Recevoir une contrainte URSSAF, c'est recevoir un compte à rebours de 15 jours. C'est l'acte qui transforme un redressement en créance exécutoire. La règle d'or tient en une phrase : ne jamais ignorer une contrainte, et faire opposition dans le délai.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : la mise en demeure.
Qu'est-ce qu'une contrainte ?
La contrainte (art. R.133-3 et L.244-9 CSS) est délivrée par le directeur de l'URSSAF lorsque la mise en demeure est restée sans effet. À défaut d'opposition, elle produit les effets d'un jugement et permet le recouvrement forcé.
15 jours : le délai à ne pas rater
L'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification ou de la notification (art. R.133-3 CSS). C'est un délai bref et impératif.
Conseil DAIRIA : dès la réception, vérifiez le mode de signification (par huissier ou par LRAR) et la date exacte — c'est elle qui fait courir le délai. Une signification irrégulière peut décaler, voire neutraliser, le point de départ.
Reconstituer toute la procédure
Une opposition efficace ne se limite pas à la contrainte. Reconstituez la chaîne complète :
- y a-t-il eu une mise en demeure préalable régulière ? Sans elle, la contrainte est viciée (art. R.244-1 CSS).
- les mentions de la contrainte sont-elles complètes (art. R.133-4 CSS) ?
- la prescription triennale (art. L.244-3 CSS) est-elle respectée pour les sommes réclamées ?
Un vice situé en amont (MED « à titre conservatoire », mauvais destinataire, dépassement de la prescription) rejaillit sur la contrainte et peut la faire tomber.
Rédiger l'opposition
L'opposition se forme devant le tribunal judiciaire (pôle social). Stratégie DAIRIA : dès la réception, sécurisez le délai par une opposition motivée, quitte à compléter ensuite. Mieux vaut une opposition conservatoire dans les 15 jours qu'une argumentation parfaite hors délai.
Travail dissimulé : vigilance renforcée
En matière de travail dissimulé (art. L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail), les enjeux de solidarité financière et de majoration imposent une défense d'autant plus rapide.
Questions fréquentes
Quel délai d'opposition ? 15 jours à compter de la signification (art. R.133-3 CSS).
Si on ignore la contrainte ? Elle devient définitive et exécutoire : ne jamais l'ignorer.
Sur quoi porte l'opposition ? Régularité de la procédure ET bien-fondé de la créance.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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