Convention collective nationale de commerces de gros
Convention couvrant environ 430 000 salaries en France
Presentation
La convention collective du commerce de gros couvre les entreprises de négoce et de distribution interentreprises dans de nombreux secteurs (alimentaire, biens d'équipement, matières premières). Elle s'applique aux grossistes, importateurs et distributeurs professionnels. Elle encadre les fonctions commerciales, logistiques et administratives spécifiques au commerce interentreprises.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
2 mois
L'article 33 ne prévoit pas de renouvellement pour le cas général : seul l'avenant « produits surgelés, congelés et glaces » l'autorise, pour une durée identique et par accord écrit. Un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoie (art. L. 1221-21).
ETAM
3 mois (techniciens et agents de maîtrise)
L'article 33 ne prévoit pas de renouvellement pour le cas général : seul l'avenant « produits surgelés, congelés et glaces » l'autorise, pour une durée identique et par accord écrit. Un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoie (art. L. 1221-21).
Cadres
4 mois
L'article 33 ne prévoit pas de renouvellement pour le cas général : seul l'avenant « produits surgelés, congelés et glaces » l'autorise, pour une durée identique et par accord écrit. Un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoie (art. L. 1221-21).
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois (employés et ouvriers)
2 ans et plus d'anciennete
Pour les employés et ouvriers : 2 mois après 2 ans d'ancienneté — mais uniquement si la rupture est du fait de l'employeur, hors faute grave ou lourde (art. 35). En cas de démission, leur préavis reste de 1 mois. Les agents de maîtrise et techniciens (2 mois) comme les cadres (3 mois) relèvent des lignes ci-dessous, quelle que soit l'ancienneté.
Agents de maitrise et techniciens
2 mois (agents de maîtrise, techniciens et assimilés)
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
Attention : la convention prévoit TROIS régimes distincts, et le plus courant est moins favorable que la loi. Employés et ouvriers (art. 37) : 1/5 de mois par année, plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans — soit toujours MOINS que l'indemnité légale de l'article R. 1234-2 (1/4 de mois jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) ; c'est donc l'indemnité légale qui s'applique, à toute ancienneté. Agents de maîtrise et techniciens : 2/10 par année plus 2/15 au-delà de 10 ans, l'avenant précisant lui-même qu'elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale. Cadres : le régime dépend du seuil de 5 ans, et il ne leur est PAS toujours favorable. Jusqu'à 5 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle est de 2/10 de mois par année — soit 0,20 mois, donc MOINS que le 1/4 (0,25) de l'article R. 1234-2 : c'est l'indemnité légale qui s'applique sur cette tranche. À partir de 6 ans en revanche, le barème bascule et devient nettement plus avantageux : 3/10 par année sur la tranche de 0 à 9 ans, 4/10 sur celle de 10 à 19 ans, 5/10 à partir de 20 ans — soit 1,80 mois à 6 ans contre 1,50 en légal, et 7,20 mois à 20 ans contre 5,83. Le tout est plafonné à 12 mois et majoré de 15 % entre 50 et 55 ans, 20 % au-delà. Comme toujours, c'est le plus favorable des deux calculs qui est dû.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Niveau I (employé)
—
1 815 € montant affiché inférieur au SMIC — base de comparaison à vérifier
Niveau III (employé qualifié)
—
1 880 €
Niveau V (agent de maîtrise)
—
2 150 €
Niveau VII (cadre)
—
2 800 €
Niveau IX (cadre supérieur)
—
3 800 €
Un niveau de cette grille est passé sous le SMIC
Le SMIC mensuel est de 1 867,02 € depuis
le 1er juin 2026.
Reste à vérifier ce que la branche compare réellement au SMIC : si c'est bien ce montant, le SMIC fait plancher et le verser serait une infraction ; certaines branches comparent en revanche un « salaire mensuel minimum garanti » défini en note de barème, auquel cas le niveau peut rester licite.
Dans tous les cas, deux conséquences pratiques — la hiérarchie des premiers niveaux s'écrase, ce qui nourrit les
réclamations d'égalité de traitement ; et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation,
pas seulement au 1er janvier.
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Forfait jours possible pour les cadres autonomes (218 jours). Travail le samedi courant dans certaines filières.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Multiples secteurs couverts : vérifier les annexes spécifiques à chaque filière
⚠️
Salaires minima conventionnels à vérifier annuellement par filière
⚠️
Prime d'ancienneté : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, etc.
⚠️
Classification sur 9 niveaux : bien positionner chaque salarié
⚠️
Forfait jours cadres : conditions de rémunération minimale à respecter
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Commerce de gros ?
La convention collective Commerce de gros (IDCC 573) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 4 mois. Pour les ETAM : 3 mois (techniciens et agents de maîtrise). Pour les employes : 2 mois. Renouvellement : L'article 33 ne prévoit pas de renouvellement pour le cas général : seul l'avenant « produits surgelés, congelés et glaces » l'autorise, pour une durée identique et par accord écrit. Un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoie (art. L. 1221-21).. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Commerce de gros ?
Attention : la convention prévoit TROIS régimes distincts, et le plus courant est moins favorable que la loi. Employés et ouvriers (art. 37) : 1/5 de mois par année, plus 2/15 pour les années au-delà de 10 ans — soit toujours MOINS que l'indemnité légale de l'article R. 1234-2 (1/4 de mois jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) ; c'est donc l'indemnité légale qui s'applique, à toute ancienneté. Agents de maîtrise et techniciens : 2/10 par année plus 2/15 au-delà de 10 ans, l'avenant précisant lui-même qu'elle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale. Cadres : le régime dépend du seuil de 5 ans, et il ne leur est PAS toujours favorable. Jusqu'à 5 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle est de 2/10 de mois par année — soit 0,20 mois, donc MOINS que le 1/4 (0,25) de l'article R. 1234-2 : c'est l'indemnité légale qui s'applique sur cette tranche. À partir de 6 ans en revanche, le barème bascule et devient nettement plus avantageux : 3/10 par année sur la tranche de 0 à 9 ans, 4/10 sur celle de 10 à 19 ans, 5/10 à partir de 20 ans — soit 1,80 mois à 6 ans contre 1,50 en légal, et 7,20 mois à 20 ans contre 5,83. Le tout est plafonné à 12 mois et majoré de 15 % entre 50 et 55 ans, 20 % au-delà. Comme toujours, c'est le plus favorable des deux calculs qui est dû. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Commerce de gros ?
La convention collective Commerce de gros definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Commerce de gros s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Commerce de gros s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Commerce de gros, Négoce, Distribution B2B. En cas de doute, nos experts specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.