La convention collective du bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) régit les conditions de travail des ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés. Elle s'applique aux entreprises de construction, de rénovation et de gros oeuvre. Elle contient des dispositions spécifiques sur les indemnités de trajet, les paniers repas et le régime de prévoyance propre au secteur du bâtiment.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité complétée par la caisse CIBTP.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Bâtiment ouvriers (+10) sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 1597.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Chômage intempéries indemnisé. Modulation annuelle du temps de travail possible (accord d'entreprise).
Congés payés gérés par la CIBTP. 30 jours ouvrables. Congés d'ancienneté identiques : 2 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans dans le BTP.
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle BTP obligatoire.
Congés payés gérés par la caisse CIBTP : cotisations spécifiques
Indemnités de petits déplacements (trajet, transport, repas) selon barèmes régionaux
Chômage intempéries : procédure de déclaration obligatoire
Prime de vacances BTP (30 % de l'indemnité de congés payés)
Compte professionnel de prévention (C2P) : exposition aux facteurs de risques professionnels
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.