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Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales (ex-Fillon) en 2026 ?

✍️ Par  Sofiane Coly, avocat associé 📅 1er septembre 2026 ⏱️ 8 min de lecture 📖 ~1 500 mots

Depuis le 1er janvier 2026, un seul dispositif remplace les trois allègements généraux de cotisations patronales qui coexistaient jusque-là : la réduction générale dégressive unique (RGDU). Elle change à la fois la formule, le calendrier de calcul et le niveau de salaire auquel l'avantage s'éteint.

La réponse en cinq lignes. Le coefficient vaut Tmin + ( Tdelta × [ ½ × ( 3 × SMIC annuel ⁄ rémunération annuelle brute − 1 ) ]1,75 ), arrondi à quatre décimales et plafonné à Tmin + Tdelta (art. D.241-7 II du code de la sécurité sociale). En 2026, Tmin = 2 % pour tous et Tdelta = 37,81 % en dessous de 50 salariés, 38,21 % au-delà. La réduction s'applique tant que la rémunération annuelle reste inférieure à 65 629,08 €, soit trois fois le SMIC. Le montant dû est le coefficient multiplié par la rémunération annuelle brute.

1. La formule, telle qu'elle est écrite dans le décret

L'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale renvoie à un décret le soin de fixer le mode de calcul. L'article D.241-7 II énonce la formule sans l'abréger :

Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × ( (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) − 1) ]P )

avec P = 1,75

Trois éléments de cette formule sont régulièrement mal lus :

Le résultat est arrondi au dix-millième le plus proche. S'il excède la somme Tmin + Tdelta, il est ramené à cette somme.

2. Les deux valeurs à connaître : Tmin et Tdelta

Tmin est un socle : il s'applique sur l'ensemble des rémunérations éligibles, quel que soit leur niveau. Tdelta est la part dégressive, celle qui s'ajoute au socle et disparaît progressivement à mesure que le salaire monte.

Effectif de l'employeurTminTdeltaCoefficient maximal
Moins de 50 salariés 2 % 37,81 % 0,3981 (39,81 %)
50 salariés et plus 2 % 38,21 % 0,4021 (40,21 %)

L'écart entre les deux lignes vient du taux du FNAL, plus élevé à partir de 50 salariés. Le coefficient maximal est atteint lorsque la rémunération est égale au SMIC : à ce niveau, l'exonération est totale sur les cotisations couvertes, à l'exception de la fraction du taux AT/MP propre à la sinistralité de l'entreprise — seule la part mutualisée (0,49 %) entre dans le champ.

3. Le calcul pas à pas sur un cas réel

Prenons un salarié rémunéré 2 200 € brut par mois sur douze mois, sans heure supplémentaire, dans une entreprise de moins de 50 salariés. Sa rémunération annuelle brute est de 26 400 €.

  1. Rapport SMIC / rémunération : 21 876,36 ⁄ 26 400 = 0,828650
  2. Multiplié par 3 : 2,485950
  3. Moins 1 : 1,485950
  4. Divisé par 2 : 0,742975
  5. Élevé à la puissance 1,75 : 0,594573
  6. Multiplié par Tdelta (37,81 %) : 0,224808
  7. Plus Tmin (2 %), arrondi à quatre décimales : 0,2448
Montant de la réduction. 26 400 € × 0,2448 = 6 462,72 € par an, soit environ 538,56 € par mois d'allègement de charges patronales pour ce seul salarié.

4. Ce que la réduction représente, salaire par salaire

Le tableau ci-dessous applique la formule à plusieurs niveaux de rémunération, pour une entreprise de moins de 50 salariés, sur douze mois et sans heure supplémentaire.

Salaire brut mensuelRémunération annuelleCoefficientRéduction annuelleÉquivalent mensuel
1 823,03 € (SMIC) 21 876,36 € 0,3981 8 708,98 € 725,75 €
2 200,00 € 26 400,00 € 0,2448 6 462,72 € 538,56 €
2 500,00 € 30 000,00 € 0,1719 5 157,00 € 429,75 €
3 000,00 € 36 000,00 € 0,0999 3 596,40 € 299,70 €
4 000,00 € 48 000,00 € 0,0395 1 896,00 € 158,00 €
5 000,00 € 60 000,00 € 0,0218 1 308,00 € 109,00 €

La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête. Un salarié à 5 000 € brut par mois ouvre droit à 1 308,00 € par an — non pas par dégressivité, mais parce que le socle Tmin de 2 % s'applique à toutes les rémunérations éligibles. C'est un droit nouveau pour des niveaux de salaire qui n'ouvraient auparavant sur rien.

Votre paie applique-t-elle correctement la nouvelle formule ? La bascule de 2026 a produit des écarts de calcul chez de nombreux employeurs, et l'URSSAF les redresse sur trois ans. Faire vérifier vos bulletins par un avocat.

5. Quand Tdelta n'est pas celui que vous croyez

C'est le point le plus souvent manqué, y compris par des logiciels de paie. Tdelta n'est pas une constante. Lorsque la somme des cotisations et contributions éligibles effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à Tmin + Tdelta, la valeur de Tdelta est réduite à due concurrence.

Le BOSS en donne l'illustration : un employeur de dix salariés qui prend en charge 50 % de la cotisation de retraite complémentaire au lieu des 60 % de droit commun — par accord collectif, par exemple — n'est redevable que de 38,81 % de cotisations éligibles. Tmin reste à 2 %, mais Tdelta tombe à 36,81 %, et le coefficient maximal avec lui.

Une exception à connaître. Lorsque l'écart provient d'un taux « bonusé » sur la contribution d'assurance chômage — au titre du bonus-malus —, Tdelta n'est pas réduit à ce titre. L'employeur conserve le bénéfice de son bon comportement en matière de fins de contrat au lieu de le voir repris par le calcul de la réduction.

6. Le piège de l'annualisation

Le coefficient se détermine sur la rémunération annuelle brute. En pratique, l'employeur applique la réduction chaque mois par anticipation, sur la base d'une projection, puis régularise.

La difficulté est structurelle : toute rémunération versée en fin d'exercice — prime annuelle, treizième mois, intéressement soumis à cotisations — modifie rétroactivement le coefficient de l'année entière, et donc le montant déjà imputé sur chacun des mois précédents. Deux conséquences pratiques :

7. Ce qui a changé au 1er janvier 2026

L'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a fusionné trois dispositifs en un seul. Les anciennes réductions proportionnelles de taux — celle qui abaissait le taux maladie sous 2,5 SMIC et celle qui abaissait le taux d'allocations familiales sous 3,5 SMIC — sont supprimées pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026. Les taux patronaux correspondants sont désormais uniques : 13 % pour la maladie, 5,25 % pour les allocations familiales, quel que soit le niveau de rémunération.

Quant à l'ancienne réduction générale, celle que tout le monde appelait la réduction Fillon et qui était applicable jusqu'au 31 décembre 2025, elle s'éteignait à 1,6 fois le SMIC. Le nouveau dispositif va jusqu'à trois fois le SMIC, soit 65 629,08 € de rémunération annuelle en 2026. Le champ des salaires concernés est donc considérablement élargi, et le calcul devient annuel là où il était mensuel.

Pour l'employeur, la conséquence concrète est double : un avantage étendu à des niveaux de salaire qui n'y avaient pas droit, et un calcul dont les erreurs se propagent sur douze mois au lieu d'un seul.

FAQ

Questions Fréquentes

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales en 2026

Le coefficient se calcule ainsi : Tmin + ( Tdelta × [ (1/2) × (3 × (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × heures supplémentaires ou complémentaires) ) / rémunération annuelle brute) − 1 ) ] ^ P ), avec P = 1,75 (article D.241-7 II du code de la sécurité sociale). Le résultat est arrondi à quatre décimales et ne peut pas dépasser la somme Tmin + Tdelta. Le montant de la réduction est ensuite égal à ce coefficient multiplié par la rémunération annuelle brute.

Tmin vaut 2 % pour tous les employeurs : c'est un socle minimal d'exonération, applicable sur l'ensemble des rémunérations éligibles. Tdelta vaut 37,81 % pour les employeurs de moins de 50 salariés et 38,21 % pour ceux de 50 salariés et plus. Le coefficient maximal, atteint au niveau du SMIC, est donc de 0,3981 et 0,4021 respectivement.

Jusqu'à trois fois le SMIC. La réduction s'applique aux rémunérations annuelles inférieures à 65 629,08 € en 2026, soit environ 5 469 € brut par mois. C'est un changement majeur : le dispositif antérieur s'arrêtait beaucoup plus bas, et un salarié rémunéré 5 000 € brut par mois n'y ouvrait aucun droit. En 2026, il ouvre droit à environ 1 308 € par an grâce au socle Tmin.

Annuel. Le coefficient se détermine sur la rémunération annuelle brute, et non plus mois par mois. En pratique, l'employeur applique la réduction chaque mois par anticipation, puis régularise. C'est la principale difficulté opérationnelle du dispositif : une prime versée en fin d'année modifie rétroactivement le coefficient de toute l'année, et donc le montant déjà imputé sur les mois précédents.

Non, et c'est le point le plus souvent manqué. Lorsque la somme des cotisations et contributions éligibles effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à Tmin + Tdelta, la valeur Tdelta est réduite à due concurrence. Le BOSS en donne l'exemple d'un employeur qui prend en charge 50 % de la cotisation de retraite complémentaire au lieu des 60 % de droit commun : Tdelta tombe alors à 36,81 %. Une exception importante : lorsque l'écart vient d'un taux « bonusé » sur la contribution d'assurance chômage, Tdelta n'est pas réduit à ce titre.

Les cotisations patronales de sécurité sociale et contributions dans le champ défini par l'article L.241-13 : maladie (13 %), vieillesse de base plafonnée et déplafonnée (10,66 %), allocations familiales (5,25 %), contribution solidarité autonomie (0,3 %), FNAL, assurance chômage (4 %), retraite complémentaire légalement obligatoire, et la seule part mutualisée du taux AT/MP (0,49 %). La fraction du taux AT/MP propre à la sinistralité de l'entreprise reste due : au niveau du SMIC, l'exonération est donc totale à cette part près.

SC

Sofiane Coly

Avocat associé chez DAIRIA Avocats, spécialisé en droit du travail et droit de la paie côté employeur. Sofiane défend les entreprises sur les redressements URSSAF, dont ceux qui portent sur le calcul des allègements généraux.
[email protected] · 06 72 42 24 86

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