En bref. Deux arrêts publiés au Bulletin en octobre 2026 précisent la manière dont le juge traite le harcèlement moral. Le 21 octobre, la Cour de cassation juge que la répétition exigée par la loi n'implique pas des agissements de nature différente, et que le juge doit lire les documents médicaux avec les faits (n° 25-10.793). Le 7 octobre, elle distingue l'obligation de prévention de l'interdiction du harcèlement et soumet l'action pour défaut de prévention à la prescription de deux ans (n° 25-11.362). Les réponses ci-dessous en tirent les conséquences pour l'employeur.
Cet article complète notre guide de l'enquête interne pour harcèlement moral, qui décrit la conduite de l'enquête elle-même. Ici, l'objet est ce que le juge examine ensuite.
Les deux arrêts en une phrase chacun
- Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié au Bulletin. Une responsable commerciale invoquait des sollicitations répétées de son employeur pendant ses arrêts, ses congés et des périodes d'activité partielle. La cour d'appel n'y avait vu qu'« un seul fait ». Cassation : l'existence d'un harcèlement n'implique pas que la répétition « s'attache à des agissements de nature différente », et la cour d'appel devait apprécier l'ensemble des faits établis « compte tenu des éléments médicaux produits ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, publié au Bulletin. Une salariée licenciée pour inaptitude réclamait des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement. La cour d'appel avait appliqué la prescription de cinq ans du code civil. Cassation : cette action porte sur l'exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans. La même décision confirme en revanche que le conseil de prud'hommes était compétent, malgré la prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels.
1. Des agissements tous de même nature peuvent-ils constituer un harcèlement ?
Oui. L'article L. 1152-1 du code du travail vise les « agissements répétés » ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Il n'exige rien de plus. La Cour de cassation le dit expressément le 21 octobre 2026 : la répétition ne suppose pas des agissements de nature différente.
Ce que cela change pour vous. Un comportement unique dans sa forme, mais répété (messages, appels, demandes de travail), ne peut pas être écarté au motif qu'il ne s'agirait que d'« un seul fait ». C'est la répétition qui compte, puis l'effet sur le salarié.
2. Le juge doit-il tenir compte des certificats médicaux ?
Oui. La méthode est celle de l'article L. 1154-1. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. Le juge examine l'ensemble des éléments invoqués, « en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits », et apprécie si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement. Dans l'affirmative, l'employeur doit prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Ce que cela change pour vous. Un arrêt de travail pour troubles anxiodépressifs, un avis d'inaptitude, des certificats successifs ne prouvent pas à eux seuls un harcèlement. Mais ils entrent dans la balance. Votre défense doit donc porter sur les faits eux-mêmes et sur leur justification objective, pas seulement sur leur nombre.
3. L'obligation de prévention se confond-elle avec l'interdiction du harcèlement ?
Non. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que l'employeur « prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » (art. L. 1152-4) et que l'obligation de prévention des risques professionnels, issue des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2, « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral » de l'article L. 1152-1 « et ne se confond pas avec elle ».
Ce que cela change pour vous. Deux demandes peuvent coexister : l'une pour harcèlement, l'autre pour défaut de prévention. Elles n'obéissent pas au même délai (question 4). Et l'absence de harcèlement établi ne dispense pas de justifier des mesures de prévention prises.
Dans l'affaire jugée, la cour d'appel avait relevé que l'employeur ne justifiait pas de mesures effectives pour accompagner salariés et managers pendant un plan de transformation, suivre la charge de travail et prévenir la souffrance au travail liée aux baisses d'effectifs et aux réorganisations successives.
4. Quel délai pour agir en réparation d'un défaut de prévention ?
Deux ans. Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La Cour de cassation en déduit que l'action portant sur le non-respect de l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral « se prescrit par deux ans ». La cour d'appel avait retenu le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil, au motif que les deux demandes avaient le même objet : c'est ce raisonnement qui est cassé.
À ne pas confondre. L'alinéa 3 de l'article L. 1471-1 écarte expressément le délai de deux ans pour les actions exercées en application de l'article L. 1152-1, c'est-à-dire l'action fondée sur le harcèlement lui-même. Les deux demandes ont donc des délais différents. Le point de départ de la seconde est la connaissance des faits ; dans l'affaire jugée, la cour d'appel l'avait fixé au jour de la suspension du contrat pour maladie.
5. Maladie prise en charge en maladie professionnelle : le conseil de prud'hommes reste-t-il compétent ?
Oui, pour la période antérieure. L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit à la victime d'agir selon le droit commun pour la réparation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Mais la Cour de cassation juge que le salarié est recevable devant le conseil de prud'hommes, sur le fondement de la responsabilité civile, pour le préjudice causé par les manquements à l'obligation de prévention dont il a été victime avant la prise en charge de son affection. Dans l'affaire, la cour d'appel avait constaté une fatigue croissante, un stress permanent et des insomnies pendant la période d'exposition, avant la maladie prise en charge.
Ce que cela change pour vous. Une procédure en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social n'éteint pas le contentieux prud'homal sur la prévention : les deux peuvent coexister, sur des préjudices distincts dans le temps.
6. Solliciter un salarié pendant ses congés ou son activité partielle peut-il compter ?
Ces faits doivent être examinés. Dans l'affaire du 21 octobre 2026, la cour d'appel avait relevé 279 sollicitations de l'employeur pendant des congés payés et des périodes d'activité partielle, et une proposition de séminaire pendant une suspension du contrat. Elle avait pourtant jugé qu'il ne s'agissait que d'un seul fait. La Cour de cassation casse sur ce point et renvoie. Elle ne juge pas que le harcèlement est établi : c'est à la cour de renvoi de l'apprécier.
Ce que cela change pour vous. Le travail demandé pendant une suspension du contrat est un fait que le juge pèse. Il se double, en activité partielle et en congés, d'autres risques que cet article ne traite pas.
Ce que l'employeur fait dès maintenant
- Dater chaque alerte reçue (signalement, plainte, courrier d'avocat, arrêt de travail mentionnant le travail) : le délai de deux ans de l'action en prévention court de la connaissance des faits.
- Conserver la preuve des mesures de prévention : évaluation des risques psychosociaux, formation des managers, suivi de la charge de travail, procédure de signalement. C'est ce que le juge recherche, distinctement du harcèlement.
- Enquêter sans attendre dès qu'un signalement arrive, selon la méthode de notre guide de l'enquête interne.
- Couper les sollicitations pendant les suspensions du contrat (arrêt maladie, congés, activité partielle) : consigne écrite aux managers, paramétrage des outils.
- Analyser les faits dans leur ensemble, médical compris, avant de conclure qu'un dossier ne contient « qu'un fait ».
- Distinguer les deux demandes dans toute réponse à un salarié ou à son avocat : harcèlement d'un côté, prévention de l'autre, avec leurs délais propres.
Sources
- Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié au Bulletin (Judilibre).
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-11.362, publié au Bulletin (Judilibre).
- Code du travail, articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 1471-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 ; code de la sécurité sociale, article L. 451-1. Versions en vigueur lues le 20 novembre 2026.
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