11 salariés pendant 12 mois : la mise en place du CSE
Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Ses attributions dépendent de l'effectif : entre 11 et 49 salariés, il présente les réclamations individuelles et collectives et contribue à la santé et à la sécurité (article L. 2312-5) ; à partir de 50 salariés, il assure l'expression collective des salariés sur la gestion et l'évolution de l'entreprise et doit être consulté (article L. 2312-8).
3 consultations récurrentes, et une consultation avant les décisions qui entrent dans son champ
Les consultations récurrentes (50 salariés et plus)
Le CSE est consulté sur trois thèmes (article L. 2312-17) :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est aussi informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (même article).
Un accord d'entreprise peut organiser ces consultations (contenu, niveau, périodicité jusqu'à tous les trois ans) en application de l'article L. 2312-19. À défaut d'accord, elles sont annuelles (article L. 2312-22).
Les consultations ponctuelles
Le comité est aussi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment (article L. 2312-8) : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l'organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail et de formation, l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides et des travailleurs handicapés. Cette liste n'est pas limitative.
Le réflexe employeur. La décision se prend après l'avis du CSE, ou après l'expiration du délai. Une décision annoncée avant la consultation expose à une action en suspension et au délit d'entrave.
Détail et cas pratiques : consultation du CSE, délais et procédure.
1, 2 ou 3 mois : les délais de consultation du CSE
Les délais se fixent d'abord par accord ; ils doivent permettre au comité d'exercer utilement sa compétence, compte tenu de la nature et de l'importance des questions soumises (article L. 2312-16). À défaut d'accord, l'article R. 2312-6 s'applique :
| Situation | Délai pour rendre l'avis |
|---|---|
| Consultation sans expert | 1 mois |
| Intervention d'un expert | 2 mois |
| Expertises au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement | 3 mois |
| CSE central et CSE d'établissement consultés | Avis de chaque CSE d'établissement transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de ce dernier |
Le délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail, ou de l'information du comité de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (article R. 2312-5). À son expiration, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (articles L. 2312-16 et R. 2312-6).
Élections du CSE : 2 mois avant la fin des mandats
Informer le personnel, puis inviter les syndicats
L'employeur informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections ; le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant cette information (article L. 2314-4). Il invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral ; en cas de renouvellement, l'invitation est faite deux mois avant l'expiration des mandats et le premier tour a lieu dans la quinzaine qui précède cette expiration (article L. 2314-5).
Le protocole d'accord préélectoral
Il fixe notamment la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et les modalités du scrutin. Sa validité est subordonnée à une double majorité (article L. 2314-6). Voir notre article sur le protocole d'accord préélectoral.
Deux tours, un mandat de 4 ans
Le premier tour est réservé aux listes syndicales ; si le quorum n'est pas atteint, un second tour est organisé dans un délai de 15 jours (article L. 2314-29). Un second tour est aussi dû lorsque le quorum est atteint mais que des sièges restent à pourvoir, faute de candidats en nombre suffisant : il appartient à l'employeur de l'organiser (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.339, publié au Bulletin). Les élus sont désignés pour quatre ans (article L. 2314-33), sauf accord fixant une durée de deux à quatre ans (article L. 2314-34). En l'absence de candidat, l'employeur établit un procès-verbal de carence, transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail (article L. 2314-9). Les procès-verbaux d'élection sont adressés dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministre du travail (article R. 2314-22).
Les contestations se portent devant le tribunal judiciaire : dans les 3 jours de la publication de la liste électorale pour l'électorat, dans les 15 jours de l'élection pour sa régularité (article R. 2314-24).
Méthode complète : organiser les élections du CSE.
Le calendrier de l'employeur, en un tableau
| Échéance | Ce que fait l'employeur | Texte |
|---|---|---|
| J − 90 jours au plus | Informer le personnel de l'organisation des élections | L. 2314-4 |
| Fin des mandats − 2 mois | Inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral | L. 2314-5 |
| Fin des mandats − 15 jours au plus | Premier tour | L. 2314-5 |
| 1er tour + 15 jours | Second tour si le quorum n'est pas atteint, ou si des sièges restent à pourvoir | L. 2314-29 ; Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.339 |
| Élection + 15 jours | Adresser les procès-verbaux (ou le PV de carence) ; fin du délai de contestation de la régularité du scrutin | R. 2314-22, L. 2314-9, R. 2314-24 |
| Chaque consultation | Transmettre l'information ; le délai d'avis (1, 2 ou 3 mois) court à partir de là | R. 2312-5, R. 2312-6 |
| Chaque année (à défaut d'accord) | Les trois consultations récurrentes | L. 2312-22 |
Le rétroplanning détaillé, jour par jour : calendrier des élections CSE.