L'essentiel
- 12 mois pour contester la rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat (art. L. 1471-1 C. trav.).
- 3 ans pour les salaires, sur les 3 dernières années ou les 3 années précédant la rupture (art. L. 3245-1).
- Barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : jusqu'à 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d'ancienneté (art. L. 1235-3).
- 1 mois pour faire appel, avec représentation obligatoire (art. R. 1461-1).
- Pénal : la délégation de pouvoirs exonère le dirigeant si le délégataire a la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires (Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931).
12 mois, 2 ans, 3 ans : les délais pour agir contre l'employeur
Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de sa notification ; toute action portant sur
son exécution, par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits
(article L. 1471-1 du Code du travail).
Les salaires relèvent d'une prescription de 3 ans (article L. 3245-1). Ces délais sont le premier point que nous vérifions
à réception d'une requête.
Le bureau de conciliation et d'orientation : la première audience
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends nés du contrat de travail, et juge ceux qui n'ont pu être
conciliés (article L. 1411-1). Le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chaque partie séparément et dans la
confidentialité (article L. 1454-1). C'est un moment de négociation autant que de procédure : la position de l'employeur s'y
prépare avec le dossier complet.
Le jugement : le barème et ses limites
Pour un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par un barème qui dépend de l'ancienneté et de
l'effectif ; le maximum atteint 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d'ancienneté (article L. 1235-3). Le chiffrage du risque
se fait chef de demande par chef de demande : heures supplémentaires, rappels de salaire, dommages et intérêts distincts.
1 mois pour faire appel
Le délai d'appel est d'un mois ; la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire (article R. 1461-1).
La décision de faire appel, ou d'y répondre, se prend sur une analyse du jugement et du risque résiduel.
Négocier et transiger, à toute étape
La transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent
une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit (article 2044 du Code civil). Bien rédigée, elle clôt le litige ;
mal rédigée, elle en ouvre un nouveau.
Pénal du travail : la responsabilité de l'entreprise et du dirigeant
Une personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité
des personnes physiques (article 121-2 du Code pénal). En matière d'imprudence ou de manquement à une obligation de sécurité,
l'auteur indirect ne répond que d'une violation manifestement délibérée ou d'une faute caractérisée (article 121-3).
La délégation de pouvoirs est la protection du dirigeant : sauf si la loi en dispose autrement, il s'exonère s'il prouve avoir
délégué ses pouvoirs à une personne « pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires »
(Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931, publié au Bulletin). Une délégation se vérifie avant l'accident, pas après.
Détail : droit pénal du travail, défense de l'employeur et du dirigeant.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Le pôle judiciaire défend les employeurs dans le contentieux individuel du travail et en droit pénal du travail. La stratégie se décide à chaque étape, sur une analyse écrite du risque.
Défense devant le conseil de prud'hommes
Du bureau de conciliation et d'orientation au bureau de jugement : analyse du risque, pièces, conclusions, plaidoirie.
Appel
Défense devant la chambre sociale de la cour d'appel, que l'employeur soit appelant ou intimé.
Négociation et transaction
Négociation d'un départ, rédaction de la transaction et du protocole, à tout moment de la procédure.
Pénal du travail
Défense de l'entreprise et du dirigeant (accident du travail, travail dissimulé, harcèlement, entrave), avec un pénaliste associé.
Audit du risque pénal et des délégations
Revue des délégations de pouvoirs et de la chaîne de responsabilité, avant qu'un incident ne les mette à l'épreuve.
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Questions fréquentes
Combien de temps un salarié a-t-il pour contester son licenciement ?
12 mois à compter de la notification de la rupture ; 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (article L. 1471-1 du Code du travail). Ces délais ne s'appliquent pas notamment aux salaires, aux discriminations, au harcèlement ni au dommage corporel.
Sur combien d'années un rappel de salaire peut-il porter ?
L'action se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; la demande peut porter sur les 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture (article L. 3245-1 du Code du travail).
Que se passe-t-il devant le bureau de conciliation et d'orientation ?
Le bureau cherche à concilier les parties ; il peut les entendre séparément et dans la confidentialité (article L. 1454-1 du Code du travail). À défaut d'accord, l'affaire est orientée vers le jugement.
Le barème des indemnités prud'homales s'applique-t-il toujours ?
L'article L. 1235-3 du Code du travail fixe, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un minimum et un maximum selon l'ancienneté ; le maximum atteint 20 mois de salaire brut à partir de 29 ans d'ancienneté, et les minima sont réduits dans les entreprises de moins de 11 salariés. Certaines situations y échappent : chaque dossier s'analyse.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Un mois (article R. 1461-1 du Code du travail). La représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel.
Une délégation de pouvoirs protège-t-elle le dirigeant ?
Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction peut s'exonérer s'il prouve avoir délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires (Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931, publié au Bulletin). La délégation se prépare donc avant l'incident, et se prouve par écrit.
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de votre convention collective et de vos accords d'entreprise.