Avocat en droit du travail à Pau : sécuriser vos décisions d'employeur
Vous cherchez un avocat en droit du travail à Pau pour votre entreprise : le cabinet DAIRIA Avocats accompagne exclusivement les employeurs, DRH et dirigeants d'ETI dans la gestion de leurs relations sociales, de la rédaction des contrats jusqu'au contentieux prud'homal. Notre intervention couvre le droit du travail, la paie et la sécurité sociale, avec une logique de compliance prouvable et de sécurisation procédurale.
Basés au cœur du bassin béarnais, nous conseillons les entreprises de la région paloise et au-delà sur l'ensemble de leurs problématiques sociales, en amont (prévention) comme en aval (défense). L'objectif est constant : réduire votre exposition au risque et documenter chaque décision RH.
Pourquoi confier vos dossiers sociaux à un avocat employeur à Pau
Le droit social est une matière technique où chaque procédure mal maîtrisée se traduit par un risque financier direct pour votre entreprise. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse expose votre compte employeur au barème d'indemnités prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail. Une convocation à entretien préalable irrégulière, un délai non respecté ou un motif insuffisamment étayé suffisent à fragiliser toute la procédure.
Notre cabinet intervient pour :
- Anticiper : audit de vos contrats de travail, de votre règlement intérieur, de vos accords collectifs et de vos process disciplinaires.
- Décider : sécurisation des ruptures (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, inaptitude).
- Défendre : représentation devant le conseil de prud'hommes de Pau, la cour d'appel de Pau et les juridictions de sécurité sociale.
L'ancrage local est un atout opérationnel : connaissance des juridictions, des délais de traitement et des pratiques régionales, avec une réactivité que la proximité géographique facilite.
Nos domaines d'intervention en droit du travail pour l'employeur
Rupture du contrat de travail
Nous sécurisons chaque étape de vos procédures de rupture. Pour le licenciement pour motif personnel, la convocation à entretien préalable doit respecter le formalisme des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, notamment le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et l'entretien. Nous rédigeons vos lettres de licenciement en veillant à la motivation précise des griefs, condition essentielle de la validité de la mesure.
En matière de rupture conventionnelle, nous accompagnons votre entreprise dans le respect du délai de rétractation de quinze jours calendaires et de la procédure d'homologation par la DREETS prévue à l'article L.1237-13 du Code du travail.
Contentieux prud'homal
Devant le conseil de prud'hommes, nous assurons votre défense : rédaction des conclusions, constitution du dossier de pièces, stratégie probatoire. La charge de la preuve du respect de vos obligations pesant largement sur l'employeur, la qualité de votre documentation interne est déterminante. Nous intervenons également en appel devant la cour d'appel de Pau.
Inaptitude et santé au travail
L'inaptitude constatée par le médecin du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement encadrée par les articles L.1226-2 (origine non professionnelle) et L.1226-10 (origine professionnelle) du Code du travail. Nous vous accompagnons dans la recherche loyale de reclassement, la consultation du CSE et, le cas échéant, la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement.
Rupture collective et restructuration
Pour les licenciements économiques et les projets de restructuration, nous sécurisons la procédure d'information-consultation du CSE, les critères d'ordre des licenciements et, au-delà des seuils, le plan de sauvegarde de l'emploi. Chaque étape est documentée pour résister à un éventuel contentieux collectif ou individuel.
Paie et sécurité sociale : sécuriser votre compte employeur
Le périmètre du cabinet couvre également la paie et la sécurité sociale, dimension trop souvent négligée jusqu'au contrôle.
Contrôle URSSAF
En cas de contrôle URSSAF, nous vous assistons dès la réception de l'avis de contrôle et tout au long de la procédure contradictoire. La lettre d'observations doit permettre à votre entreprise de faire valoir ses arguments dans le délai imparti. Nous préparons vos réponses, contestons les chefs de redressement injustifiés et vous accompagnons devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Accident du travail et faute inexcusable
La gestion des accidents du travail et maladies professionnelles a un impact direct sur votre taux de cotisation. Nous vous conseillons sur les réserves motivées à formuler lors de la déclaration et sur la contestation du caractère professionnel. En cas d'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, nous organisons la défense de votre entreprise pour limiter les conséquences financières sur votre compte employeur.
Durée du travail et temps de travail
Nous auditons vos dispositifs de forfait jours, vos accords d'aménagement du temps de travail et vos pratiques d'heures supplémentaires. Le respect du repos quotidien de onze heures consécutives (article L.3131-1 du Code du travail) et des durées maximales de travail constitue un point de vigilance majeur en contentieux comme en contrôle.
Notre méthode : compliance prouvable et accompagnement continu
Notre valeur ajoutée repose sur une approche préventive et documentée. Plutôt que de traiter le contentieux une fois né, nous outillons votre service RH pour que chaque décision soit défendable.
Concrètement, notre accompagnement comprend :
- L'audit social de vos pratiques et documents contractuels.
- La formalisation de process internes (trames disciplinaires, entretiens, notifications).
- Le conseil au fil de l'eau sur vos décisions RH sensibles.
- La représentation contentieuse devant les juridictions compétentes.
Chaque intervention vise à produire une trace opposable : c'est cette traçabilité qui fait la différence lors d'un contrôle URSSAF ou d'une audience prud'homale.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié ?
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire, en application de l'article L.1332-4 du Code du travail. Passé ce délai, aucune sanction ne peut être prononcée pour ces faits. Nous vous aidons à dater précisément le point de départ de ce délai, souvent contesté en contentieux, et à respecter l'ensemble du formalisme.
Comment sécuriser un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
L'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. Nous vous accompagnons dans la constitution d'un faisceau de preuves (objectifs non atteints, comparaison avec les collègues, moyens fournis) et dans la motivation de la lettre de licenciement. Une insuffisance non étayée expose votre entreprise à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire à réception d'une lettre d'observations de l'URSSAF ?
La lettre d'observations ouvre une phase contradictoire pendant laquelle votre entreprise peut répondre point par point aux chefs de redressement envisagés. Il est essentiel de ne pas laisser passer ce délai sans réponse argumentée. Notre cabinet analyse chaque chef de redressement, identifie ceux qui sont contestables et rédige vos observations pour préserver vos droits en vue d'un éventuel recours devant la commission de recours amiable.
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié immédiatement ?
Non. Sauf mention expresse du médecin du travail dispensant de reclassement, vous devez rechercher un reclassement loyal et consulter le CSE avant toute rupture. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié que le licenciement pour inaptitude peut être engagé. Nous vous accompagnons dans la documentation de vos recherches de reclassement, pièce maîtresse en cas de contestation.
Le cabinet intervient-il uniquement à Pau ?
Notre ancrage est palois, ce qui nous confère une connaissance directe du conseil de prud'hommes et de la cour d'appel de Pau. Nous intervenons pour les employeurs de tout le bassin béarnais et des départements voisins, en présentiel comme à distance, selon vos besoins et l'urgence de vos dossiers.
DAIRIA Avocats : votre partenaire droit social à Pau
DAIRIA Avocats intervient exclusivement aux côtés des employeurs, DRH et dirigeants d'ETI pour sécuriser leurs décisions sociales et défendre leurs intérêts. Que votre besoin relève de la prévention, de la gestion d'une rupture sensible, d'un contentieux prud'homal ou d'un contrôle URSSAF, notre équipe conçoit une réponse procédurale et documentée.
Vous souhaitez sécuriser une procédure ou anticiper un risque social ? Contactez le cabinet DAIRIA Avocats à Pau pour un premier échange sur votre dossier. Nous établissons avec vous une stratégie claire, chiffrée et opposable, au service de la maîtrise de votre risque employeur.