La convention collective des ETAM du bâtiment s'applique aux employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment. Elle couvre les conducteurs de travaux, chargés d'affaires, métreurs et dessinateurs-projeteurs du secteur du bâtiment. Elle prévoit des dispositions sur la classification, la rémunération et les conditions de déplacement spécifiques aux fonctions d'encadrement sur chantier.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Bâtiment ETAM n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Bâtiment ETAM sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2609.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours possible. Grands déplacements avec indemnités BTP.
Congés payés gérés par la CIBTP. 30 jours ouvrables. Prime de vacances BTP.
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle obligatoire.
Congés payés CIBTP : système spécifique du BTP
Prime de vacances BTP : 30 % de l'indemnité de congés payés
Indemnités de petits et grands déplacements
Forfait jours : conditions d'éligibilité pour les ETAM
Classification : 8 niveaux de A à H
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.