Régime intempéries BTP : cotisation et fonds de réserve 2026-2027
Le taux de cotisation du régime intempéries du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics, et à 0,13 % pour les autres entreprises (arrêté du 3 septembre 2026, NOR TRSD2620071A, JO 18 septembre 2026, pris pour l’application de l’article D. 5424-40 du Code du travail). L’assiette est constituée des salaires diminués d’un abattement fixé à 96 168 euros par salarié pour la campagne. Le montant minimum du fonds de réserve est porté à 264 321 065 euros. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 septembre 2026. Cette note synthétise les paramètres chiffrés de la 81ᵉ campagne du régime intempéries et les points de vigilance paie pour les employeurs du BTP.
Qui est concerné et sur quel fondement juridique
Le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries est propre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il repose sur les articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail, qui déterminent « les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics » indemnisent leurs salariés lorsque l’activité est interrompue par les conditions climatiques (texte en vigueur, source Légifrance).
Ce dispositif mutualise le coût des arrêts intempéries via une caisse dédiée. Les missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics sont, aux termes de l’arrêté, confiées à l’association CIBTP France. Concrètement, l’employeur adhérent cotise sur ses salaires, la caisse indemnise les périodes d’arrêt, puis rembourse partiellement l’employeur selon les mécanismes des articles D. 5424-25 et D. 5424-26.
Sont visés : les entreprises adhérentes au régime, leurs salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition d’une entreprise BTP. L’article L. 1251-20 du Code du travail précise que le salarié temporaire affecté à une entreprise mentionnée à l’article L. 5424-6 « a droit à une indemnité en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries », versée par l’entreprise de travail temporaire et sans condition d’ancienneté (texte en vigueur, source Légifrance). Ce point échappe régulièrement aux directions paie qui traitent l’intérim comme extérieur au périmètre intempéries.
Les deux taux de cotisation applicables à la campagne 2026-2027
L’arrêté distingue deux catégories d’entreprises, avec deux taux de cotisation du régime intempéries prévu à l’article D. 5424-40 du Code du travail :
| Catégorie d’entreprise | Taux applicable | Base de calcul |
|---|---|---|
| Gros œuvre et travaux publics | 0,68 % | Salaires après abattement |
| Hors gros œuvre et travaux publics | 0,13 % | Salaires après abattement |
L’écart entre les deux taux — plus de cinq fois supérieur pour le gros œuvre — traduit la sinistralité différenciée des activités exposées aux intempéries. Le classement de l’entreprise dans l’une ou l’autre catégorie conditionne directement le montant appelé. Une erreur de rattachement de code d’activité se répercute sur douze mois de cotisations.
Le taux s’applique au montant des salaires déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du Code du travail. Cet abattement, propre au régime intempéries, ne se confond pas avec les abattements de droit commun de la sécurité sociale.
L’abattement de 96 168 euros : le paramètre qui change chaque année
Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation est fixé à 96 168 euros (arrêté du 3 septembre 2026, application des articles D. 5424-36 et D. 5424-40 du Code du travail).
Cet abattement fonctionne comme une franchise : les cotisations intempéries ne portent que sur la fraction de la masse salariale excédant ce seuil. Pour une entreprise dont la masse salariale annuelle est inférieure au seuil, la cotisation est nulle. Pour les autres, le calcul se fait sur le différentiel.
Point de vigilance opérationnel. Le montant de l’abattement est révisé campagne après campagne. Le paramétrage du logiciel de paie doit être mis à jour au 1er avril 2026, date d’ouverture de la 81ᵉ campagne — et non au 1er janvier. Ce décalage de calendrier, spécifique au régime BTP, génère des écarts d’appel quand les équipes calquent la mise à jour sur l’exercice civil. Verbatim d’un responsable paie d’un groupe de TP : « L’appel de cotisation tombe sur l’ancien abattement parce que la bascule au 1er avril n’a pas été fléchée dans le calendrier de paramétrage — et personne ne rapproche l’appel CIBTP du taux publié au JO. »
Le fonds de réserve porté à 264 321 065 euros
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l’article D. 5424-40 du Code du travail est fixé, pour la campagne 2026-2027, à 264 321 065 euros.
Ce fonds de réserve constitue la garantie de solvabilité du régime : il permet à la caisse d’absorber une campagne à forte sinistralité climatique sans rupture d’indemnisation. Son montant minimum est réévalué chaque année par arrêté, après avis du conseil d’administration de la caisse nationale de surcompensation — en l’espèce, l’avis émis le 17 décembre 2025.
Pour l’employeur, ce paramètre n’a pas d’incidence directe sur l’appel individuel de cotisation, mais il éclaire la logique de fixation des taux : le niveau de cotisation appelée est calibré pour maintenir le fonds au-dessus de ce plancher. Une campagne climatiquement lourde peut ainsi peser sur les taux de la campagne suivante.
Canicule : le remboursement de 80 % et la clause de révision à la hausse
L’arrêté introduit une précision qui mérite l’attention des directions paie sur le traitement des arrêts liés à la chaleur. En application du II de l’article D. 5424-26 du Code du travail, il est versé à l’employeur 80 % du montant de remboursement obtenu au titre de l’article D. 5424-25 pour les arrêts de travail résultant de périodes de canicule.
L’article D. 5424-26 prévoit en effet que le remboursement peut « être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par l’arrêté » (texte en vigueur, source Légifrance). L’arrêté du 3 septembre 2026 fixe ce pourcentage de remboursement à 80 %.
L’angle que peu d’analyses relèvent. Le texte prévoit une porte de sortie à la hausse : sur décision de la caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026, une part supérieure à 80 % peut être versée. Autrement dit, le taux de 80 % n’est pas définitif pour la campagne. Un employeur exposé à une forte sinistralité canicule a intérêt à suivre les décisions de la caisse avant clôture d’exercice : le complément de remboursement, s’il est décidé, améliore rétroactivement la couverture des arrêts canicule déjà indemnisés. Anticiper une provision comptable sur la base des seuls 80 % peut conduire à sous-évaluer le produit à recevoir.
Cette distinction canicule / intempéries « classiques » (gel, pluie, neige) devient structurante à mesure que les épisodes de forte chaleur se multiplient sur les chantiers. Le régime traite désormais les deux causes selon des taux de remboursement différenciés.
Ce que la direction paie doit faire au 1er avril 2026
Pour sécuriser la conformité de l’appel de cotisation sur la 81ᵉ campagne, la séquence opérationnelle est la suivante :
- Vérifier le rattachement catégoriel de l’entreprise (gros œuvre / TP ou hors gros œuvre) pour appliquer le bon taux : 0,68 % ou 0,13 %.
- Paramétrer l’abattement de 96 168 euros dans l’outil de paie, avec bascule effective au 1er avril 2026.
- Rapprocher l’appel CIBTP du taux et de l’abattement publiés au JO du 18 septembre 2026 — document de contrôle : l’avis d’appel de cotisation confronté à l’arrêté.
- Isoler les arrêts canicule dans le suivi des remboursements, distincts des arrêts intempéries classiques, pour appliquer le taux de remboursement de 80 %.
- Suivre les décisions de la caisse jusqu’au 31 décembre 2026 sur un éventuel relèvement du taux de remboursement canicule.
- Contrôler le traitement des intérimaires BTP, dont l’indemnisation intempéries relève de l’entreprise de travail temporaire (art. L. 1251-20).
Preuve à conserver : le rapprochement documenté entre l’appel de cotisation et les paramètres de l’arrêté constitue la pièce de conformité opposable en cas de contrôle ou de contestation d’un appel.
Questions fréquentes
À quelle date s’applique le nouvel abattement de 96 168 euros ?
L’abattement s’applique à la campagne courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, dite 81ᵉ campagne. Le paramétrage paie doit basculer au 1er avril 2026, et non au 1er janvier. L’arrêté est entré en vigueur le 19 septembre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Comment savoir si mon entreprise relève du taux à 0,68 % ou à 0,13 % ?
Le taux de 0,68 % vise les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics ; le taux de 0,13 % s’applique aux entreprises n’entrant pas dans cette catégorie. Le rattachement dépend de l’activité réelle de l’entreprise. En cas de doute sur le classement, une vérification auprès de CIBTP France s’impose avant l’appel de cotisation.
Le remboursement de 80 % pour les arrêts canicule est-il définitif ?
Non. L’arrêté fixe le remboursement à 80 % du montant obtenu au titre de l’article D. 5424-25, mais la caisse nationale de surcompensation peut décider, au plus tard le 31 décembre 2026, de verser une part supérieure. Il est prudent de ne pas provisionner sur la seule base des 80 % avant cette échéance.
Les intérimaires du BTP sont-ils couverts par le régime intempéries ?
Oui. Le salarié temporaire mis à disposition d’une entreprise du bâtiment ou des travaux publics a droit à une indemnité en cas d’arrêt intempéries (art. L. 1251-20). Cette indemnité est versée par l’entreprise de travail temporaire, sans condition d’ancienneté.
Que se passe-t-il si ma masse salariale est inférieure à l’abattement ?
La cotisation intempéries porte uniquement sur la fraction des salaires excédant l’abattement de 96 168 euros. Si la masse salariale de référence est inférieure à ce seuil, la base de calcul est nulle et aucune cotisation n’est appelée au titre de la campagne.
Le montant du fonds de réserve a-t-il un impact sur ma cotisation individuelle ?
Pas directement. Le fonds de réserve, fixé à 264 321 065 euros minimum pour la campagne, garantit la solvabilité du régime. Son niveau influe indirectement sur la fixation des taux futurs : une campagne à forte sinistralité peut entraîner un ajustement des taux à la campagne suivante.
Comment prouver la conformité de mon appel de cotisation intempéries ?
En conservant le rapprochement documenté entre l’avis d’appel émis par CIBTP France et les paramètres de l’arrêté du 3 septembre 2026 : taux catégoriel, abattement de 96 168 euros, et base de salaires retenue. Ce document constitue la pièce de contrôle en cas de contestation.
Pour un audit du paramétrage paie intempéries ou une contestation d’appel de cotisation, le cabinet intervient auprès des employeurs du BTP. En amont, DAIRIA IA répond aux questions de paie sur le régime intempéries en citant les textes applicables du Code du travail, et aide à cadrer les vérifications à mener.