Chaque dossier par son enjeu (les demandes adverses), les fronts juridiques empilés, et — sur les plus emblématiques — le point clé qui a orienté la défense. Sans nom, sans promesse de résultat.
Demandes adverses > 100 k€
IT · numérique · ESN
Un seul licenciement, neuf batailles juridiques distinctes.
Les fronts empilés
- Licenciement économique / CSP
- Motif économique & reclassement
- Forfait-jours inopposable
- Heures supplémentaires
- Travail dissimulé
- Critères d'ordre & priorité de réembauchage
- Clause de non-concurrence
Notre intervention — Compétence territoriale (télétravail), opposabilité du forfait, réalité du motif économique ; contestation des astreintes sur pièces (droit d'accès RGPD).
Point clé de la défense
Tout part du forfait-jours : privé d'effet faute d'entretien de charge, il ouvre les heures supplémentaires puis le travail dissimulé. On le neutralise en premier — et la moitié de la pile tombe avec.
Demandes adverses > 100 k€
Industrie & production
Faute grave ou insuffisance professionnelle : deux régimes, une frontière à tenir.
Les fronts empilés
- Faute grave (cadre au forfait-jours)
- Licenciement verbal allégué
- Validité du forfait-jours
- Heures supplémentaires
- Travail dissimulé
- Durées maximales de travail
Notre intervention — Bien-fondé de la rupture, opposabilité du forfait ; rejet intégral + art. 700 à la charge du salarié.
Point clé de la défense
La bascule se joue sur la qualification de la rupture ; et si le forfait-jours tombe, tout le décompte d'heures rouvre. On sécurise les deux, dans cet ordre.
Demandes adverses > 100 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Un cadre de 39 ans d'ancienneté, et un motif de rupture qui en cache un autre.
Les fronts empilés
- Insuffisance professionnelle (cadre, 39 ans d'ancienneté)
- Rémunération variable
- Indemnité conventionnelle majorée (cadres seniors)
- Motif réel allégué (cession)
Notre intervention — Défense en appel sur la qualification de la rupture et le calcul des indemnités (base, plafond).
Point clé de la défense
Le nerf du dossier : démontrer que l'insuffisance professionnelle est réelle, et non le paravent d'une cession d'activité du groupe — tout en verrouillant l'indemnité conventionnelle majorée seniors.
Demandes adverses > 100 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Un contrôle URSSAF qui se joue sur une règle de 50 km.
Les fronts empilés
- Régularité de la contrainte
- Frais pro / grands déplacements (50 km / 1h30)
- Non-cumul avec la DFS
- Réduction générale de cotisations (recalcul d'assiette)
Notre intervention — Contestation chef par chef ; demande subsidiaire de minoration de l'assiette.
Point clé de la défense
La grande distance est une condition cumulative (50 km ET 1h30 en transports en commun) ; et le non-cumul avec la DFS interdit à l'URSSAF de sanctionner deux fois la même somme — l'angle que le contrôle avait négligé.
Demandes adverses > 100 k€
IT · numérique · ESN
Gagner sur la prescription, avant même de discuter le fond.
Les fronts empilés
- Faute grave (refus d'instructions, absences)
- Prescription de l'action après irrecevabilité d'une 1re saisine
- Prescription des faits fautifs
- Requalification en économique (écartée)
Notre intervention — Irrecevabilité pour prescription à titre principal ; débouté sur la faute grave à titre subsidiaire.
Point clé de la défense
Une première saisine déclarée irrecevable par décision définitive voit son effet interruptif réputé non avenu (art. 2243 c. civ.) : l'action peut se retrouver prescrite — sans jamais aborder le montant des demandes.
Demandes adverses 20 – 100 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Quand le compteur des deux mois ne démarre qu'au rapport d'enquête.
Les fronts empilés
- Faute grave (usage personnel d'un véhicule de service)
- Indemnités de grands déplacements indues
- Point de départ de la prescription
- Répétition de l'indu
Notre intervention — Faute grave établie, prescription courant du rapport d'enquête interne ; demande reconventionnelle en répétition de l'indu.
Point clé de la défense
Le délai de deux mois (L.1332-4) court à la remise du rapport d'enquête interne, pas à la découverte des faits — ce qui sauve la faute grave. Et l'employeur ne se contente pas de défendre : il réclame la répétition de l'indu.
Demandes adverses 20 – 100 k€
IT · numérique · ESN
Les fronts empilés
- Faute grave (directrice de projet)
- Manquement à la loyauté / inertie
- Congés sans autorisation, absences
- Prescription des faits
- Prime variable & mise à pied
Notre intervention — Débouté intégral + art. 700.
Demandes adverses 20 – 100 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Faute grave contestée
- Prescription disciplinaire
- Heures supplémentaires (nuit, conduite)
- Repos quotidien & obligation de sécurité
- Grands déplacements
- Intervention volontaire du syndicat
Demandes adverses 20 – 100 k€
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Prise d'acte (requalification d'une démission)
- Modification des horaires (nuit → jour)
- Heures supplémentaires
- Travail dissimulé
- C2P / exposition
- Obligation de sécurité
Notre intervention — Rejet intégral + art. 700.
Demandes adverses 20 – 100 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Licenciement économique (motif contesté, L.1233-3)
- Obligation de reclassement
- Obligation de sécurité
- Exécution déloyale
Demandes adverses 20 – 100 k€
Travail temporaire / intérim
Deux angles rares : le titre de séjour et une société qui n'existe plus.
Les fronts empilés
- Rupture pour défaut de titre de séjour (L.8251-1)
- Régime spécial L.8252-2 (forfait 3 mois)
- Effet dévolutif (société absorbée radiée)
- Rappels de salaire
Notre intervention — Cause objective (titre de séjour), forfait déjà versé, irrecevabilité / absence d'effet dévolutif ; confirmation du débouté + art. 700.
Point clé de la défense
On ne peut pas condamner une société absorbée puis radiée : les prétentions dirigées contre elle sont dépourvues d'effet dévolutif. La rupture, elle, relève d'un régime forfaitaire spécial déjà exécuté.
Demandes adverses < 20 k€
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Faute grave contestée
- Requalification en économique déguisé / perte de chance
- Obligation de sécurité
- Prescription disciplinaire
- Congé mariage (CCN 66 art. 24)
Notre intervention — Débouté + art. 700 ; poste « congé mariage » régularisé de bonne foi.
Demandes adverses < 20 k€
Commerce & distribution
Les fronts empilés
- Modification de la rémunération
- Rémunération variable / primes
- Prime annuelle sur objectifs (3e palier)
- Solde de tout compte
- Démission aux torts de l'employeur
Demandes adverses < 20 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Grands déplacements (IGD vs IPD, accord de groupe)
- Repos hebdomadaire (> 6 jours consécutifs)
- Documents de fin de contrat sous astreinte
Demandes adverses < 20 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Grands déplacements (présomption, accord d'entreprise)
- Repos hebdomadaire
- Documents de fin de contrat sous astreinte
Demandes adverses < 20 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Grands déplacements (accord de groupe)
- Repos hebdomadaire
- Documents de fin de contrat sous astreinte
Demandes adverses < 20 k€
BTP & ferroviaire / travaux publics
Les fronts empilés
- Rupture abusive de la période d'essai
- Détournement de finalité (L.1221-20)
- Inégalité de traitement
- Risque de requalification
- Production forcée de pièces (art. 142 CPC)
Demandes adverses < 20 k€
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Rappel de majoration des heures de nuit
- Requalification CDD en CDI (déjà tranchée)
- Licenciement sans cause (déjà tranché)
Notre intervention — Débouté (majoration de nuit déjà appliquée, hors champ conventionnel) + art. 700.
Demandes adverses < 20 k€
Industrie & production
Contester un taux de séparation de 396 %, chiffre par chiffre.
Les fronts empilés
- Contribution chômage — taux modulé bonus-malus (plafond 5,05 %)
- Taux de séparation contesté
- Obligation d'information de l'organisme (R.112-2 CSS)
- Motivation des décisions
Point clé de la défense
Le malus d'assurance chômage se conteste rupture par rupture : démissions, doublons et fins de mission d'intérim n'ont pas à figurer dans le taux de séparation. On ne plaide pas un principe, on rebâtit un chiffre.
Enjeu non chiffré
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Transfert de contrat sur reprise d'activité de service public (L.1224-1 / L.1224-3-1)
- Maintien d'avantages & égalité de traitement
- Reprise d'ancienneté
- Congés de fractionnement
- Intervention syndicale
Notre intervention — Débouté intégral + art. 700.
Enjeu non chiffré
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Requalification d'un temps partiel modulé en temps plein
- Dépassement du tunnel de modulation
- Durée légale 35h
- Heures complémentaires
Notre intervention — Analyse de 38 cycles (84 % dans le tunnel) ; art. 700.
Enjeu non chiffré
IT · numérique · ESN
Les fronts empilés
- Nullité d'une rupture conventionnelle (vice du consentement)
- Défaut d'information sur l'assistance (L.1237-12)
- Formalisme & délais
- Rappel de commissions
Notre intervention — Commissions versées mensuellement ; demande jugée irrecevable faute de chiffrage + art. 700.
Enjeu non chiffré
Commerce & distribution
Les fronts empilés
- Communication forcée de pièces au BCO
- Heures supplémentaires (forfait annuel en heures)
- Prévoyance / IJ complémentaires
- Faute grave
- RGPD (conservation courriels & logs)
Notre intervention — Rejet des demandes de communication ; fond renvoyé au bureau de jugement.
Enjeu non chiffré
Associatif · social & médico-social
Les fronts empilés
- Faute grave (violences envers une collègue)
- Heures supplémentaires
- Travail dissimulé
- Repos compensateur de nuit
- Durées maximales de nuit
Notre intervention — Matérialité de la faute (témoignage + réitération écrite), charge de la preuve des heures non satisfaite + art. 700.
Enjeu non chiffré
Immobilier & services
Les fronts empilés
- Insuffisance professionnelle contestée
- Irrégularité de procédure (délai, mentions de convocation)
- Licenciement vexatoire
- Exécution provisoire
Notre intervention — Débouté + art. 700 ; opposition à l'exécution provisoire (barème Macron, < 1 an d'ancienneté).