Contre-visite médicale et arrêt maladie : ce que peut l'employeur

En cas d'arrêt de travail, dès lors que vous versez à votre salarié un complément de salaire au titre de l'indemnisation conventionnelle ou légale de la maladie, vous pouvez mandater un médecin pour organiser une contre-visite médicale à son domicile. Ce droit est expressément consacré par l'article L.1226-1 du Code du travail et encadré par ses dispositions réglementaires d'application, issues du décret du 5 juillet 2024. Cette faculté vous permet de vérifier que l'arrêt est justifié et que votre salarié respecte les conditions de son indemnisation. Voici les règles précises que votre service RH doit maîtriser pour sécuriser la procédure.

Dans quels cas votre entreprise peut-elle demander une contre-visite ?

La contre-visite médicale n'est pas un droit inconditionnel. Elle est la contrepartie du maintien de salaire que vous assurez.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• Un arrêt de travail en cours : votre salarié doit être en arrêt maladie (d'origine professionnelle ou non), justifié par un certificat médical régulièrement transmis.
• Le versement d'un complément de salaire par l'employeur : c'est la condition centrale posée par l'article L.1226-1 du Code du travail. Ce complément peut résulter de la loi (garantie de maintien de salaire légale) ou de votre convention collective, souvent plus favorable.

En l'absence de tout complément versé par l'entreprise, vous ne disposez pas de ce levier : la vérification relève alors du seul service médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

À noter : la contre-visite peut porter tant sur des arrêts initiaux que sur des prolongations. Elle est particulièrement pertinente lorsque vous constatez des arrêts répétés, une prolongation inhabituellement longue ou des indices de non-respect des heures de sortie autorisées.

Comment organiser concrètement la contre-visite

Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, codifié dans la partie réglementaire du Code du travail, la procédure est précisée. Votre entreprise mandate un médecin contrôleur (choisi par vous, souvent via un organisme spécialisé de contrôle médical patronal). Ce médecin apprécie le caractère justifié de l'arrêt et sa durée.

La contre-visite peut être réalisée selon deux modalités :

1. Au domicile du salarié ou au lieu de repos qu'il a communiqué, sans avertissement préalable, aux heures où sa présence est requise (hors périodes de sorties libres autorisées par le médecin prescripteur).
2. Au cabinet du médecin contrôleur, sur convocation. Le salarié doit alors s'y présenter, sauf s'il est dans l'incapacité de se déplacer, incapacité qu'il doit signaler avec le motif.

Le médecin contrôleur informe ensuite votre entreprise du sens de ses conclusions : arrêt justifié, arrêt injustifié, ou impossibilité de procéder au contrôle (absence du salarié, refus de contrôle).

Obligations d'information du salarié

Depuis la réforme, le salarié doit communiquer à l'employeur, dès le début de l'arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s'il diffère de son domicile. En cas d'arrêt mentionnant des sorties libres, il doit indiquer les horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée. Votre service RH a tout intérêt à rappeler ces obligations dès la réception de l'arrêt, par écrit tracé.

Quelles conséquences tirer des conclusions du médecin contrôleur ?

C'est ici que se situe l'enjeu opérationnel pour l'employeur. Les conclusions du médecin contrôleur emportent des effets encadrés.

Si l'arrêt est jugé injustifié, ou si le contrôle n'a pas pu avoir lieu (salarié absent sans motif légitime, refus de contrôle), vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire à compter de ce constat. C'est la sanction directe prévue par le dispositif : le maintien de salaire cesse d'être dû.

Attention : cette suspension ne concerne que la part patronale (le complément que vous versez). Elle ne vous autorise pas à décider seul de la reprise du travail ni à sanctionner disciplinairement le salarié au seul motif de la contre-visite. L'arrêt prescrit par le médecin traitant continue à produire ses effets sur le contrat de travail (suspension du contrat).

Transmission à la CPAM

Le décret de 2024 a introduit un mécanisme important : le médecin contrôleur transmet ses conclusions au service du contrôle médical de la CPAM. Si l'arrêt est estimé injustifié, la caisse peut à son tour suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, après examen. Ce dispositif renforce l'efficacité de la contre-visite patronale et fait de celle-ci un outil de maîtrise des coûts d'absentéisme, dans le respect des droits du salarié.

Les points de vigilance juridique pour votre service RH

La contre-visite est un droit, mais son exercice doit être irréprochable sous peine de contentieux prud'homal.

• Ne jamais confondre contre-visite et surveillance intrusive : le médecin contrôleur intervient dans le cadre médical, dans le respect du secret. Vous ne recevez que le sens des conclusions, jamais le diagnostic détaillé.
• Respecter les heures de présence obligatoire : une contre-visite effectuée pendant une plage de sortie autorisée est inopposable au salarié.
• Tracer chaque étape : mandatement du médecin, information du salarié sur ses obligations de communication de lieu de repos, notification écrite de la suspension du complément le cas échéant.
• Articuler avec la convention collective : certaines conventions prévoient des modalités propres (délai de carence, taux du complément). La contre-visite doit se lire à la lumière de vos dispositions conventionnelles.
• Ne pas fonder une mesure disciplinaire sur la seule contre-visite : un licenciement pour absence injustifiée reste risqué tant que l'arrêt médical du médecin traitant n'a pas été remis en cause par la CPAM.

Une procédure mal maîtrisée expose l'entreprise à un rappel de complément de salaire, à des dommages-intérêts, voire à une requalification du contentieux. Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les ETI dans la sécurisation de leurs procédures de contrôle et la rédaction des courriers de suspension.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il choisir librement le médecin contrôleur ?

Oui. Le médecin contrôleur est mandaté et rémunéré par votre entreprise, généralement via un organisme spécialisé. Il n'a pas à être le médecin du travail ni le médecin traitant. Son indépendance médicale doit toutefois être respectée : vous ne pouvez pas lui dicter ses conclusions. Il transmet uniquement le sens de son avis (justifié / injustifié / contrôle impossible), sans vous communiquer d'informations médicales couvertes par le secret.

Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ?

Le salarié ne peut pas s'opposer par principe à la contre-visite dès lors qu'il perçoit un complément de salaire. Un refus de se soumettre au contrôle, une absence non justifiée du domicile hors heures de sortie autorisées, ou l'impossibilité pour le médecin de le joindre, autorisent l'employeur à suspendre le complément de salaire. En revanche, le refus ne constitue pas, à lui seul, une faute disciplinaire justifiant une sanction.

Que se passe-t-il si le médecin contrôleur estime l'arrêt injustifié ?

Vous pouvez cesser le versement du complément de salaire à compter du constat. Les conclusions sont par ailleurs transmises au service du contrôle médical de la CPAM, qui peut suspendre les indemnités journalières. Le salarié conserve la possibilité de contester médicalement cette appréciation. L'arrêt prescrit par son médecin continue toutefois de suspendre le contrat de travail tant qu'il n'est pas officiellement invalidé.

La contre-visite est-elle possible pour un arrêt lié à un accident du travail ?

Oui, la contre-visite peut viser les arrêts d'origine professionnelle dès lors qu'un complément de salaire est versé. La logique de vérification est identique. En revanche, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie relève de la CPAM et ne peut être remise en cause par le seul médecin contrôleur patronal.

Faut-il prévenir le salarié avant la contre-visite ?

Non, la contre-visite à domicile s'effectue sans avertissement préalable, ce qui garantit son efficacité. En revanche, votre entreprise doit avoir informé le salarié, en amont, de ses obligations : communication du lieu de repos et des horaires de présence en cas de sorties libres. Cette information préalable, tracée, est essentielle pour rendre la contre-visite opposable.

L'accompagnement DAIRIA Avocats

La contre-visite médicale est un outil puissant de maîtrise de l'absentéisme, à condition d'être déployée dans un cadre procédural rigoureux. Le cabinet DAIRIA Avocats conseille les DRH et dirigeants d'ETI sur l'ensemble du dispositif : rédaction des clauses conventionnelles et des notes internes, sécurisation des courriers d'information et de suspension du complément, articulation avec le contrôle CPAM et gestion des contentieux prud'homaux liés au maintien de salaire. Nous intervenons pour transformer cette faculté légale en process compliant et prouvable au sein de votre entreprise. Contactez le cabinet pour un audit de vos procédures de contrôle des arrêts de travail.