La phase contradictoire est votre dernière chance de faire baisser le redressement avant qu'il ne se transforme en dette exigible. L'inspecteur répond à vos observations ; chaque mot compte. Voici comment mener cet échange, vue de l'intérieur.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : la lettre d'observations.
Le silence ne joue pas en votre faveur
À retenir : pendant le contradictoire, l'absence de réponse vaut renoncement à discuter. L'inspecteur n'est tenu de répondre qu'aux observations effectivement présentées. D'où l'importance d'une réponse écrite, complète et pièce à l'appui.
Conseil cardinal : ne jamais accepter
Ne JAMAIS accepter un chef de redressement, même partiellement, sans l'avoir analysé. Une acceptation hâtive — y compris un règlement « pour solde » — peut être interprétée comme une reconnaissance et vous fermer la voie de la contestation. La motivation en droit de l'inspecteur doit être systématiquement disséquée.
Proroger le délai quand le dossier l'exige
Le cotisant peut demander une prorogation de 30 jours du délai de réponse. Formulez la demande avant l'expiration du délai initial, par LRAR, en motivant la nécessité de consulter vos conseils ou de rassembler des pièces.
La production des pièces : point d'alerte majeur
Identifiez et rassemblez les pièces utiles avant de répondre. Privilégiez l'envoi par LRAR + copie, et tenez un bordereau. Une pièce produite trop tard, ou non datée, perd sa force probante. À l'inverse, une pièce décisive bien horodatée peut renverser un chef de redressement.
Sécuriser l'accord tacite
Lorsque l'URSSAF a pu contrôler une pratique sans la redresser, son silence peut valoir accord tacite opposable pour l'avenir. Stratégie DAIRIA : faites valider expressément par écrit les pratiques que vous souhaitez sécuriser, et conservez la preuve du périmètre effectivement examiné. C'est ce qui transforme un silence fragile en garantie solide. Attention toutefois : certaines « observations pour l'avenir » neutralisent cet accord — voir l'étape suivante.
Vices de forme à surveiller
Évaluez au cas par cas les vices de forme substantiels : absence de cosignature, absence de réponse motivée de l'inspecteur, dépassement des délais. Certains entraînent la nullité.
Questions fréquentes
Peut-on proroger les 30 jours ? Oui, de 30 jours, sur demande avant l'échéance.
Faut-il accepter une partie pour montrer sa bonne foi ? Non, jamais sans analyse.
Comment sécuriser l'accord tacite ? Faire valider les pratiques par écrit et prouver le périmètre contrôlé.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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