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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : le délai pour en demander la nullité

DAIRIA Avocats
21 novembre 2026 ⏱ 7 min de lecture

En bref. Le recours en nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé se forme dans un délai de douze mois à compter de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Si l'employeur a demandé, à tort, une homologation, le délai court à compter de l'homologation : l'absence d'autorisation n'empêche pas la prescription de courir. C'est ce que juge la Cour de cassation le 10 novembre 2026 (n° 23-23.782, publié au Bulletin), en déclarant prescrite l'action d'une élue.

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé obéit à une procédure propre : pas d'homologation par l'administration, mais une autorisation de l'inspecteur du travail. L'erreur de procédure est fréquente, en particulier quand le mandat est détenu par un salarié que l'on ne pense pas « protégé ». Jusqu'ici, une question restait discutée : si l'autorisation n'a jamais été demandée, le salarié peut-il agir sans limite de temps ? La réponse est non.

Cet article complète notre commentaire sur le salarié titulaire d'un mandat extérieur, qui doit en informer l'employeur. Pour la vue d'ensemble des ruptures de salariés protégés, voir notre guide rupture et transfert du salarié protégé.

Les faits : une élue, une rupture homologuée, une action engagée treize mois plus tard

Une standardiste, engagée en 2008, est élue membre de la délégation unique du personnel en octobre 2016. Les parties concluent une rupture conventionnelle, homologuée le 30 janvier 2018 par l'administration du travail. Le contrat prend fin le 1er mars 2018. La rupture n'a jamais été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le 27 février 2019, la salariée saisit le conseil de prud'hommes. Elle demande la nullité de la rupture conventionnelle et des indemnités, notamment pour violation de son statut protecteur.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence lui donne raison : faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, « aucun délai de prescription n'a pu courir ». Elle prononce la nullité et condamne l'employeur.

Ce que juge la Cour de cassation

La chambre sociale casse l'arrêt au visa des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail, et statue elle-même au fond.

Premier temps, le principe. L'article L. 1237-14 prévoit que le recours juridictionnel concernant la convention de rupture « doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ». L'article L. 1237-15 remplace, pour les salariés protégés, l'homologation par l'autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour en déduit qu'à l'égard d'un salarié protégé, « le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail ».

Second temps, le cas de l'erreur de procédure. Lorsque le contrat d'un salarié protégé est rompu par une rupture conventionnelle intervenue sans autorisation, « mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative », le délai de prescription de l'action en nullité devant le conseil de prud'hommes court à compter de la date d'homologation.

L'application. Homologation le 30 janvier 2018, saisine le 27 février 2019 : plus de douze mois. L'action en nullité est prescrite. La Cour déclare irrecevables la demande de nullité et toutes les demandes qui en découlaient (indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement illicite, préavis, indemnité de licenciement).

Pourquoi cette solution compte pour l'employeur

La cour d'appel avait raisonné ainsi : pas d'autorisation, donc pas de point de départ, donc pas de prescription. La Cour de cassation refuse ce raisonnement. Le texte fixe un point de départ objectif, que l'administration a matérialisé : la décision d'homologation, même donnée à tort. Le salarié qui conteste doit agir dans les douze mois de cette date.

Trois conséquences pratiques :

  1. Le risque n'est pas perpétuel. Une rupture conventionnelle homologuée par erreur pour un élu reste exposée à la nullité, mais pendant douze mois à compter de l'homologation, pas indéfiniment.
  2. Le point de départ est une date administrative. Il faut donc la conserver : la décision d'homologation, ou à défaut la preuve de la date de réception de la demande, qui permet de calculer l'homologation implicite à l'issue des quinze jours ouvrables d'instruction (art. L. 1237-14, al. 2).
  3. Les demandes accessoires suivent le sort de la nullité. Dans l'affaire jugée, l'indemnité pour violation du statut protecteur, l'indemnité pour licenciement illicite et les indemnités de rupture sont tombées avec la demande principale.

Ce que l'arrêt ne dit pas

Il ne valide pas la procédure d'homologation pour un salarié protégé. La règle reste celle de l'article L. 1237-15 : autorisation de l'inspecteur du travail, et rupture au plus tôt « le lendemain du jour de l'autorisation ». Une rupture homologuée encourt toujours la nullité si le salarié agit dans le délai.

Il ne tranche pas la question de la fraude. L'employeur soutenait que le délai s'applique « sauf en cas de fraude ayant eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ». La Cour ne s'est pas prononcée sur cette réserve, qui n'était pas en débat dans les faits. Rien ne permet d'affirmer qu'un employeur qui aurait sciemment contourné l'inspecteur du travail pourrait s'abriter derrière la prescription.

Il porte sur un mandat interne. La salariée était élue à la délégation unique du personnel, mandat connu de l'employeur. Pour un mandat extérieur à l'entreprise, la question préalable est celle de l'information de l'employeur, tranchée par la Cour de cassation le 18 mars 2026 (n° 24-22.713, publié au Bulletin).

La bonne procédure, rappelée en cinq étapes

Le cabinet retient la méthode suivante pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé :

  1. Recenser tous les mandats du salarié, y compris extérieurs, avant le premier entretien.
  2. Signer la convention après un ou plusieurs entretiens, puis laisser courir le délai de rétractation de quinze jours calendaires (art. L. 1237-13).
  3. Consulter le CSE lorsque le mandat l'exige (élu, représentant syndical au CSE, représentant de proximité), avec audition du salarié et vote à bulletin secret.
  4. Adresser une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, jamais une demande d'homologation, avec la convention et, le cas échéant, le procès-verbal du CSE.
  5. Dater la rupture au plus tôt au lendemain de l'autorisation. Clause utile : « La rupture interviendra le [date], et au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail. À défaut d'autorisation, la présente convention sera privée d'effet. »

Si vous découvrez après coup qu'un salarié dont la rupture a été homologuée était protégé : notez la date d'homologation, calculez l'échéance des douze mois et faites analyser le dossier sans attendre. La prescription ne régularise pas la procédure ; elle limite seulement la durée pendant laquelle la nullité peut être demandée.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ? Douze mois à compter de l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. L. 1237-14 et L. 1237-15 ; Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782).

Et si la rupture a été homologuée au lieu d'être autorisée ? Les douze mois courent à compter de l'homologation, expresse ou implicite.

Une rupture homologuée d'un salarié protégé est-elle valable ? Non : elle encourt la nullité, à condition que le salarié agisse dans le délai.

Quand la rupture peut-elle intervenir ? Au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation.

L'employeur peut-il toujours invoquer la prescription ? L'arrêt ne dit rien de la fraude : ne comptez pas sur la prescription pour régulariser une procédure mal engagée.

Sources

  • Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00939), cassation partielle sans renvoi.
  • Code du travail, art. L. 1237-14 (homologation, recours de douze mois) et L. 1237-15 (autorisation de l'inspecteur du travail pour les salariés protégés), versions en vigueur lues sur Légifrance le 21 novembre 2026.
  • Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin (mandat extérieur et information de l'employeur).

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