L'essentiel
- 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour déclarer l'accident (art. R. 441-3 CSS).
- 10 jours francs pour émettre des réserves motivées (art. R. 441-6 CSS).
- 30 jours francs pour que la caisse statue sur un accident, 90 jours francs si elle enquête (art. R. 441-7 et R. 441-8) ; 120 jours francs pour une maladie professionnelle (art. R. 461-9).
- 10 jours francs pour consulter le dossier d'enquête et formuler des observations (art. R. 441-8 et R. 461-9).
- 2 mois pour saisir la commission de recours amiable (art. R. 142-1) ; le taux se conteste directement devant la cour d'appel d'Amiens (art. D. 311-12 COJ).
48 heures pour déclarer, 10 jours francs pour les réserves
L'employeur déclare l'accident dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine
(article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale).
Déclarer n'est pas reconnaître : l'employeur qui doute du caractère professionnel de l'accident émet des réserves motivées,
dans les 10 jours francs à compter de sa déclaration ou, si c'est le salarié qui a déclaré, de la réception du double envoyé par la caisse
(article R. 441-6).
Le réflexe employeur. Des réserves se motivent par des faits : lieu, heure, absence de témoin, contradiction avec
l'emploi du temps, état antérieur connu. Des réserves de principe n'obligent pas la caisse à enquêter.
30, 90 ou 120 jours francs : l'instruction par la CPAM
Accident du travail
La caisse dispose de 30 jours francs, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, pour statuer ou
engager des investigations, notamment lorsqu'elle a reçu des réserves motivées (article R. 441-7). Si elle enquête, elle statue dans
les 90 jours francs (article R. 441-8) : questionnaire à retourner sous 20 jours francs, dossier mis à disposition au plus tard au
70e jour franc, puis 10 jours francs pour le consulter et formuler des observations.
Maladie professionnelle
Le délai est de 120 jours francs (article R. 461-9) ; le questionnaire se retourne sous 30 jours francs et le dossier est mis à
disposition au plus tard au 100e jour franc, pour 10 jours francs d'observations. Si le comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles est saisi, la caisse dispose de 120 jours francs supplémentaires (article R. 461-10).
2 mois pour contester : les commissions, puis le tribunal
Une décision de prise en charge se conteste d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois
de sa notification (article R. 142-1). Les contestations d'ordre médical, comme le taux d'incapacité permanente, relèvent de la
commission médicale de recours amiable (article R. 142-8). Le litige se poursuit ensuite devant le juge judiciaire, au pôle
social du tribunal judiciaire (article L. 142-8).
Le taux de cotisation : directement devant la cour d'appel d'Amiens
Chaque sinistre reconnu peut peser sur le taux de cotisation AT/MP de l'établissement. La tarification est exclue du recours préalable
obligatoire (article L. 142-4) : elle se conteste directement devant la cour d'appel d'Amiens, compétente sur tout le territoire
(article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire). C'est souvent là que se joue l'essentiel du coût : un sinistre imputé à tort
au compte employeur produit ses effets sur plusieurs années.
Faute inexcusable : 2 ans pour agir, une indemnisation complémentaire
Lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,
la victime a droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1) : majoration de la rente ou du capital (article L. 452-2) et
réparation de préjudices personnels (article L. 452-3), avancées par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
L'action se prescrit par 2 ans, délai interrompu par l'action pénale ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel
(article L. 431-2).
À suivre. La loi n° 2025-199 réécrit l'article L. 452-3 : pour les victimes dont l'état est consolidé à compter du
1er novembre 2026 au plus tard, l'indemnisation complémentaire couvre l'ensemble des préjudices non réparés
forfaitairement. Nous en tenons compte dans l'évaluation de chaque dossier.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Le pôle AT/MP intervient à chaque étape, de la déclaration au taux de cotisation. Pour les employeurs qui préfèrent gérer eux-mêmes, le cabinet a développé un logiciel, GérerMesATMP.
Réserves motivées et enquête CPAM
Rédaction des réserves dans le délai, réponse au questionnaire, consultation du dossier et observations avant la décision.
Recours : commissions, puis tribunal
Commission de recours amiable, commission médicale de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire.
Contestation du taux et audit du compte employeur
Lecture du compte AT/MP, identification des sinistres imputés à tort, recours devant la cour d'appel d'Amiens.
Défense en faute inexcusable
Analyse de l'obligation de sécurité, pièces de prévention, défense devant le tribunal et discussion des préjudices.
Dossier confié de bout en bout
Le pôle suit vos sinistres de la déclaration à la notification du taux, avec un point régulier sur le compte employeur.
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Questions fréquentes
Dans quel délai l'employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
Dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine (article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale). Pour un accident survenu hors des locaux, le délai court du jour où l'employeur en a été informé.
Jusqu'à quand peut-on émettre des réserves motivées ?
Dans les 10 jours francs à compter de la déclaration faite par l'employeur, ou, si c'est le salarié qui a déclaré, à compter de la réception du double de la déclaration envoyé par la caisse (article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale).
Combien de temps la CPAM a-t-elle pour se prononcer ?
Pour un accident : 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, ou 90 jours francs si elle engage des investigations (articles R. 441-7 et R. 441-8). Pour une maladie professionnelle : 120 jours francs, et 120 jours francs de plus en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (articles R. 461-9 et R. 461-10).
Comment contester une décision de prise en charge ?
Par un recours devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois de la notification (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), ou devant la commission médicale de recours amiable pour une contestation d'ordre médical (article R. 142-8). Le litige se poursuit ensuite devant le juge judiciaire (article L. 142-8).
Où contester son taux de cotisation AT/MP ?
Directement devant la cour d'appel d'Amiens, compétente en matière de tarification des accidents du travail (article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire). La tarification est exclue du recours préalable obligatoire (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale).
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Le salarié dispose de 2 ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Ce délai est interrompu par l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel.
Cette page présente des règles générales à la date indiquée ; elle ne remplace pas l'analyse de votre situation,
de votre convention collective et de vos accords d'entreprise.