité ;
4. Rédiger un rapport circonstancié avec conclusions et recommandations ;
5. Prendre les mesures appropriées : sanction, médiation, réorganisation.

Sanctions possibles

• Sanction disciplinaire de l’auteur du harcèlement (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave) ;
• Responsabilité pénale : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal) ;
• Nullité du licenciement du salarié victime si la rupture est liée au harcèlement (indemnité minimale de 6 mois — article L.1235-3-1 C. trav.).

Grâce à DAIRIA IA, notre outil d’intelligence artificielle juridique, obtenez des réponses instantanées à vos questions en droit du travail.

Lien interne suggéré : Enquête interne harcèlement : méthodologie | Discrimination en entreprise

Besoin d’un accompagnement ? Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86