Contrôle URSSAF : quatre arrêts de l'automne 2026 que l'employeur doit connaître
En bref. Entre le 24 septembre et le 12 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a publié au Bulletin quatre arrêts qui touchent chaque étape du contrôle URSSAF. L'avis de contrôle qui renvoie à la Charte du cotisant par une adresse électronique est régulier. L'inspecteur ne peut pas emporter de documents sans l'accord de l'employeur. Une audition sans consentement n'annule que les chefs de redressement qui en dépendent. Et un chef de redressement non soumis à la commission de recours amiable ne peut plus être contesté à l'occasion d'une opposition à contrainte.
Cet article complète le dossier Contrôle URSSAF : le guide employeur. Il reprend les étapes dans l'ordre : l'avis de contrôle, les opérations sur pièces ou sur place, la commission de recours amiable et l'opposition à contrainte.
Étape 1 : l'avis de contrôle et la Charte du cotisant contrôlé
L'arrêt. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.226, publié au Bulletin (cassation).
Une cour d'appel avait annulé un avis de contrôle et tout le redressement, au motif que l'URSSAF ne prouvait pas que son site internet permettait d'accéder à la charte au moment de l'envoi. La Cour de cassation censure. L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que l'avis fasse état de l'existence de la charte, précise l'adresse électronique où elle est consultable et indique qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande. Le but est de mettre la personne contrôlée à même d'y accéder avant l'ouverture des opérations. Un avis qui contient ces trois mentions est régulier.
Ce que l'employeur en retient. L'argument « je n'ai pas eu la charte » ne prospère plus quand l'avis contient ces mentions. Le contrôle de l'avis reste utile, mais il porte sur ce que l'avis dit réellement : la mention de la charte et de son adresse, la mention du droit de se faire assister du conseil de son choix (R. 243-59, II), le respect du délai de trente jours avant la première visite (R. 243-59, I), le destinataire et l'adresse d'envoi. Si l'une de ces mentions manque, l'argument garde sa force. Si vous voulez la charte sur papier, demandez-la par écrit dès réception de l'avis.
Étape 2 : les documents pendant le contrôle
L'arrêt. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.061, publié au Bulletin (cassation).
Une inspectrice avait emporté des copies des livres de paie et des fiches individuelles de salaire. La cour d'appel avait jugé la procédure régulière : les documents figuraient dans la liste de l'avis de contrôle, l'entreprise avait gardé les originaux et tout avait été restitué. La Cour de cassation casse. Les dispositions de l'article R. 243-59 sont d'application stricte : les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans en avoir informé l'employeur et avoir obtenu son accord. La cour d'appel devait vérifier si l'employeur avait été informé et avait autorisé la sortie des documents, « même en copie ».
Une précision de date. L'arrêt applique la rédaction de l'article R. 243-59 en vigueur à l'époque du litige. Le texte a été modifié depuis. Dans sa version en vigueur (applicable depuis le 1er janvier 2026), il prévoit que la personne contrôlée met à disposition tout document demandé et que, « sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux ». Pour un contrôle récent, la question se pose donc dans ces termes : ce qui a été remis, et ce qui a été autorisé.
Ce que l'employeur en retient. Tenez un registre des pièces remises : date, nature, support, original ou copie, et autorisation éventuelle de sortie des locaux. Ne laissez pas l'inspecteur se servir lui-même dans un classeur ou un serveur. C'est ce registre qui permettra, plus tard, de vérifier que la lettre d'observations ne repose que sur des documents régulièrement obtenus, et que la liste des documents consultés qu'elle doit mentionner est exacte (R. 243-59, III).
Étape 3 : les auditions lors d'un contrôle travail dissimulé
L'arrêt. Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-20.333, formation de section, publié au Bulletin (rejet des deux pourvois).
À la suite d'un contrôle sur site par les services de l'État, une caisse générale de sécurité sociale avait redressé une société pour travail dissimulé, sur la base du procès-verbal transmis. Un salarié en situation de travail avait été interrogé sur place sans que son consentement à l'audition ait été recueilli. L'article L. 8271-6-1 du code du travail n'habilite pourtant les agents à entendre ces personnes « avec [leur] consentement ».
La caisse soutenait que seul le salarié entendu pouvait se plaindre de l'irrégularité, comme le juge la chambre criminelle en matière pénale. La deuxième chambre civile refuse de transposer cette solution au contentieux des cotisations : la formalité participe à la garantie des droits de l'employeur tenu au paiement. Le cotisant contrôlé peut donc invoquer l'irrégularité de l'audition.
Mais la Cour borne l'effet de cette irrégularité : elle ne s'étend pas à l'ensemble de la procédure et du redressement, elle atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition. Dans l'affaire, les chefs qui reposaient sur les constatations des agents et sur l'audition du gérant, qui y avait expressément consenti, ont été maintenus.
Ce que l'employeur en retient. Demandez la communication des procès-verbaux d'audition et vérifiez la mention du consentement : l'article R. 243-59 prévoit qu'elle figure au procès-verbal, et que la signature du procès-verbal par la personne entendue vaut consentement. Puis rattachez chaque chef de redressement à ses preuves : c'est chef par chef que l'irrégularité produit son effet. Sur la charge de la preuve en matière de travail dissimulé, voir notre fiche travail dissimulé : quelle preuve l'URSSAF doit-elle apporter ?.
Étape 4 : la commission de recours amiable, puis la contrainte
L'arrêt. Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 23-18.932, publié au Bulletin (rejet).
Après un contrôle, une société avait saisi la commission de recours amiable en ne visant que deux chefs de redressement, les n° 4 et 6. L'URSSAF avait ensuite décerné une contrainte. À l'occasion de son opposition, la société avait voulu contester les autres chefs. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable : le cotisant qui a saisi la commission à réception de la mise en demeure ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation.
Une précision de date. L'arrêt applique des textes antérieurs, qui fixaient à un mois le délai de saisine de la commission. L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en vigueur le fixe à deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le fondement de la solution, le caractère préalable et obligatoire du recours amiable, demeure : l'article L. 142-4 prévoit toujours que les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable.
Ce que l'employeur en retient. La réclamation devant la commission fixe le périmètre du litige. Un chef de redressement absent de la réclamation est, pour l'opposition à contrainte, un chef perdu. Listez donc tous les chefs que vous entendez discuter, y compris ceux qui portent sur des montants modestes ou dont l'enjeu n'apparaît qu'en cumul avec les majorations. Contester partiellement reste possible, mais c'est un choix qui doit être fait chef par chef, en connaissance de cause. Rappel : l'opposition à contrainte se forme dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, et elle doit être motivée (R. 133-3 du code de la sécurité sociale).
La méthode : une fiche de contrôle par chef de redressement
Ces quatre arrêts ont un point commun : la Cour de cassation raisonne chef par chef, document par document. La défense de l'employeur doit suivre la même grille.
- Dès l'avis de contrôle : vérifier les mentions obligatoires (charte et adresse, droit au conseil, délai de trente jours) et conserver l'enveloppe ou l'accusé de réception.
- Pendant les opérations : tenir le registre des documents remis et des autorisations de sortie ; demander que les auditions de salariés soient consignées.
- À réception de la lettre d'observations : établir une fiche par chef de redressement, avec sa base légale, ses preuves (documents, constats, auditions) et le montant en jeu. Répondre dans les trente jours, ou demander leur prolongation à soixante jours (R. 243-59, III). Voir notre fiche lettre d'observations : répondre dans les 30 jours.
- À la mise en demeure : saisir la commission de recours amiable dans les deux mois en visant expressément chaque chef contesté, avec la fiche correspondante.
- En cas de contrainte : former opposition motivée dans les quinze jours, sur le périmètre de la réclamation déjà soumise à la commission.
Sources
- Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.226, publié au Bulletin, cassation (Charte du cotisant contrôlé).
- Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.061, publié au Bulletin, cassation (documents emportés).
- Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 23-18.932, publié au Bulletin, rejet (périmètre de la réclamation devant la CRA).
- Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-20.333, FS-B, publié au Bulletin, rejet (audition sans consentement).
- Code de la sécurité sociale, articles R. 243-59, R. 142-1, L. 142-4 et R. 133-3, versions en vigueur lues sur Légifrance le 17 novembre 2026.
- Code du travail, article L. 8271-6-1, version en vigueur lue le 17 novembre 2026.
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