La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique aux entreprises de la grande distribution alimentaire, supermarchés, hypermarchés et commerces de proximité. Elle concerne les enseignes de la grande distribution ainsi que les grossistes alimentaires. Elle encadre les conditions de travail spécifiques au secteur, notamment le travail le dimanche et les horaires décalés.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/5 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, majoré de 2/15 au-delà de 10 ans (dispositions plus favorables que le légal pour les petites anciennetés). Se référer au texte conventionnel en vigueur pour le détail.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Commerce alimentaire sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2216.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail le dimanche possible avec majoration de 30 %. Possibilité d'annualisation du temps de travail.
25 jours ouvrés de congés payés. Jours fériés chômés selon dispositions conventionnelles.
Mutuelle obligatoire avec prise en charge employeur 50 % minimum. Régime de prévoyance obligatoire.
Travail le dimanche : majoration de salaire de 30 % obligatoire
Temps partiel très encadré : durée minimale hebdomadaire et coupures limitées
Pauses non rémunérées à bien distinguer du temps de travail effectif
Prime annuelle conventionnelle (13e mois) selon conditions d'ancienneté
Inventaires et horaires décalés à encadrer contractuellement
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.