Face à l'URSSAF, on peut faire mieux que payer ou contester : on peut négocier. Transaction, échéancier, remise : ces leviers, bien employés, réduisent souvent la facture de manière significative. À condition de négocier avec un dossier en main, pas avec des arguments d'autorité.
Cet article fait partie du dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. À rapprocher de : réduire les majorations.
La transaction (art. L.243-6-5 CSS)
Depuis 2015, l'employeur peut transiger avec l'URSSAF (art. L.243-6-5 CSS), sur un périmètre encadré : montant des majorations, évaluation de certains éléments d'assiette, persistance de la pratique en cas d'observations. La procédure suppose une demande motivée et une validation interne (art. R.243-21, L.217-7-1 CSS).
Conseil DAIRIA : présentez un dossier argumenté avec un calcul alternatif du redressement, démontrant les « zones grises ». La transaction se gagne sur des chiffres, pas sur des intentions.
L'échéancier de paiement (art. R.243-21 CSS)
Lorsque le principe du redressement n'est pas contestable, l'enjeu devient la trésorerie. Un délai de paiement peut être négocié (art. R.243-21 CSS) pour étaler la dette. Anticipez la demande et appuyez-la sur des éléments concrets sur la situation de l'entreprise.
La remise des majorations
La remise des majorations de retard reste un levier majeur, surtout en cas de bonne foi. Voir le détail dans majorations et pénalités URSSAF.
Quand et comment négocier
- Anticipez : la négociation se prépare dès la phase contradictoire et se cristallise souvent autour de la CRA.
- Ne jamais négocier sans avoir d'abord chiffré une alternative crédible.
- Pour les petits litiges, la transaction et l'échéancier sont des outils particulièrement efficaces pour clore rapidement le dossier.
Questions fréquentes
Peut-on transiger ? Oui (art. L.243-6-5 CSS), sur un périmètre encadré.
Comment obtenir un échéancier ? Sur demande motivée (art. R.243-21 CSS).
Quel est le bon moment ? Dès le contradictoire, autour de la CRA, dossier chiffré à l'appui.
Écrit et supervisé par Guillemette Watine, avocate, ancienne inspectrice du contentieux de l'URSSAF, responsable du pôle URSSAF de DAIRIA Avocats.
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