Convention couvrant environ 370 000 salaries en France
Presentation
La convention collective de la banque régit les relations de travail dans les établissements bancaires et les organismes financiers. Elle s'applique aux banques de détail, banques d'investissement, banques en ligne et établissements de crédit. Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de classification des emplois, de rémunération et de formation professionnelle dans le secteur bancaire.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
2 mois (techniciens des métiers de la banque)
Renouvelable une fois : techniciens 1 mois, cadres 3 mois
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois : techniciens 1 mois, cadres 3 mois
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois (techniciens), 3 mois (cadres)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois (techniciens)
Cadres
3 mois quelle que soit l'ancienneté
Indemnite de licenciement conventionnelle
Techniciens : légal majoré. Cadres : 1 mois de salaire par année d'ancienneté avec plafond de 12 mois. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Technicien des métiers de la banque (A)
—
1 870 €
Technicien confirmé (B)
—
2 000 €
Technicien hautement qualifié (C)
—
2 200 €
Cadre (D)
—
2 750 €
Cadre confirmé (E-F)
—
3 500 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours pour cadres autonomes (211 jours dans la banque). RTT courants.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Jours de RTT selon accord d'entreprise. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance bancaire très protecteur. Mutuelle obligatoire avec couverture étendue. Retraite supplémentaire fréquente.
Points de vigilance employeur
⚠️
Classification spécifique : techniciens des métiers de la banque / cadres
⚠️
13e mois conventionnel quasi systématique dans le secteur
⚠️
Indemnité de licenciement très favorable pour les cadres (jusqu'à 12 mois)
⚠️
Obligations de conformité et déontologie impactant les contrats de travail
⚠️
Forfait jours à 211 jours (et non 218) : spécificité bancaire
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Banque ?
La convention collective Banque (IDCC 2120) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les employes : 2 mois (techniciens des métiers de la banque). Renouvellement : Renouvelable une fois : techniciens 1 mois, cadres 3 mois. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Banque ?
Techniciens : légal majoré. Cadres : 1 mois de salaire par année d'ancienneté avec plafond de 12 mois. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Banque ?
La convention collective Banque definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Banque s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Banque s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Banque de détail, Banque d'investissement, Services financiers. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.