La convention collective du commerce de détail non alimentaire s'applique aux commerces de vente au détail de biens non alimentaires tels que l'équipement de la maison, les articles de sport, les jouets et les cadeaux. Elle couvre les vendeurs, responsables de magasin et personnels administratifs de ces enseignes. Elle encadre les conditions de travail liées à l'ouverture dominicale et aux périodes de soldes.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Commerce de détail non alimentaire n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Commerce de détail non alimentaire sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 1517.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Grille vérifiée à la source : les minima Commerce de détail non alimentaire par niveau, relevés dans l'accord en vigueur et comparés au SMIC, sont consultables gratuitement sur l'outil des minima conventionnels de Dairia IA (vérifiés le 1er octobre 2026).
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail le samedi courant. Ouverture dominicale possible selon zone et autorisation.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté selon dispositions conventionnelles.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Travail le dimanche : conditions d'ouverture et majorations selon zone géographique
Inventaires : organisation et rémunération du temps passé
Temps partiel en période de soldes : avenant et heures complémentaires
Prime d'ancienneté selon barème conventionnel
Classification des emplois : 8 niveaux à respecter
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.