La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, décryptée secteur par secteur : champ d'application, durée du travail, rémunération, frais de déplacement, protection sociale. Par les avocats du cabinet Dairia.
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La convention couvre des métiers très différents. Tout au long de la formation, chaque secteur garde sa couleur — pour repérer d'un coup d'œil quelle règle s'applique.
La convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du transport routier et de ses activités annexes. Concrètement, l'entreprise doit être enregistrée sous l'un des codes NAF visés par la convention :
Le champ d'application est précisé à l'article 1er, qui énumère les branches couvertes :
La convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales qui transportent leurs propres marchandises ou leur personnel par leurs propres moyens — les activités dites de transport « en compte propre » ou « privé ».
Le transport assis professionnalisé (TAP) par taxi conventionné auprès d'une CPAM ne relève pas de la convention des transports routiers : le TAP ne fait pas partie des activités d'ambulance. Le taxi, même conventionné pour le transport sanitaire, ne justifie pas l'application de la convention.
Cass. soc., 27 mars 2024, n°22-15.519Plusieurs conventions coexistent dans le transport et peuvent prêter à confusion. À distinguer soigneusement :
Articles 1 à 27 — le cœur de la convention, commun à tous.
Les règles propres à chaque catégorie : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Une série de textes qui complètent ou ajustent la convention au fil du temps.
La convention ne vit pas seule : elle s'applique conjointement avec le Code du travail, le Code des transports et le règlement européen CE n°561/2006 (temps de conduite et de repos).
Une convention ou un accord peut être plus favorable aux salariés que la loi. Mais il ne peut jamais déroger aux dispositions d'ordre public.
Une convention de branche peut être moins favorable qu'un accord de champ plus large seulement si ce dernier le permet expressément.
Avant d'appliquer la moindre règle, deux réflexes : vérifier le code NAF / l'activité principale (suis-je bien dans le champ ?) et identifier l'annexe et le secteur concernés. C'est tout l'objet des modules suivants.
Avant d'entrer dans les règles propres à chaque métier, la convention pose un socle commun à tous les secteurs : classifications, embauche, contrat, rupture. C'est l'objet des dispositions générales (articles 1 à 27) et de leurs annexes.
Chaque catégorie de personnel relève d'une annexe et d'un accord dédiés :
| Catégorie | Texte de référence |
|---|---|
| Ouvriers | Accord du 16 juin 1961 — Annexe I |
| Employés | Accord du 27 février 1951 — Annexe II |
| Techniciens & agents de maîtrise | Accord du 30 mars 1951 — Annexe III |
| Ingénieurs & cadres | Accord du 30 octobre 1951 — Annexe IV |
Sont ingénieurs et cadres les collaborateurs qui réunissent deux conditions : une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière (diplôme ou expérience équivalente) et un emploi figurant à la nomenclature (article 3), comportant généralement des pouvoirs de décision et de commandement.
Elle court entre la prise de service effective et la notification de l'embauche définitive. Pour être applicable — et renouvelable — elle doit être expressément prévue au contrat de travail.
| Catégorie | Durée | Particularités |
|---|---|---|
| Ouvriers | 1 mois (conduite) · 2 semaines (autres) | Rupture libre |
| Employés | 1 mois | Rupture libre |
| Techniciens & AM | 1 mois (groupes 1 à 5) · 2 mois (groupes 6 à 8) | Prolongation possible d'un commun accord (max. 1 mois). Information détaillée obligatoire à l'embauche. |
| Ingénieurs & cadres | 3 mois | Rupture libre le 1er mois, préavis d'1 semaine ensuite. Prolongation possible (max. 3 mois) par accord. |
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage / PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | Ouvriers : 1 j (2 j à partir de 3 mois d'ancienneté) — autres : 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint | Ouvriers : 2 j (3 j à partir de 3 mois d'ancienneté) — autres : 3 jours |
Jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
La convention étant moins favorable, c'est le régime légal qui s'applique pour les congés de décès : décès d'un enfant 12 à 14 jours (selon l'âge), décès du père ou de la mère 3 jours, décès du conjoint / concubin / partenaire de PACS 3 jours, décès d'un beau-parent / frère / sœur 1 jour.
Tout embauchage est formalisé par un contrat écrit (ou au minimum une lettre d'engagement) qui fait référence à la convention et à l'annexe applicable, précise l'emploi, la qualification et les éléments de salaire, et repose sur la durée légale hebdomadaire. Aucune clause ne peut être contraire à la convention. Le CDI est la norme ; le CDD reste strictement encadré (remplacement, surcroît exceptionnel…).
La convention ne prévoit rien pour les cadres et AM ayant moins de 3 ans d'ancienneté : c'est le régime légal (art. L.1234-9). Le conventionnel ne devient plus favorable qu'à partir de 3 ans. Pour les employés et ouvriers, le légal reste toujours plus avantageux : on applique la loi quel que soit l'ancienneté.
| Catégorie | < 3 ans | ≥ 3 ans |
|---|---|---|
| Ouvriers / Employés | Loi (¼ mois/an jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà) | CCN moins favorable → on continue la loi |
| Techniciens & AM | Loi | 3/10 de mois par an d'ancienneté |
| Ingénieurs & cadres | Loi | 4/10 de mois/an (catégorie cadre) + 3/10 mois/an dans les autres catégories, le cas échéant |
Une indemnité complémentaire est prévue pour les cadres de 61 à 65 ans : 2 mois de salaire (≥ 10 ans d'ancienneté dont 5 comme cadre), 3 mois (≥ 20 ans), 4 mois (≥ 30 ans) — dans la limite de l'indemnité conventionnelle maximale.
Un conducteur reconnu définitivement inapte à la conduite (retrait de permis par une commission médicale) peut, si aucun reclassement n'est possible, percevoir une indemnité spécifique — à condition de justifier de 3 ans de métier de conducteur dans l'entreprise et d'une inaptitude non liée à une faute volontaire.
| Ancienneté (comme conducteur) | Indemnité |
|---|---|
| 3 à < 5 ans | 2 mois de salaire moyen |
| 5 à < 10 ans | 3 mois |
| 10 à < 15 ans | 4 mois |
| 15 à < 20 ans | 5 mois |
| 20 ans et plus | 6 mois |
Non-cumul avec une autre indemnité de rupture. Le salarié doit informer l'employeur de toute décision médicale (à défaut : faute lourde). Reclassement obligatoire s'il est possible et compatible.
Ouvriers, employés, techniciens et AM (référence : moyenne des salaires des 12 derniers mois) :
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Après 10 ans | 0,5 mois de salaire moyen |
| Après 15 ans | 1 mois |
| Après 20 ans | 1,5 mois |
| Après 25 ans | 2 mois |
| Après 30 ans | 2,5 mois |
Pour les cadres, l'indemnité est exprimée en pourcentage de la rémunération réelle annuelle, avec un plancher et un plafond (ex. après 10 ans dont 5 comme cadre : 4,5 % / plancher 10 % / plafond 100 % de la rémunération garantie du groupe 1 ; jusqu'à 25 % / 33 % / 170 % après 30 ans). Une prime est également due en cas de départ à l'initiative du salarié entre 60 et 65 ans, sous réserve de la liquidation de la retraite complémentaire.
Sur la rupture, le réflexe est systématique : comparer le conventionnel et le légal, catégorie par catégorie. Pour les ouvriers et employés, la loi gagne presque toujours ; pour les cadres et AM, le conventionnel ne prend l'avantage qu'au-delà de 3 ans.
Le transport routier connaît des contrats spécifiques, adaptés au rythme de chaque métier : intermittence des conducteurs scolaires, saisonnalité du déménagement, alternance. Tour d'horizon — le CDI restant toujours la norme.
Défini à l'article 18, l'intermittent est un CDI qui alterne périodes travaillées et périodes d'inactivité. Réservé au transport de voyageurs (scolaire, touristique), il interdit de mobiliser le salarié hors des périodes prévues, sauf accord.
Pour les conducteurs scolaires (accord du 15 juin 1992), le contrat est écrit et précise qualification, rémunération horaire, durée annuelle et périodes de travail :
| Classification | Conditions |
|---|---|
| 145 V — tourisme | 2 ans d'expérience, 50 % du temps sur service touristique ou 40 découchers/an |
| 150 V — grand tourisme | 60 découchers/an + maîtrise d'une langue étrangère |
| 155 V — grand tourisme confirmé | 8 ans d'expérience dont 4 à 150 V |
Secteur saisonnier et irrégulier, le déménagement dispose de contrats dédiés — sans que le CDI cesse d'être la règle (une équipe ne peut être composée uniquement de saisonniers ou de journaliers).
Jeune de 16 à 29 ans révolus (exceptions au-delà). Durée 1 à 3 ans selon le diplôme. Salaire en % du SMIC ou du minimum conventionnel. Tuteur obligatoire.
Jeunes 16-25 ans, demandeurs d'emploi 26 ans et +, bénéficiaires de minima sociaux. Durée 6 à 24 mois. Majoration possible de 10 points après 9 mois. Tuteur obligatoire.
Un régime particulier (articles D.1325-1 et suivants) s'applique notamment au fret routier (49.41A, 49.41B), au déménagement, à la location de camions avec chauffeur, à la messagerie et au fret express. L'employeur déclare mensuellement les salaires concernés à une caisse agréée, qui gère les droits à congés (17 jours de travail = 1 mois ouvrant droit à congés). L'entreprise doit pouvoir prouver à tout moment être à jour de ses obligations.
Chaque métier a son contrat-outil : intermittent pour le scolaire, journalier et saisonnier pour le déménagement, intermittent et alternance partout. Mais le CDI reste la norme, et chaque contrat spécifique obéit à des conditions précises de forme et de durée.
La durée du travail résulte de plusieurs textes combinés : la convention collective (article 12 = cadre général), le Code des transports, le Code du travail et le règlement (CE) n°561/2006 (conduite et repos, véhicules > 3,5 t). L'article 12 pose le socle ; ce sont les avenants par secteur qui fixent les règles applicables.
L'intervalle entre deux repos quotidiens successifs (ou entre repos hebdomadaire et repos quotidien). Elle englobe les coupures.
Le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives, sans vaquer à des occupations personnelles.
Les temps d'attente et de chargement/déchargement sont du travail effectif dès lors que le conducteur est à disposition de l'employeur (Cass. soc. 7 avril 2010, n°09-40.020). Le temps passé à proximité immédiate du camion pour le surveiller est rémunéré comme travail effectif (Cass. soc. 8 février 2017, n°15-11.372). Le juge apprécie le degré d'implication lors du chargement (Cass. soc. 11 avril 2018, n°16-25.186).
Régime dérogatoire fondé sur les équivalences (décret n°83-40) : la durée du travail est un temps de service (art. L.3121-13), distinct du travail effectif. Trois catégories :
| Catégorie | Temps de service | Par trimestre |
|---|---|---|
| Grands routiers / longue distance | 43 h / semaine | 559 h |
| Autres personnels roulants | 39 h / semaine | 507 h |
| Messagerie & convoyeurs de fonds | 35 h / semaine | 455 h |
Les conducteurs de messagerie ne bénéficient pas d'équivalence : droit commun dès 35 h.
Heures supplémentaires : au-delà de 35 h/semaine (ou 152 h/mois). Majoration (accord de branche du 23 avril 2002) : 125 % de la 36e à la 48e heure, 150 % au-delà.
Repos compensateur trimestriel obligatoire (à prendre sous 3 mois) :
| Heures supplémentaires / trimestre | Repos |
|---|---|
| 41e à 79e | 1 journée |
| 80e à 108e | 1 journée et demie |
| au-delà de la 108e | 2 journées et demie |
Certains conducteurs réclament, en plus du repos compensateur trimestriel, la contrepartie obligatoire en repos (COR, art. L.3121-38). La Cour de cassation l'exclut fermement : seul le repos compensateur trimestriel du décret n°83-40 s'applique, sans cumul possible.
Cass. soc., 6 février 2019, n°17-23.723Durée maximale du temps de service (art. R.3312-50) : 56 h sur une semaine isolée pour les grands routiers (52 h autres roulants, 48 h messagerie/convoyeurs), avec des plafonds sur 3 ou 4 mois (ex. grands routiers : 53 h ou 689 h/trimestre pour les véhicules > 3,5 t). Durée quotidienne du temps de service : 12 h maximum (jusqu'à 14 h pour un dépannage). Repos quotidien : règlement (CE) 561/2006 pour les véhicules > 3,5 t, sinon réductible à 10 h consécutives.
Une même question — « combien d'heures ? » — appelle cinq réponses différentes selon le secteur. Le réflexe : identifier le secteur (et donc l'avenant), distinguer amplitude / temps de service / travail effectif, et ne jamais cumuler le repos compensateur trimestriel marchandises avec la contrepartie obligatoire en repos.
Calculé pour 151,67 heures par mois (35 h/semaine), il dépend du coefficient du salarié et de la branche d'activité (marchandises, voyageurs, sanitaire, déménagement…). L'employeur peut proposer un salaire contractuel plus élevé. Trois règles d'or : prendre en compte tous les éléments fixes, constants et liés au travail effectif ; ne jamais compenser un mois sous le minimum par un mois au-dessus ; appliquer la grille obligatoire correspondant à l'activité réelle.
Au-delà du cumul des minima mensuels, l'employeur a une obligation de résultat : vérifier en fin d'année que chaque salarié a perçu au moins le montant annuel garanti correspondant à sa classification.
| Catégorie | Majoration |
|---|---|
| Employés & TAM | +3 % tous les 3 ans, plafonné à +15 % après 15 ans |
| Ingénieurs & cadres | +5 % / +10 % / +15 % après 5, 10 et 15 ans dans la catégorie |
| Transport de voyageurs | +17 % (20 ans) · +18,5 % (25 ans) · +20 % (30 ans) |
| Apprentissage | 16-17 ans | 18-20 ans | 21 ans et + |
|---|---|---|---|
| 1re année | 35 % SMIC | 51 % SMIC | 55 % * |
| 2e année | 47 % SMIC | 59 % SMIC | 65 % * |
| 3e année | 63 % SMIC | 75 % SMIC | 85 % * |
* du SMIC ou du minimum conventionnel. Professionnalisation : 55 à 80 % selon l'âge et la qualification, et 85 % du minimum conventionnel (≥ SMIC) à partir de 26 ans.
Leur rémunération combine une part fixe (taux horaire conventionnel × temps de travail effectif) et une part variable obligatoire (système de points). Le minimum de la part variable : 6 % du salaire mensuel conventionnel pour les coursiers confirmés de 1er degré, 15 % pour le 2e degré.
La convention ne prévoit le maintien de salaire qu'à partir de 3 ans d'ancienneté. Mais l'article L.1226-1 impose un maintien dès 1 an, sous conditions. En pratique : régime légal entre 1 et 3 ans, puis conventionnel (s'il est plus favorable) au-delà de 3 ans.
Les frais de déplacement des ouvriers sont régis par le protocole du 30 avril 1974 (annexe I). Ils s'appliquent dès lors que le service oblige le salarié à quitter son lieu de travail et son domicile, et pour la part non remboursée intégralement sur justificatifs. Ce sont des indemnités forfaitaires, pas du salaire.
Le régime est principalement géré par la CARCEPT (Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport).
L'adhésion doit être effectuée dans les 3 mois de la création de l'entreprise — même si elle ne compte pas encore de salariés.
Un régime de protection santé s'applique aux entreprises relevant des codes NAF de la branche (fret interurbain 49.41A, proximité 49.41B, location avec chauffeur 49.41C, messagerie/fret express 52.29A, affrètement 52.29B…). Il fixe les garanties et les bénéficiaires.
De l'embauche à la retraite, la convention des transports routiers se lit toujours en deux temps : la règle générale, puis l'avenant du secteur. Gardez les bons réflexes — code NAF, annexe, secteur — et confrontez systématiquement le conventionnel au légal.
Champ d'application, durée du travail, rémunération, frais de déplacement : nos avocats sécurisent votre application de la convention collective des transports routiers.
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