La convention collective de la banque régit les relations de travail dans les établissements bancaires et les organismes financiers. Elle s'applique aux banques de détail, banques d'investissement, banques en ligne et établissements de crédit. Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de classification des emplois, de rémunération et de formation professionnelle dans le secteur bancaire.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Techniciens : légal majoré. Cadres : 1 mois de salaire par année d'ancienneté avec plafond de 12 mois. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Banque sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2120.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours pour cadres autonomes (211 jours dans la banque). RTT courants.
25 jours ouvrés de congés payés. Jours de RTT selon accord d'entreprise. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Régime de prévoyance bancaire très protecteur. Mutuelle obligatoire avec couverture étendue. Retraite supplémentaire fréquente.
Classification spécifique : techniciens des métiers de la banque / cadres
13e mois conventionnel quasi systématique dans le secteur
Indemnité de licenciement très favorable pour les cadres (jusqu'à 12 mois)
Obligations de conformité et déontologie impactant les contrats de travail
Forfait jours à 211 jours (et non 218) : spécificité bancaire
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.