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Discrimination liée au handicap : la méthode du juge et les aménagements raisonnables, côté employeur

DAIRIA Avocats
22 novembre 2026 ⏱ 8 min de lecture

En bref. Un salarié qui invoque une discrimination liée à son handicap doit d'abord présenter des éléments de fait, au premier rang desquels le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagement raisonnable, demandées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE, ou son refus de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés à la demande du salarié. L'employeur peut ensuite justifier ce refus par l'impossibilité matérielle ou le caractère disproportionné de la charge. Sans demande ni préconisation, pas d'indice de discrimination (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602, publié au Bulletin).

L'arrêt est rendu en formation de section (FS-B), au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail. Il donne au juge une grille de lecture en deux temps. Pour l'employeur, c'est aussi une grille de preuve : ce qu'il doit tracer, et ce qu'il doit pouvoir justifier.

Cet article complète nos guides sur la procédure d'inaptitude et de reclassement, étape par étape et sur l'indemnité de licenciement pour inaptitude d'un salarié RQTH.

Les faits : une inaptitude, une RQTH révélée le lendemain de l'entretien préalable

Une employée des services hospitaliers d'un établissement de santé privé, engagée en 2011, est en arrêt de travail à partir de septembre 2019. Le 27 juillet 2020, le médecin du travail la déclare inapte à son poste, apte à un autre poste « plutôt sédentaire et administratif ».

Elle est convoquée à un entretien préalable, qui se tient le 31 août 2020. Le lendemain, elle adresse à l'employeur sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable du 9 mai 2016 au 8 mai 2021. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 septembre 2020, et demande la nullité du licenciement pour discrimination en raison du handicap.

La cour d'appel d'Orléans lui donne raison. Elle relève que l'organisme d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés n'a pas été saisi, que l'employeur ne justifie d'aucune démarche de reclassement supplémentaire après avoir appris le statut de travailleur handicapé, et que des postes de « chargé d'accueil et d'admission » ont connu des entrées et des sorties pendant la période. Elle reconnaît que la salariée n'avait pas demandé la saisine de cet organisme et qu'aucun texte n'impose à l'employeur de le faire spontanément, mais estime qu'il devait tenir compte du nouvel élément.

Ce que juge la Cour de cassation : une méthode en deux temps

La chambre sociale casse l'arrêt. Elle pose la méthode (§ 6) :

Premier temps : les éléments de fait apportés par le salarié. Le juge recherche si le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison du handicap, « tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures ».

Second temps : la justification de l'employeur. Le juge recherche ensuite si l'employeur démontre que son refus « est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre ».

Application. La salariée n'avait pas demandé la saisine de l'organisme d'appui, et aucune demande de mesures concrètes d'aménagement n'avait été faite à l'employeur. Elle ne présentait donc pas d'élément de fait laissant supposer une discrimination (§ 10). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Pourquoi le refus est au centre du raisonnement

L'article L. 5213-6 du code du travail oblige l'employeur à prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de le conserver, de l'exercer, d'y progresser ou d'être formés. Ces mesures sont dues « sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées », compte tenu de l'aide de l'article L. 5213-10 qui peut les compenser. Et le texte ajoute : « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. »

La Cour applique ce texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. La version en vigueur reprend à l'identique le premier alinéa, la réserve des charges disproportionnées et la phrase sur le refus ; la loi de 2023 a seulement ajouté un alinéa sur la conservation des équipements adaptés en cas de changement d'employeur. La méthode vaut donc pour les situations actuelles.

Elle s'articule avec le régime probatoire de l'article L. 1134-1 : le salarié présente des éléments laissant supposer la discrimination, puis l'employeur prouve que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L'arrêt précise ce que sont, en matière de handicap, ces éléments de fait : un refus, qui suppose une demande ou une préconisation préalable.

Ce que l'arrêt ne dit pas

Il ne dispense pas du reclassement. L'article L. 1226-2 impose toujours à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte un emploi approprié à ses capacités, « au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du CSE. Un reclassement insuffisant reste un risque contentieux distinct de la discrimination. La cassation étant totale, la cour de renvoi rejugera l'ensemble du litige.

Il ne valide pas l'indifférence à une RQTH tardive. L'arrêt juge qu'une information transmise après l'entretien préalable, sans aucune demande d'aménagement, ne suffit pas à laisser supposer une discrimination. Il ne dit pas qu'un employeur peut ignorer une demande d'aménagement présentée à ce stade.

Il ne crée pas d'obligation générale de saisir un organisme spécialisé. Le refus de saisir un tel organisme compte comme indice quand le salarié l'a demandé.

Ce que l'employeur doit faire, concrètement

  1. Tracer chaque demande d'aménagement du salarié, écrite ou orale, et y répondre par écrit, avec une date.
  2. Lire les préconisations du médecin du travail dans l'avis d'inaptitude et les conclusions écrites, et les reprendre une à une dans la recherche de reclassement.
  3. Consulter le CSE sur les propositions de reclassement lorsqu'il existe (art. L. 1226-2) et conserver ses éventuelles préconisations : le CSE contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes pour le maintien des personnes handicapées (art. L. 2312-9, 2°).
  4. Saisir l'organisme d'aide au maintien dans l'emploi lorsque le salarié le demande, ou motiver précisément pourquoi ce n'est pas utile.
  5. Documenter le refus d'une mesure : impossibilité matérielle (poste inexistant, contrainte de sécurité, organisation), ou coût disproportionné après prise en compte des aides mobilisables. C'est la seule justification que retient la Cour.
  6. Réexaminer le dossier quand une RQTH est révélée en cours de procédure : relire les postes disponibles au regard des préconisations, et consigner cet examen.

Le licenciement jugé discriminatoire est nul (art. L. 1132-4). La traçabilité de ces six étapes est ce qui permet, au second temps du raisonnement, d'apporter la justification objective.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un aménagement raisonnable ? Une mesure appropriée, prise en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre au travailleur handicapé de conserver ou d'exercer son emploi, d'y progresser ou d'être formé (art. L. 5213-6).

Le refus d'un aménagement est-il forcément discriminatoire ? Non : l'employeur peut le justifier par l'impossibilité matérielle ou la charge disproportionnée (n° 25-13.602).

Faut-il saisir un organisme spécialisé sans demande du salarié ? L'absence de saisine spontanée n'est pas, à elle seule, un indice de discrimination selon l'arrêt du 14 octobre 2026.

Une RQTH révélée après l'entretien préalable change-t-elle la procédure ? Elle impose de réexaminer le dossier et de répondre à toute demande d'aménagement ; sans demande, elle ne suffit pas à laisser supposer une discrimination.

L'arrêt dispense-t-il du reclassement ? Non (art. L. 1226-2).

Sources

  • Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602, publié au Bulletin (FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00829), cassation, renvoi devant la cour d'appel de Bourges.
  • Code du travail, art. L. 5213-6 (version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 et version antérieure à la loi n° 2023-1196), L. 1134-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 2312-9, lus sur Légifrance le 22 novembre 2026.

Étape suivante → Mener une recherche de reclassement sérieuse et opposable après une inaptitude

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