Cotisations santé au travail 2027 : le coût socle fixé à 119,5 €
Pour 2027, le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,5 euros, par arrêté du 28 septembre 2026 publié au Journal officiel le 30 septembre 2026 (NOR : TRST2625613A). Ce montant n’est pas la cotisation que paiera l’employeur adhérent : c’est le point de référence à partir duquel se calcule l’amplitude légale dans laquelle la cotisation par salarié doit se maintenir. Concrètement, la cotisation socle appelée par votre SPSTI doit en principe rester comprise entre 80 % et 120 % de ce coût moyen national, soit une fourchette d’environ 95,60 € et 143,40 € par salarié pour l’exercice 2027 (art. D. 4622-27-5 et D. 4622-27-6 du Code du travail). L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour un DRH d’ETI dont l’effectif adhérent se compte en centaines, tout écart de quelques euros par salarié se traduit directement sur la ligne budgétaire « médecine du travail ». La note ci-dessous détaille le mécanisme, les cas de dépassement autorisés des bornes, et les points de contrôle à activer dès réception de l’appel de cotisation.
Ce que fixe exactement l’arrêté du 28 septembre 2026
L’arrêté ne porte que sur un chiffre : le coût moyen national de l’ensemble socle de services pour l’année 2027, arrêté à 119,5 euros. Ce coût est défini à l’article D. 4622-27-5 du Code du travail. Il constitue l’assiette de référence du dispositif de cotisation par salarié instauré par le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI, lui-même adopté dans le prolongement de la réforme de la santé au travail.
Le texte a été pris après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) rendu le 10 septembre 2026. Il n’ajoute aucune obligation nouvelle : il actualise une valeur de référence annuelle. C’est précisément cette mécanique d’actualisation annuelle qui impose une vigilance budgétaire récurrente côté employeur — le coût moyen national n’est pas figé d’une année sur l’autre.
Point à ne pas confondre : le coût moyen national n’est pas la cotisation. Il sert uniquement à borner la cotisation que l’assemblée générale de chaque SPSTI fixe pour ses adhérents.
La logique « ensemble socle » : ce que la cotisation doit couvrir
L’« ensemble socle de services » désigne le périmètre minimal de prestations que tout SPSTI doit délivrer à ses entreprises adhérentes : suivi individuel de l’état de santé des salariés, prévention des risques professionnels, actions en milieu de travail. Ce socle est opposable : un employeur adhérent qui s’acquitte de la cotisation socle est en droit d’exiger l’intégralité des prestations correspondantes.
La fixation d’un coût moyen national poursuit un objectif d’équité tarifaire entre services et entre territoires. Avant la réforme, les cotisations pouvaient varier fortement d’un SPSTI à l’autre pour un service comparable. En encadrant la tarification par rapport à une moyenne nationale, le législateur a entendu rapprocher les pratiques et limiter les écarts injustifiés.
Pour le DRH, la conséquence pratique est double. D’une part, la cotisation appelée doit correspondre à un périmètre de prestations identifiable. D’autre part, une cotisation très supérieure au coût moyen national doit pouvoir être justifiée — ce point est développé plus bas.
La fourchette 80 %-120 % : le mécanisme d’amplitude
L’article D. 4622-27-6 du Code du travail encadre la cotisation dans une amplitude calculée à partir du coût moyen national. La borne basse est fixée à 80 % et la borne haute à 120 % de ce coût.
Appliquées au montant 2027 de 119,5 €, ces bornes donnent :
| Référence | Calcul | Montant par salarié (2027) |
|---|---|---|
| Coût moyen national | — | 119,50 € |
| Borne basse (80 %) | 119,5 × 0,80 | 95,60 € |
| Borne haute (120 %) | 119,5 × 1,20 | 143,40 € |
En principe, la cotisation socle par salarié votée par l’assemblée générale du SPSTI doit se situer à l’intérieur de cette fourchette. Un employeur confronté à un appel de cotisation hors de ces bornes doit immédiatement identifier le fondement invoqué par le service : soit il relève d’un cas de dérogation limitativement prévu, soit l’appel est irrégulier.
Attention au mode de calcul de l’assiette : la cotisation socle est appelée par salarié, et non en pourcentage de la masse salariale. Cette précision change radicalement le profil budgétaire selon la structure de rémunération de l’entreprise — un effectif à bas salaires et un effectif à hauts salaires acquittent la même cotisation socle par tête, à périmètre de services identique.
Les dérogations aux bornes : cas limitativement énumérés
Le point le plus souvent mal maîtrisé est le suivant : l’assemblée générale du SPSTI peut approuver des cotisations qui s’écartent de la borne haute de 120 % ou de la borne basse de 80 %, mais uniquement dans les cas limitativement énumérés aux II et III de l’article D. 4622-27-6 du Code du travail.
Autrement dit, le dépassement n’est pas discrétionnaire. Il suppose :
- une décision de l’assemblée générale du service ;
- le rattachement à l’un des cas prévus par le texte aux II et III de l’article D. 4622-27-6.
Pour l’employeur adhérent, cela ouvre un droit de contrôle réel. Face à une cotisation supérieure à 143,40 € par salarié en 2027, la question n’est pas « le service a-t-il le droit d’augmenter ? » mais « sur quel cas précis du II ou du III de l’article D. 4622-27-6 ce dépassement est-il fondé, et cette décision a-t-elle été régulièrement votée par l’assemblée générale ? ».
La situation type qui coûte cher : un DRH reçoit son appel de cotisation annuel, constate une hausse à la ligne, l’intègre au budget sans contrôle, et découvre un an plus tard — en comparant avec un confrère adhérent d’un autre SPSTI — que la cotisation excède la borne haute sans qu’aucun cas dérogatoire régulièrement voté ne la justifie. Aucun process interne n’avait signalé l’écart par rapport au coût moyen national publié au JO.
Impact budgétaire pour l’employeur adhérent d’un SPSTI
L’enjeu financier se mesure à l’échelle de l’effectif. Pour une ETI de plusieurs centaines de salariés, l’écart entre la borne basse et la borne haute (95,60 € vs 143,40 € par salarié) représente une variation de plus de 47 € par salarié et par an. Sur 500 salariés adhérents, l’amplitude théorique de la cotisation socle atteint ainsi un ordre de grandeur significatif entre le plancher et le plafond.
Deux leviers de vérification sont à la main de l’employeur :
- Rapprocher l’appel de cotisation du coût moyen national officiel. Le montant de 119,5 € pour 2027 est public (JO du 30 septembre 2026). Calculer la fourchette 80 %-120 % permet de positionner immédiatement la cotisation appelée.
- Vérifier le périmètre de prestations facturé. La cotisation socle couvre l’ensemble socle de services. Toute prestation facturée en sus doit être distincte du socle et correspondre à des services complémentaires effectivement demandés.
Procédure de contrôle à la réception de l’appel de cotisation
Étapes à activer, côté DRH ou direction financière, dès réception de l’appel 2027 :
- Identifier le montant par salarié retenu par le SPSTI dans l’appel de cotisation (document : appel de cotisation / facture).
- Calculer la fourchette de référence : 95,60 € (plancher) à 143,40 € (plafond) pour 2027.
- Positionner le montant appelé dans ou hors de la fourchette.
- Si le montant est dans la fourchette : rapprocher du périmètre de l’ensemble socle de services pour vérifier l’adéquation prestations/cotisation.
- Si le montant est hors fourchette : demander au SPSTI le fondement du dépassement (cas visé aux II ou III de l’article D. 4622-27-6) et la preuve de la délibération de l’assemblée générale l’ayant approuvé (document : procès-verbal ou extrait de délibération de l’AG).
- Conserver la trace de l’appel, du calcul et des justificatifs obtenus (preuve en cas de contestation ultérieure ou d’arbitrage budgétaire interne).
- Anticiper 2028 : la valeur du coût moyen national étant actualisée annuellement par arrêté, intégrer une vérification récurrente dans le calendrier budgétaire.
Articulation avec DAIRIA IA
Pour cadrer rapidement la fourchette applicable et identifier les articles du Code du travail qui encadrent le financement des SPSTI, DAIRIA IA répond de façon sourcée : elle cite les textes (art. D. 4622-27-5 et D. 4622-27-6), aide à cadrer le calcul de l’amplitude 80 %-120 % et oriente vers les cas de dérogation. Elle outille le DRH sur la compréhension du dispositif ; elle ne se substitue pas à l’analyse de l’avocat. Pour un contrôle de régularité d’une cotisation dépassant les bornes, ou une contestation, le cabinet intervient sur pièces (appel de cotisation, délibération de l’AG du SPSTI).
Questions fréquentes
La cotisation socle se calcule-t-elle par salarié ou sur la masse salariale ?
La cotisation socle est appelée par salarié, et non en pourcentage de la masse salariale. Le coût moyen national de 119,5 € pour 2027 et sa fourchette 80 %-120 % s’entendent donc par tête d’effectif adhérent, indépendamment du niveau de rémunération.
Un SPSTI peut-il facturer une cotisation supérieure à 143,40 € par salarié en 2027 ?
Oui, mais seulement dans les cas limitativement énumérés aux II et III de l’article D. 4622-27-6 du Code du travail, et sur décision de l’assemblée générale du service. En dehors de ces cas régulièrement votés, un dépassement de la borne haute (120 % du coût moyen national) n’est pas fondé.
À partir de quand s’applique le montant de 119,5 € ?
L’arrêté du 28 septembre 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le montant de 119,5 € constitue le coût moyen national de référence pour l’exercice 2027.
Le coût moyen national change-t-il chaque année ?
Oui. Le coût moyen national de l’ensemble socle de services est fixé par arrêté annuel pris en application de l’article D. 4622-27-5 du Code du travail. Il convient donc de vérifier la valeur applicable à chaque exercice et de recalculer la fourchette 80 %-120 % en conséquence.
Que couvre l’« ensemble socle de services » payé par la cotisation ?
Le socle correspond aux prestations minimales dues par le SPSTI à ses adhérents : suivi individuel de l’état de santé des salariés, prévention des risques professionnels et actions en milieu de travail. Toute prestation facturée au-delà du socle doit être distincte et correspondre à un service complémentaire effectivement sollicité.
Quel document réclamer en cas de cotisation hors fourchette ?
Demander au SPSTI le fondement du dépassement (cas précis visé aux II ou III de l’article D. 4622-27-6) et l’extrait de délibération de l’assemblée générale ayant approuvé la cotisation dérogatoire. Ces pièces conditionnent la régularité de l’appel.
Un employeur peut-il contester l’appel de cotisation de son SPSTI ?
Un appel de cotisation hors des bornes 80 %-120 % sans fondement régulier peut être contesté. La contestation s’appuie sur le rapprochement avec le coût moyen national publié au JO, le calcul de la fourchette et l’absence de justificatif de dérogation ; le cabinet intervient sur ces pièces.