Mobilite intragroupe : un enjeu strategique pour les multinationales
La mobilite intragroupe concerne le deplacement de salaries entre les differentes entites d’un meme groupe international. DAIRIA Law vous guide dans la securisation de ces operations.
Les formes de mobilite intragroupe
- Detachement intragroupe (maintien contrat d’origine, temporaire)
- Expatriation intragroupe (suspension contrat, contrat local)
- Transfert permanent (mutation definitive)
- Mise a disposition (pret de personnel intragroupe)
Cadre juridique
Detachement
Declaration SIPSI, noyau dur, certificat A1, representant en France (articles L.1262-1 et suivants du Code du travail).
Carte ICT
Pour les cadres, experts et stagiaires de pays tiers transferes au sein du groupe. Procedure simplifiee, pas d’opposabilite de l’emploi.
Convention tripartite
En cas d’expatriation, une convention tripartite (entite d’envoi, entite d’accueil, salarie) organise la suspension du contrat initial, les conditions de la mission et les modalites de retour.
Risques juridiques
Coemploi
Si l’entite d’accueil exerce un pouvoir de direction trop etendu sur le salarie, elle peut etre reconnue co-employeur, avec les consequences qui en decoulent en matiere de licenciement et de responsabilite financiere (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208).
Pret de main-d’oeuvre illicite
La mise a disposition intragroupe a but non lucratif est autorisee (article L.8241-3 du Code du travail) mais suppose une convention de mise a disposition, l’accord du salarie et l’absence de but lucratif exclusif. Le non-respect de ces conditions expose au risque de pret de main-d’oeuvre illicite.
Requalification
Un detachement prolonge ou une expatriation indefinie peut etre requalifie en contrat de travail local.
Recommandations
- Formaliser chaque operation par le document contractuel adapte
- Respecter les formalites de chaque statut
- Maintenir un lien de subordination clair avec l’entite d’envoi
- Limiter la duree des missions pour eviter les requalifications
- Documenter la justification operationnelle
Le cabinet DAIRIA Avocats securise vos operations de mobilite intragroupe. dairia-law.com.
FAQ
La mise a disposition intragroupe est-elle legale ?
Oui, a condition qu’elle soit a but non lucratif, formalisee par convention et que le salarie ait donne son accord.
Qu’est-ce que le coemploi ?
La reconnaissance par le juge que deux entites exercent conjointement le pouvoir de direction sur un salarie, engageant leur responsabilite solidaire.
La carte ICT est-elle adaptee aux mobilites longues ?
Non, elle est limitee a 3 ans. Pour des mobilites plus longues, l’expatriation avec contrat local est plus adaptee.
📚 Pour aller plus loin
- → Mobilite internationale des salaries : politique RH et cadre juridique complet
- → Automatiser la veille juridique en droit social : outils et bonnes pratiques
- → Detachement intragroupe : mobilite internationale des salaries au sein d’un groupe
- → Vidéosurveillance des salariés : cadre légal et bonnes pratiques pour les employeurs
- → Compliance internationale en droit du travail : obligations et bonnes pratiques
