La mise en demeure (MED) est le verrou de toute la procédure : sans elle, l'URSSAF ne peut pas passer au recouvrement forcé. C'est aussi l'acte qui ouvre votre délai de 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable. Vérifiez d'abord sa régularité — avant même de discuter le fond.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : la période contradictoire.
La MED : un préalable obligatoire
L'article L.244-2 CSS fait de la mise en demeure un préalable obligatoire au recouvrement. À retenir : sans MED régulière, pas de contrainte valable. C'est la clé de voûte ; un vice ici contamine tout ce qui suit.
Vérifier la régularité de la notification AVANT le fond
Conseil DAIRIA : examinez toujours en premier lieu la régularité de la notification, avant d'examiner le fond. Points de vigilance :
- la MED est-elle adressée au bon destinataire (représentant légal au siège) ? Toute erreur dans l'identification du débiteur est un argument ;
- en présence d'un versement en lieu unique (VLU), est-ce bien le bon organisme (l'union compétente) qui agit ?
- la MED comporte-t-elle les mentions obligatoires de l'article R.244-1 CSS : nature et montant des cotisations, période concernée, motifs, voies et délais de recours ?
Les MED « à titre conservatoire » sont sans effet
⚠️ Attention : une mise en demeure émise « à titre conservatoire » est sans effet juridique. Détectez cette mention dans le libellé : elle ne fait pas courir valablement les délais et peut être contestée.
Délais : 1 mois pour régulariser, 2 mois pour saisir la CRA
À compter de la notification, comptez en principe 1 mois pour régulariser, et 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable (art. R.142-1 CSS).
Piège fréquent : l'introduction d'une demande de remise des majorations de retard ne vaut PAS saisine de la CRA. Saisissez toujours la CRA par un courrier DISTINCT de la demande de remise, sous peine de laisser passer le délai de contestation.
Comparer les montants à chaque étape
Conseil DAIRIA : comparez systématiquement les montants de la lettre d'observations, de la réponse de l'inspecteur et de la mise en demeure. Une discordance non expliquée fragilise la MED.
Questions fréquentes
Recouvrement possible sans MED ? Non (art. L.244-2 CSS).
Quel délai pour contester ? 2 mois pour saisir la CRA ; 1 mois pour régulariser.
MED « à titre conservatoire » ? Sans effet juridique.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
Étapes suivantes → Les observations pour l'avenir : le piège caché · La contrainte URSSAF