Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Convention couvrant environ 200 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des cabinets d'experts-comptables s'applique aux cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil en gestion. Elle couvre les experts-comptables salariés, les collaborateurs comptables, les auditeurs et le personnel administratif des cabinets. Elle prévoit des dispositions spécifiques sur la période fiscale, les heures supplémentaires et la formation continue obligatoire.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Employé (coefficient 200)
200
1 815 €
Assistant confirmé (coefficient 280)
280
1 950 €
Collaborateur (coefficient 330)
330
2 200 €
Chef de mission (coefficient 385)
385
2 800 €
Expert-comptable salarié (coefficient 600)
600
4 200 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Période fiscale (janvier-mai) : heures supplémentaires fréquentes. Forfait jours possible pour cadres (218 jours).
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Période fiscale : pic d'activité à anticiper dans l'organisation du temps de travail
⚠️
Prime de bilan : usage fréquent mais non obligatoire conventionnellement
⚠️
Clause de non-concurrence et clause de non-sollicitation : fréquentes dans les contrats
⚠️
Classification par coefficients : positionnement lié au diplôme et à l'expérience
⚠️
Obligation de formation continue (40h/an pour les experts-comptables)
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Experts-comptables ?
La convention collective Experts-comptables (IDCC 787) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 2 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Experts-comptables ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Experts-comptables ?
La convention collective Experts-comptables definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Experts-comptables s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Experts-comptables s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Expertise comptable, Audit, Commissariat aux comptes. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
Besoin d'un expert en convention Experts-comptables ?
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.