PER et règle « espérance de vie – 15 ans » : ce que l'employeur doit corriger dans ses régimes de retraite supplémentaire
La règle fiscale dite « espérance de vie – 15 ans », qui plafonne la fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux selon l'âge du crédirentier, ne s'applique pas aux rentes issues d'un plan d'épargne retraite (PER) relevant des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier. Concrètement, pour un DRH ou un dirigeant qui a mis en place un PER d'entreprise obligatoire (PERO) ou un PER collectif (PERECO), cela signifie que le traitement fiscal des rentes servies au salarié à la sortie ne suit pas le régime des rentes viagères à titre onéreux de l'article 158, 6 du Code général des impôts. La rente PER issue de versements déduits est imposée comme une pension de retraite classique, dans la catégorie des pensions, et non selon la fraction dégressive appliquée aux anciens PERP transformés en rente viagère à titre onéreux. Cette distinction, souvent confondue en pratique, a des conséquences directes sur l'information due aux salariés et sur la structuration des régimes de retraite supplémentaire.
Pourquoi la confusion PERP / PER persiste dans les DRH
Le PERP (plan d'épargne retraite populaire) a été fermé à la commercialisation le 1er octobre 2020, dans le cadre de la réforme issue de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Depuis cette date, seuls les PER nouvelle génération sont ouverts. Pourtant, de nombreux salariés détiennent encore des contrats PERP, et surtout, les réflexes fiscaux hérités du PERP continuent d'irriguer les notices d'information et les communications RH.
Le point de friction est le suivant : sous l'empire du PERP, certaines sorties en rente ou certains transferts pouvaient être qualifiés de rentes viagères à titre onéreux, ouvrant droit à l'abattement dégressif selon l'âge (70 % imposable avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans — barème de l'article 158, 6 du CGI). C'est ce mécanisme que l'expression « espérance de vie – 15 ans » traduit dans le langage des assureurs, l'abattement étant censé refléter la part de capital restitué.
Le verbatim que l'on entend en réunion de CSE ou en audit paie est révélateur : « Le service RH avait recopié la notice PERP dans la doc du PERECO, et personne n'avait vu que le barème d'abattement n'existait plus. On l'a découvert en préparant une réponse à un salarié qui partait en retraite. » La règle est simple mais mal diffusée.
Le régime fiscal réel de la rente PER issue de versements déduits
Pour un PER individuel ou d'entreprise alimenté par des versements ayant ouvert droit à déduction du revenu imposable (article 163 quatervicies du CGI pour les versements individuels ; déductibilité des cotisations obligatoires employeur/salarié pour le PERO), la rente servie à la sortie est imposée dans la catégorie des pensions et retraites (article 158, 5 du CGI). Elle bénéficie donc de l'abattement de 10 % applicable aux pensions, plafonné, et non du barème dégressif des rentes viagères à titre onéreux.
Cette qualification est structurante : elle emporte que la rente PER supporte la CSG/CRDS au taux applicable aux pensions et non au taux des revenus du patrimoine. La logique fiscale du PER repose sur un différé d'imposition — on déduit à l'entrée, on impose à la sortie — ce qui exclut mécaniquement l'application d'un abattement fondé sur la restitution d'un capital déjà fiscalisé.
À l'inverse, les rentes issues de versements non déduits (option de renonciation à la déductibilité) suivent, elles, le régime des rentes viagères à titre onéreux avec le barème d'âge. La ligne de partage n'est donc pas le support (PER vs PERP) mais le traitement fiscal des versements à l'entrée. C'est cette nuance qui échappe le plus souvent aux notices d'information.
Ce que l'exclusion change pour l'employeur gestionnaire d'un PERO
L'employeur qui a instauré un PER d'entreprise obligatoire par décision unilatérale, accord collectif ou référendum (articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier) est débiteur d'une obligation d'information à l'égard des salariés affiliés. Cette obligation ne se limite pas à la mise en place : elle porte sur les modalités de sortie et leur traitement fiscal.
Trois conséquences opérationnelles :
La documentation RH doit distinguer les compartiments. Le PER comporte trois compartiments (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires). Le compartiment « cotisations obligatoires » du PERO ne peut sortir qu'en rente, imposée comme une pension. Toute mention d'un abattement dégressif « selon l'âge » dans la notice est erronée pour ce compartiment.
Les simulations de rente communiquées aux salariés doivent refléter la fiscalité pension. Une projection nette de rente calculée sur le barème des rentes viagères à titre onéreux surestime le revenu net perçu par le salarié — source potentielle de contentieux en responsabilité de l'employeur pour information erronée.
Le régime social des cotisations employeur reste conditionné au caractère collectif et obligatoire. L'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au PERO (dans les limites de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et des seuils fixés par le BOSS) suppose le respect des conditions de collectif et d'obligatoire. La question fiscale de la rente n'affranchit pas l'employeur de la vérification du caractère collectif du régime.
L'angle contre-intuitif : l'exclusion protège le salarié dans certains cas
Contrairement à l'idée reçue selon laquelle l'abattement dégressif des rentes viagères à titre onéreux serait toujours plus favorable, l'imposition en pension du PER peut se révéler plus avantageuse pour le salarié modeste. Un retraité dont la rente PER, ajoutée à ses pensions de base et complémentaires, reste dans les premières tranches du barème progressif, bénéficie de l'abattement de 10 % pensions et d'un taux marginal faible — sans que joue le plafond des rentes viagères.
À l'inverse, un contribuable fortement imposé qui aurait opté pour la non-déduction de ses versements retrouve le régime des rentes viagères à titre onéreux, potentiellement plus favorable sur la seule rente considérée. Il n'existe donc pas de réponse univoque : le choix de la déductibilité à l'entrée détermine la fiscalité de sortie, et c'est un arbitrage patrimonial individuel que l'employeur ne peut pas trancher pour le salarié. La note d'information doit rester factuelle sur ce point et renvoyer le salarié vers un conseil patrimonial personnalisé.
Checklist de mise en conformité de la documentation PER d'entreprise
Pour un DRH souhaitant fiabiliser ses supports, voici les vérifications à mener :
| Point de contrôle | Vérification | Document à produire |
|---|---|---|
| Notice d'information | Aucune mention du barème « espérance de vie – 15 ans » / rentes viagères à titre onéreux pour le compartiment obligatoire | Notice mise à jour, datée |
| Compartiments | Distinction claire des trois compartiments et de leurs modalités de sortie | Tableau des compartiments |
| Fiscalité de sortie | Rente compartiment obligatoire = régime pensions (art. 158, 5 CGI) | Fiche fiscale actualisée |
| Simulations | Projections nettes calculées en fiscalité pension | Note méthodologique |
| Versements non déduits | Mention distincte du régime rentes viagères à titre onéreux applicable | Annexe fiscale |
| Caractère collectif | Vérification du respect des conditions d'exonération sociale | Acte fondateur + attestation |
| Traçabilité | Archivage de la remise de l'information aux salariés | Accusé de réception / émargement |
Chaque ligne appelle une preuve archivable : en cas de réclamation d'un salarié sur une rente inférieure à ce qui lui avait été présenté, l'employeur devra démontrer que l'information délivrée était exacte et datée.
Ce que le cabinet vérifie lors d'un audit de régime de retraite supplémentaire
Lors d'un audit de conformité d'un PERO ou d'un PERECO, nos avocats examinent la cohérence entre l'acte fondateur du régime, la notice remise aux salariés et le contrat d'assurance sous-jacent. L'erreur la plus fréquente n'est pas juridique au sens strict — le régime est valablement institué — mais informationnelle : la notice reproduit un régime fiscal obsolète issu du PERP. Le cabinet intervient pour identifier ces écarts et fiabiliser la documentation avant qu'un salarié partant en retraite ne conteste le net perçu.
Pour cadrer en amont une question sur le régime fiscal ou social d'une rente PER, DAIRIA IA répond de façon sourcée en citant les textes applicables (CGI, Code de la sécurité sociale, BOSS) et oriente vers les articles pertinents ; elle outille le DRH dans la compréhension du régime sans se substituer à l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
La règle « espérance de vie – 15 ans » s'applique-t-elle à un ancien PERP encore ouvert ?
Oui, pour un PERP toujours détenu, les rentes qui relèvent des rentes viagères à titre onéreux suivent le barème dégressif de l'article 158, 6 du CGI. Le PERP n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 mais les contrats existants conservent leur régime propre.
Une sortie en capital du PER est-elle concernée par cette règle ?
Non. La règle « espérance de vie – 15 ans » ne vise que les rentes. Une sortie en capital issue de versements déduits est imposée au barème progressif pour la part correspondant aux versements, les plus-values suivant le régime du prélèvement forfaitaire. Le compartiment cotisations obligatoires du PERO ne peut toutefois sortir qu'en rente.
L'employeur est-il responsable d'une simulation de rente erronée remise au salarié ?
L'employeur débiteur d'une obligation d'information peut voir sa responsabilité engagée si la simulation communiquée repose sur un régime fiscal inexact et cause un préjudice au salarié. La preuve d'une information exacte et datée est déterminante en cas de litige.
Les cotisations employeur au PERO restent-elles exonérées de cotisations sociales ?
Les contributions patronales au PERO bénéficient d'une exonération de cotisations sociales dans les limites fixées par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et les plafonds précisés par le BOSS, sous réserve du respect des conditions de caractère collectif et obligatoire du régime.
Faut-il mettre à jour les notices PER si aucun salarié n'est encore parti en retraite ?
Oui, sans attendre le premier départ. La mise à jour préventive de la notice et des supports d'information limite le risque de réclamation et constitue une preuve de diligence de l'employeur au titre de son obligation d'information.
Le choix de non-déduction des versements change-t-il la fiscalité de la rente ?
Oui, c'est le critère déterminant. Les rentes issues de versements non déduits relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux, donc du barème dégressif selon l'âge. Les rentes issues de versements déduits sont imposées comme des pensions.
Le taux de CSG applicable à la rente PER est-il celui des pensions ou du patrimoine ?
La rente PER issue de versements déduits, imposée en catégorie pensions, supporte la CSG/CRDS au taux applicable aux pensions de retraite et non au taux plus élevé des revenus du patrimoine, ce qui constitue un facteur d'attractivité du dispositif.