Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
Convention couvrant environ 480 000 salaries en France
Presentation
La convention collective du bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) s'applique aux ouvriers des petites entreprises artisanales du bâtiment. Elle couvre les métiers de la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la peinture et la menuiserie dans les structures de moins de 10 salariés. Elle prévoit des dispositions adaptées aux contraintes des petites entreprises artisanales, notamment en matière de chômage intempéries.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
2 mois
Non renouvelable sauf accord de branche contraire. Se référer au texte conventionnel.
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
2 jours (< 3 mois), 2 semaines (3 mois à 2 ans)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité versée par l'employeur complétée par l'indemnité de la caisse de congés payés BTP.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Ouvrier d'exécution - Niveau I, position 1
150
1 815 €
Ouvrier professionnel - Niveau II
170
1 870 €
Compagnon professionnel - Niveau III, position 1
185
1 980 €
Compagnon professionnel - Niveau III, position 2
210
2 100 €
Maître ouvrier - Niveau IV
250
2 350 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Chômage intempéries indemnisé par la caisse BTP. Horaires variables selon saison possible.
Conges et avantages
Congés payés gérés par la caisse de congés payés du BTP (CIBTP). 30 jours ouvrables. Congés d'ancienneté : 2 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans dans le BTP.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Congés payés gérés par la caisse CIBTP : cotisations et déclarations spécifiques
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Chômage intempéries : déclaration obligatoire et indemnisation par la caisse BTP
⚠️
Indemnités de petits déplacements (trajet, transport, repas) selon zones
⚠️
Qualification professionnelle obligatoire (carte BTP) pour les salariés sur chantier
⚠️
Travail en hauteur et sécurité sur chantier : obligations renforcées de formation
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Bâtiment ouvriers (-10) ?
La convention collective Bâtiment ouvriers (-10) (IDCC 1596) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les ouvriers : 2 mois. Renouvellement : Non renouvelable sauf accord de branche contraire. Se référer au texte conventionnel.. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Bâtiment ouvriers (-10) ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité versée par l'employeur complétée par l'indemnité de la caisse de congés payés BTP. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Bâtiment ouvriers (-10) ?
La convention collective Bâtiment ouvriers (-10) definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Bâtiment ouvriers (-10) s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Bâtiment ouvriers (-10) s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Bâtiment, Construction, Artisanat du bâtiment. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.