Sur la facture d'un redressement, les majorations sont la part la plus négociable. On se focalise sur les cotisations ; or c'est souvent sur les majorations que l'on récupère le plus. Objectif : réduire systématiquement leur montant pour alléger le coût total.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. À rapprocher de : négocier avec l'URSSAF.
Comment se calculent les majorations
Le régime de droit commun (art. R.243-18 CSS) combine :
- une majoration initiale de 5 % des cotisations dues ;
- une majoration complémentaire de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) écoulé.
Attention : si le contrôle porte sur plusieurs exercices, les majorations complémentaires constituent des points de coût importants qui s'accumulent.
Le droit à l'erreur : exonération possible
Le droit à l'erreur bénéficie au cotisant de bonne foi qui régularise. Conseil DAIRIA : documentez systématiquement la bonne foi et l'absence d'antécédents — c'est la clé de l'exonération ou de la réduction. Attention : la modulation ne s'applique pas en cas de travail dissimulé.
La remise gracieuse des majorations
La remise gracieuse (art. R.243-20 CSS) peut être sollicitée, en principe après paiement des cotisations principales. Stratégie DAIRIA : documentez soigneusement la demande (motivation, preuves de bonne foi, contexte). Une demande bien étayée est rarement rejetée en totalité.
⚠️ Rappel procédural : une demande de remise de majorations ne vaut pas saisine de la CRA. Faites les deux démarches par courriers distincts (voir la mise en demeure).
Majorations pour travail illégal
En cas de travail illégal (art. L.243-7-7 CSS), les majorations sont nettement alourdies (taux de base relevé, circonstances aggravantes, récidive). La défense doit alors arbitrer entre paiement rapide et contestation, selon la solidité du dossier.
Les 6 pièges à éviter
- ignorer le droit à l'erreur ;
- payer trop tard (les majorations courent) ;
- ne pas demander la remise gracieuse ;
- oublier la prescription (art. L.244-3 CSS) ;
- ne pas contester le principe quand il est fragile ;
- se tromper d'organisme compétent.
Questions fréquentes
Comment se calculent les majorations ? 5 % initiale + 0,2 %/mois (art. R.243-18 CSS).
Peut-on obtenir une remise ? Oui, remise gracieuse motivée, surtout en cas de bonne foi.
Le droit à l'erreur s'applique-t-il ? Oui pour le cotisant de bonne foi — sauf travail dissimulé.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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