Devant le tribunal judiciaire, la première bataille n'est pas le fond : ce sont les délais et la compétence. Une saisine hors délai ou devant la mauvaise juridiction, et le redressement devient définitif sans qu'aucun argument de fond n'ait été examiné. Vue de l'intérieur, voici comment sécuriser le contentieux.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Étape précédente : la CRA.
Le bon tribunal : pôle social du TJ désigné
Le contentieux du recouvrement relève du tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social (art. L.142-1 et L.142-4 CSS) — pas du tribunal de commerce ni du conseil de prud'hommes.
Conseil DAIRIA : vérifiez systématiquement le TJ compétent. Une saisine du mauvais tribunal entraîne une irrecevabilité et fait perdre un temps précieux, parfois le délai lui-même.
Le délai : 2 mois, sous peine de forclusion
La saisine doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (art. R.142-18 CSS), ou de la décision implicite de rejet.
À chaque étape, l'obligation de respecter les délais sous peine de forclusion : la vigilance sur les délais est la règle cardinale. Conservez la preuve de chaque saisine et de chaque date de notification (art. R.142-10 et s. CSS).
Deux scénarios de saisine
- Scénario 1 (à privilégier) : saisine après décision (explicite ou implicite) de la CRA, dans les 2 mois.
- Scénario 2 (plan B) : en cas de forclusion sur la décision implicite, exploiter une décision explicite tardive comme pièce nouvelle pour rouvrir le délai et adapter les écritures.
Exploiter la charge de la preuve
Stratégie DAIRIA : exploitez la charge de la preuve. Lorsque l'URSSAF invoque une exception (travail dissimulé) ou redresse, c'est à elle de la caractériser. Produisez des tableaux clairs opposant le calcul de l'URSSAF et le calcul réel : un redressement qui repose sur une méthode forfaitaire ou une extrapolation mal étayée est vulnérable.
Les pièges à éviter devant le TJ
- saisir le mauvais tribunal ;
- laisser filer le délai de 2 mois ;
- contester partiellement sans le dire clairement ;
- négliger le bordereau de pièces.
Au-delà du TJ, les voies de recours se poursuivent devant la cour d'appel, puis la Cour de cassation.
Questions fréquentes
Quel délai après la CRA ? 2 mois (art. R.142-18 CSS), sous peine de forclusion.
Quel tribunal ? Le TJ désigné, pôle social (art. L.142-4 CSS).
Qui supporte la preuve ? L'URSSAF doit caractériser et motiver le redressement.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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