Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Convention couvrant environ 450 000 salaries en France
Presentation
La convention collective du bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) régit les conditions de travail des ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés. Elle s'applique aux entreprises de construction, de rénovation et de gros oeuvre. Elle contient des dispositions spécifiques sur les indemnités de trajet, les paniers repas et le régime de prévoyance propre au secteur du bâtiment.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
2 mois
Non renouvelable sauf accord de branche contraire
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
2 jours (< 3 mois), 2 semaines (3 mois à 2 ans)
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité complétée par la caisse CIBTP.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Ouvrier d'exécution - Niveau I, position 1
150
1 815 €
Ouvrier professionnel - Niveau II
170
1 880 €
Compagnon professionnel - Niveau III, position 1
185
2 000 €
Compagnon professionnel - Niveau III, position 2
210
2 130 €
Maître ouvrier - Niveau IV
250
2 400 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Chômage intempéries indemnisé. Modulation annuelle du temps de travail possible (accord d'entreprise).
Conges et avantages
Congés payés gérés par la CIBTP. 30 jours ouvrables. Congés d'ancienneté identiques : 2 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans dans le BTP.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance BTP PRO obligatoire. Mutuelle BTP obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Congés payés gérés par la caisse CIBTP : cotisations spécifiques
⚠️
Indemnités de petits déplacements (trajet, transport, repas) selon barèmes régionaux
⚠️
Chômage intempéries : procédure de déclaration obligatoire
⚠️
Prime de vacances BTP (30 % de l'indemnité de congés payés)
⚠️
Compte professionnel de prévention (C2P) : exposition aux facteurs de risques professionnels
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Bâtiment ouvriers (+10) ?
La convention collective Bâtiment ouvriers (+10) (IDCC 1597) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les ouvriers : 2 mois. Renouvellement : Non renouvelable sauf accord de branche contraire. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Bâtiment ouvriers (+10) ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité complétée par la caisse CIBTP. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Bâtiment ouvriers (+10) ?
La convention collective Bâtiment ouvriers (+10) definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Bâtiment ouvriers (+10) s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Bâtiment ouvriers (+10) s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Bâtiment, Construction, Génie civil. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.