La mise en demeure (MED) est le verrou de toute la procédure : sans elle, l'URSSAF ne peut pas passer au recouvrement forcé. C'est aussi l'acte qui ouvre votre délai de 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable. Vérifiez d'abord sa régularité — avant même de discuter le fond.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : la période contradictoire.
La MED : un préalable obligatoire
L'article L.244-2 CSS fait de la mise en demeure un préalable obligatoire au recouvrement. À retenir : sans MED régulière, pas de contrainte valable. C'est la clé de voûte ; un vice ici contamine tout ce qui suit.
Vérifier la régularité de la notification AVANT le fond
Conseil DAIRIA : examinez toujours en premier lieu la régularité de la notification, avant d'examiner le fond. Points de vigilance :
- la MED est-elle adressée au bon destinataire (représentant légal au siège) ? Toute erreur dans l'identification du débiteur est un argument ;
- en présence d'un versement en lieu unique (VLU), est-ce bien le bon organisme (l'union compétente) qui agit ?
- la MED comporte-t-elle les mentions obligatoires de l'article R.244-1 CSS : nature et montant des cotisations, période concernée, motifs, voies et délais de recours ?
Les MED « à titre conservatoire » sont sans effet
⚠️ Attention : une mise en demeure émise « à titre conservatoire » est sans effet juridique. Détectez cette mention dans le libellé : elle ne fait pas courir valablement les délais et peut être contestée.
Délais : 1 mois pour régulariser, 2 mois pour saisir la CRA
À compter de la notification, comptez en principe 1 mois pour régulariser, et 2 mois pour saisir la Commission de recours amiable (art. R.142-1 CSS).
Piège fréquent : l'introduction d'une demande de remise des majorations de retard ne vaut PAS saisine de la CRA. Saisissez toujours la CRA par un courrier DISTINCT de la demande de remise, sous peine de laisser passer le délai de contestation.
La règle qui décide de la suite : contester CHAQUE chef
C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers, et il se joue maintenant.
Devant le tribunal, les moyens nouveaux ne sont recevables que dans les chefs de redressement déjà contestés devant la CRA (art. R.142-1 et R.142-18 CSS ; Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, publié, confirmé le 4 décembre 2025, n° 23-16.202). Autrement dit : un chef non contesté à ce stade est définitivement perdu, quelle que soit la solidité des arguments que vous découvrirez ensuite.
⚠️ Le piège : la clause de réserve générale — « je conteste l'intégralité du redressement, tant en la forme qu'au fond » — reste utile, mais elle ne remplace jamais la contestation chef par chef. La saisine doit être motivée, poste par poste.
La fenêtre probatoire se referme maintenant
Longtemps, on a dit au cotisant qu'il pourrait produire ses pièces plus tard. C'est faux dans deux cas, et la Cour de cassation les a précisément délimités.
Le principe : le cotisant peut produire devant le juge les pièces qu'il n'a pas fournies pendant le contrôle ou la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié).
Les deux exceptions :
- une pièce expressément demandée par l'organisme pendant le contrôle ou le contradictoire ne peut plus être produite pour la première fois devant le juge (§16) ;
- dans les matières où la charge de la preuve incombe au cotisant, la pièce devait être produite pendant le contrôle (§17) : frais professionnels, tolérance administrative d'exclusion d'assiette, taxation forfaitaire, évaluation forfaitaire après travail dissimulé.
Ce qu'il faut en faire à ce stade : vider le sac sur le fond. Sur ces deux terrains, ce que vous ne produisez pas maintenant, vous ne le produirez plus.
Symétriquement, ne concluez jamais « trop tard » sans avoir posé ces deux questions : la pièce a-t-elle été expressément demandée, et la preuve m'incombait-elle ? Si la réponse est non aux deux, la pièce reste recevable.
Prescription : le point de départ n'est pas celui qu'on croit
La prescription est triennale (art. L.244-3 CSS), mais son point de départ est l'envoi de la mise en demeure — pas la date du contrôle. Et elle est suspendue pendant la phase contradictoire.
D'où une conséquence contre-intuitive : allonger le contradictoire allonge la suspension. Chaque demande de prorogation de délai mérite donc un arbitrage, plutôt qu'une acceptation réflexe — ce qui semble un répit peut coûter le bénéfice de la prescription.
Cinq pièges qui coûtent cher
- La contestation n'est pas suspensive. Saisir la CRA n'arrête pas le recouvrement.
- Le silence de la CRA pendant 2 mois vaut rejet implicite. Le délai de 2 mois pour saisir le pôle social court à compter de l'accusé de réception de votre saisine — pas d'une réponse que vous attendriez en vain.
- Payer sous contestation restitue l'attestation de vigilance — décisif si vous répondez à des marchés ou intervenez en sous-traitance.
- Un paiement ou un plan d'apurement dans les 30 jours de la MED ouvre droit à une minoration de 10 points du taux de majoration de retard.
- Pénal et social ne suivent pas la même logique : un classement sans suite est sans incidence sur le redressement, mais une relaxe en emporte l'abandon.
Défaut de motivation : ce qui ne suffit pas
La motivation est exigée par les articles L.244-2, R.244-1 et R.133-3 CSS. Deux précisions qui font gagner des dossiers :
- la seule mention « régime général » ne constitue pas une motivation suffisante ;
- motiver la mise en demeure ne dispense pas de motiver la contrainte — ce sont deux obligations distinctes, et l'oubli de la seconde est fréquent.
Le BOSS ne vous protège que face à l'URSSAF
Point souvent ignoré, aux conséquences lourdes : les dispositions du BOSS ne sont opposables qu'à l'URSSAF.
Un salarié qui saisit le conseil de prud'hommes n'est pas tenu par une tolérance administrative. Une pratique parfaitement conforme au BOSS peut donc être écartée par le juge du travail. Illustration : la déduction forfaitaire spécifique de 8 % en propreté mono-site, jugée inopposable aux salariés faute d'information individuelle par lettre recommandée (arrêté du 20 décembre 2002, art. 9), là où le BOSS se contentait de l'affichage.
Ces moyens sont à vérifier au dossier : ce sont des pistes de défense, pas des conclusions. Leur pertinence dépend des pièces et du déroulé réel du contrôle.
Comparer les montants à chaque étape
Conseil DAIRIA : comparez systématiquement les montants de la lettre d'observations, de la réponse de l'inspecteur et de la mise en demeure. Une discordance non expliquée fragilise la MED.
Questions fréquentes
Recouvrement possible sans MED ? Non (art. L.244-2 CSS).
Quel délai pour contester ? 2 mois pour saisir la CRA ; 1 mois pour régulariser.
MED « à titre conservatoire » ? Sans effet juridique.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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