La convention collective des activités du déchet couvre les entreprises de collecte, de tri, de traitement et de recyclage des déchets ménagers et industriels. Elle s'applique aux agents de collecte, conducteurs de bennes, agents de tri et techniciens de traitement des déchets. Elle encadre les conditions de travail spécifiques liées aux risques sanitaires, au travail en horaires décalés et aux primes de salissure.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Activités du déchet n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Activités du déchet sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2149.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail en horaires décalés (collecte matinale). Astreintes fréquentes.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté selon dispositions conventionnelles.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Transfert de personnel lors du changement de titulaire d'un marché public (clause de reprise)
Primes de salissure et d'insalubrité : obligations conventionnelles
Travail en horaires décalés (nuit, tôt le matin) : majorations spécifiques
Risques sanitaires : suivi médical renforcé et équipements de protection
Permis poids lourds obligatoire : financement et maintien par l'employeur
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.