Lorsque deux représentants de section syndicale revendiquent un même mandat, le juge examine la conformité aux statuts
La désignation d'un représentant de section syndicale (RSS) engage la responsabilité de l'organisation syndicale, qui doit respecter scrupuleusement ses propres règles statutaires. Lorsque deux salariés se présentent simultanément comme titulaires d'un même mandat RSS pour la même organisation, le contentieux qui en découle impose au juge judiciaire d'analyser en profondeur les statuts syndicaux pour déterminer qui détient légalement la qualité de représentant. Cette problématique, loin d'être théorique, expose les directions des ressources humaines à des risques contentieux majeurs : reconnaissance erronée d'un statut protecteur, heures de délégation versées à un salarié non habilité, négociations engagées avec un interlocuteur dépourvu de mandat valide.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juin 2025 sous le numéro de pourvoi 24-11.752 (chambre sociale) illustre la rigueur procédurale qu'impose cette situation. Une salariée avait sollicité auprès du conseil de prud'hommes la reconnaissance de sa qualité de RSS pour une section CGT après avoir été désignée par un responsable syndical local. Parallèlement, un autre salarié revendiquait le même mandat, également désigné par la même organisation. Face à ce conflit de légitimité, la cour d'appel avait débouté la salariée en estimant que le mandat ne lui avait pas été valablement confié. La Cour de cassation casse cette décision au motif que les juges du fond n'ont pas procédé à l'analyse complète des statuts syndicaux pour vérifier si la désignation litigieuse respectait les règles internes de l'organisation.
L'obligation pour le juge de confronter la désignation aux statuts syndicaux
La Haute juridiction rappelle un principe fondamental : la régularité d'une désignation de RSS ne peut être vérifiée sans examen préalable des statuts de l'organisation syndicale. Ces statuts déterminent qui, au sein du syndicat, dispose du pouvoir de désigner un représentant dans l'entreprise. Selon la structuration interne de l'organisation — union locale, fédération, syndicat national —, le niveau décisionnel compétent varie.
En l'espèce, la salariée avait produit devant la cour d'appel trois pièces essentielles :
- Une délibération du bureau de l'union syndicale territoriale actant sa désignation
- Les statuts de l'organisation syndicale précisant les niveaux de compétence en matière de désignation
- Un courrier de notification de sa désignation adressé à l'employeur
Les juges du fond avaient écarté ces éléments en retenant que la désignation émanait d'un responsable syndical local sans vérifier si, statutairement, ce responsable était habilité à procéder à la désignation. Or, la Cour de cassation censure cette approche : dès lors que les statuts sont produits, le juge doit les analyser pour déterminer si l'organe ou la personne ayant procédé à la désignation disposait bien de cette compétence.
Cette exigence procédurale n'est pas une simple formalité. Elle constitue un garde-fou contre les désignations irrégulières susceptibles de créer une confusion juridique dommageable tant pour l'employeur que pour les salariés eux-mêmes. Un RSS dont le mandat serait entaché de nullité ne bénéficie d'aucune protection particulière contre le licenciement, et ses actes syndicaux peuvent être contestés.
Les conséquences opérationnelles pour l'entreprise face à une double revendication
Lorsqu'une direction RH est informée de la désignation d'un RSS, elle doit immédiatement sécuriser la procédure de vérification pour éviter de reconnaître un mandat irrégulier. La notification de désignation, obligatoire en application de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, doit comporter l'identité du salarié désigné, l'organisation syndicale concernée, et l'organe syndical compétent qui a procédé à la désignation.
Étapes de vérification à opérer
1. Demander la production des statuts syndicaux en vigueur
L'employeur peut solliciter auprès de l'organisation syndicale la transmission des statuts applicables à la date de la désignation. Ces statuts doivent être déposés conformément à l'article L. 2131-1 du Code du travail. Si le syndicat refuse de produire ce document, l'employeur peut obtenir communication auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.
2. Identifier l'organe compétent pour désigner
Les statuts syndicaux précisent généralement :
- Le niveau territorial de désignation (union locale, départementale, régionale, fédération nationale)
- Le type d'organe habilité (bureau, secrétaire, congrès, conseil syndical)
- Les éventuelles délégations de pouvoir formalisées
Cette identification permet de confronter la désignation reçue avec les règles internes et de détecter immédiatement une irrégularité manifeste.
3. Conserver la traçabilité documentaire complète
En cas de contentieux, l'employeur doit être en mesure de prouver :
- La date de réception de la notification
- Les échanges avec le syndicat relatifs à la régularité de la désignation
- Les vérifications effectuées sur les statuts
- Les décisions de reconnaissance ou de contestation formalisées par écrit
Cette traçabilité conditionne la solidité de la défense en cas de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié qui revendique la qualité de RSS.
4. Lorsque deux salariés revendiquent simultanément le même mandat
L'hypothèse de désignations concurrentes impose une suspension prudentielle de toute reconnaissance tant que la situation n'est pas clarifiée. Reconnaître l'un des deux salariés expose l'employeur à un contentieux avec le second. La jurisprudence rappelée ici impose de structurer l'analyse :
- Demander à chaque salarié de produire la délibération de désignation et les statuts
- Comparer les dates, les organes compétents, les procédures suivies
- En cas de doute sérieux, informer l'organisation syndicale de l'impossibilité de reconnaître un mandat en l'absence de clarification interne
- Si le syndicat ne régularise pas, l'employeur peut engager une action déclaratoire devant le tribunal judiciaire pour faire trancher la question
Les risques contentieux en l'absence d'analyse statutaire rigoureuse
L'arrêt du 11 juin 2025 met en lumière les sanctions encourues par l'employeur qui reconnaît un mandat irrégulier ou qui refuse à tort un mandat valide.
Reconnaissance erronée d'un RSS non habilité
Si l'entreprise octroie le statut protecteur à un salarié dont la désignation ne respecte pas les statuts syndicaux, elle s'expose à :
- Un contentieux avec le salarié légalement désigné qui revendique ses heures de délégation et ses protections
- Une annulation des éventuels accords signés avec le représentant irrégulier
- Une requalification des heures de délégation versées en heures de travail effectif sans fondement juridique
Refus à tort de reconnaître un RSS valide
À l'inverse, contester une désignation conforme aux statuts expose l'employeur à :
- Une condamnation au versement des heures de délégation non accordées depuis la date de notification
- Une action en réparation du préjudice subi par le salarié privé de son mandat (atteinte à la liberté syndicale)
- Un risque pénal pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail)
La Cour de cassation impose donc aux juges du fond une obligation d'instruction complète sur les statuts syndicaux. Cette exigence se répercute directement sur les pratiques RH : toute contestation ou reconnaissance doit reposer sur une analyse juridique documentée et traçable.
Application pratique : structurer la vérification en amont
Le cabinet structure pour ses clients dirigeants d'ETI un protocole de vérification systématique des désignations de représentants syndicaux. Ce protocole repose sur trois étapes documentées :
Phase 1 : Réception et enregistrement (J+0)
- Accusé de réception de la notification avec mention de réserve en cas d'insuffisance documentaire
- Enregistrement dans le registre du personnel et le SIRH avec statut "en cours de vérification"
- Transmission au service juridique pour instruction
Phase 2 : Instruction documentaire (J+5 à J+10)
- Demande formelle des statuts syndicaux si non produits spontanément
- Analyse de la conformité de l'organe désignant avec les statuts
- Recherche d'éventuelles désignations concurrentes (vérification interne, consultation des autres établissements)
- Rédaction d'une note de synthèse juridique motivée
Phase 3 : Décision formalisée (J+15 maximum)
- Notification écrite au salarié et à l'organisation syndicale de la reconnaissance ou de la contestation motivée
- Mise en place des heures de délégation et du statut protecteur en cas de reconnaissance
- Engagement d'une procédure contentieuse si contestation maintenue par le syndicat
Cette méthode permet de sécuriser la position de l'entreprise en cas de contentieux ultérieur et de démontrer devant le juge que toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées.
Évolution jurisprudentielle : vers un contrôle accru du formalisme syndical
L'arrêt du 11 juin 2025 s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle marquée par un renforcement du contrôle judiciaire sur les conditions de désignation des représentants syndicaux. La Cour de cassation a déjà rappelé à plusieurs reprises que la protection attachée au mandat de RSS ne peut bénéficier qu'à un salarié régulièrement désigné conformément aux règles légales et statutaires.
Cette évolution traduit une exigence croissante de sécurité juridique dans les relations collectives de travail. Les organisations syndicales doivent respecter leurs propres règles internes, et les employeurs ne peuvent se soustraire à leur obligation de vérification en invoquant une simple notification formelle.
Pour les directions RH, cette évolution impose une vigilance accrue et une documentation systématique de chaque étape de reconnaissance d'un mandat syndical. Les formations internes des équipes RH doivent intégrer cette dimension procédurale, souvent sous-estimée au profit d'une approche purement déclarative des désignations syndicales.
Références juridiques
- Code du travail, article L. 2142-1-1 (notification de la désignation du RSS)
- Code du travail, article L. 2131-1 (dépôt des statuts syndicaux)
- Code du travail, article L. 2146-1 (délit d'entrave)
- Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-11.752 (obligation du juge d'analyser les statuts syndicaux en cas de contestation d'une désignation de RSS)
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