Prime d'ancienneté et arrêt maladie : ce que vous devez maintenir en tant qu'employeur
Le maintien de la prime d'ancienneté pendant un arrêt maladie dépend avant tout de votre convention collective et des modalités de calcul du dispositif. En principe, un arrêt maladie ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend : l'ancienneté continue le plus souvent de courir, mais le versement effectif de la prime pendant la période d'absence suit les règles fixées par votre convention, votre accord d'entreprise ou l'usage en vigueur. Cet article vous aide, en tant que service RH ou direction d'ETI, à sécuriser votre pratique et à éviter les rappels de salaire.
Prime d'ancienneté pendant l'arrêt maladie : le principe applicable à votre entreprise
La prime d'ancienneté n'est pas une obligation légale générale : elle résulte d'une source conventionnelle (convention collective de branche, accord d'entreprise), d'un usage ou du contrat de travail. C'est cette source qui détermine ses conditions d'octroi, son montant et son sort en cas de suspension du contrat.
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu au titre de l'article L.1226-7 du Code du travail (pour l'arrêt d'origine professionnelle) ou par application des règles générales de suspension. Cette suspension emporte deux conséquences distinctes qu'il faut soigneusement dissocier :
- L'acquisition de l'ancienneté : sauf disposition contraire, les périodes d'arrêt maladie n'interrompent pas le contrat. L'ancienneté du salarié continue donc généralement de progresser, ce qui peut faire évoluer le taux ou le montant de la prime à laquelle il pourra prétendre à son retour.
- Le versement de la prime pendant l'absence : c'est ici que tout se joue. Selon la nature de la prime (élément de salaire soumis au maintien, ou avantage lié à la présence effective), vous pouvez être tenu ou non de la verser pendant la suspension.
Point de vigilance : ne confondez pas le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation et par votre convention (article L.1226-1 du Code du travail) avec le sort spécifique de la prime d'ancienneté. Le premier concerne le salaire de base ; le second suppose une analyse de la nature exacte de la prime.
Prime intégrée au salaire ou avantage lié à la présence : la qualification décisive
Pour déterminer vos obligations, votre service RH doit qualifier la prime.
La prime d'ancienneté comme complément de salaire
Lorsque la prime d'ancienneté constitue un accessoire de salaire, versé en contrepartie de l'ancienneté acquise et non de la présence effective au poste, elle entre dans l'assiette du maintien de salaire. Dans ce cas, si votre convention collective ou la loi de mensualisation impose le maintien de la rémunération pendant l'arrêt, la prime d'ancienneté doit en principe être intégrée à ce maintien, dans les mêmes proportions.
La jurisprudence de la Cour de cassation considère de manière constante qu'un avantage lié à l'ancienneté ne peut être suspendu du seul fait de l'absence pour maladie s'il ne dépend pas du travail effectif. Le maintien s'apprécie alors au regard du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
La prime conditionnée à la présence effective
À l'inverse, si votre convention ou votre accord subordonne expressément la prime à la présence effective du salarié ou à un temps de travail effectif, l'absence pour maladie peut légitimement réduire ou suspendre son versement, à condition que cette règle s'applique de manière identique à toutes les absences comparables. Attention : une clause qui pénaliserait uniquement les absences pour maladie serait susceptible d'être qualifiée de discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du Code du travail, qui prohibe toute mesure défavorable fondée sur l'état de santé.
Conseil opérationnel : relisez la rédaction exacte de la clause. La formule « prime versée aux salariés présents » n'a pas la même portée juridique que « prime calculée sur le salaire de base ». Le cabinet DAIRIA Avocats sécurise l'audit de vos accords sur ce point.
Impact de l'arrêt maladie sur le calcul de l'ancienneté
En matière de calcul de l'ancienneté ouvrant droit à la prime, la règle dépend là encore de votre convention collective. Deux situations principales :
- Arrêt d'origine non professionnelle : la période de suspension n'est pas toujours assimilée à du travail effectif pour le décompte de l'ancienneté ouvrant droit à certains avantages, sauf si la convention le prévoit. Il faut donc vérifier chaque texte.
- Arrêt d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : l'article L.1226-7 du Code du travail prévoit expressément que la durée de la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Vous devez donc, dans ce cas, continuer d'assimiler cette période à du temps de présence pour le calcul de la prime.
Cette distinction entre origine professionnelle et non professionnelle est une source fréquente de contentieux et de rappels de salaire. Votre paie doit paramétrer ces règles distinctement.
Sécuriser votre pratique de paie : la méthode DAIRIA
Pour éviter les redressements et les demandes de rappel devant le conseil de prud'hommes, nous recommandons à votre entreprise la démarche suivante :
- Étape 1 — Identifier la source : convention collective, accord d'entreprise, usage ou contrat. Chacune obéit à ses propres règles de dénonciation et de modification.
- Étape 2 — Qualifier la prime : accessoire de salaire ou avantage subordonné à la présence effective. Cette qualification conditionne toute votre pratique.
- Étape 3 — Distinguer l'origine de l'arrêt : professionnelle ou non, car les conséquences sur l'ancienneté diffèrent.
- Étape 4 — Vérifier l'égalité de traitement : appliquez la même règle à toutes les absences comparables pour éviter le grief de discrimination liée à l'état de santé.
- Étape 5 — Documenter le paramétrage paie : tracez la règle appliquée dans votre logiciel et sur le bulletin, pour prouver votre conformité en cas de contrôle.
Le cabinet DAIRIA Avocats accompagne les DRH et dirigeants d'ETI dans l'audit de leurs dispositifs de rémunération variable et sécurise le traitement paie des absences pour maladie.
Questions fréquentes
Devons-nous verser la prime d'ancienneté à un salarié en arrêt maladie ?
Cela dépend de la qualification de la prime. Si elle constitue un accessoire de salaire intégré à votre obligation de maintien de rémunération, elle doit être versée dans les mêmes proportions que le salaire maintenu. Si votre convention la subordonne expressément et licitement à la présence effective, son versement peut être réduit, à condition d'appliquer la même règle à toutes les absences comparables.
L'ancienneté continue-t-elle de progresser pendant un arrêt maladie ?
En règle générale, oui, car le contrat est suspendu et non rompu. Pour un arrêt d'origine professionnelle, l'article L.1226-7 du Code du travail impose expressément la prise en compte de cette période pour les droits liés à l'ancienneté. Pour un arrêt non professionnel, vérifiez les stipulations de votre convention collective.
Pouvons-nous supprimer la prime uniquement en cas d'arrêt maladie ?
Non, ce serait risqué. Une clause qui pénaliserait spécifiquement les absences pour maladie, sans traiter de la même façon les autres absences, est susceptible d'être jugée discriminatoire au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure défavorable fondée sur l'état de santé du salarié.
La convention collective prime-t-elle sur notre usage d'entreprise ?
La hiérarchie s'apprécie au cas par cas selon le principe de faveur. Un usage plus favorable que la convention peut continuer de s'appliquer tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé. Nous vous conseillons de recenser l'ensemble de vos sources avant toute modification de votre pratique.
Comment le bulletin de paie doit-il refléter la prime pendant l'arrêt ?
Le bulletin doit distinguer clairement le montant de la prime maintenu, le cas échéant proratisé, en cohérence avec la règle conventionnelle appliquée. Un paramétrage tracé et documenté vous permet de justifier votre conformité en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud'homal.
En résumé pour votre service RH
Le maintien de la prime d'ancienneté pendant un arrêt maladie repose sur trois vérifications : la source du dispositif, la qualification de la prime (salaire ou présence) et l'origine de l'arrêt. L'article L.1226-7 du Code du travail impose le maintien des droits à l'ancienneté pour les arrêts professionnels, et l'article L.1132-1 vous interdit toute règle discriminatoire fondée sur l'état de santé.
Le cabinet DAIRIA Avocats intervient auprès de votre entreprise pour auditer vos accords, sécuriser le paramétrage paie de vos primes et prévenir les rappels de salaire. Contactez-nous pour un diagnostic de conformité de vos dispositifs de rémunération.