La convention collective de l'enseignement privé indépendant s'applique aux établissements d'enseignement privé hors contrat, aux écoles de commerce, aux écoles d'ingénieurs et aux établissements de formation spécialisée. Elle couvre les enseignants, les directeurs pédagogiques et le personnel administratif de ces établissements. Elle encadre les conditions d'emploi spécifiques à l'enseignement, notamment les vacances scolaires et les heures de cours.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Enseignement privé indépendant n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Enseignement privé indépendant sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2691.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail annualisée. Enseignants : heures de cours + préparation + correction. Vacances scolaires intégrées dans le calcul du temps de travail.
Congés alignés sur les vacances scolaires pour les enseignants. 25 jours ouvrés pour le personnel administratif.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Annualisation du temps de travail des enseignants : heures de face-à-face + préparation
Vacances scolaires : calcul des congés payés intégré dans l'annualisation
Liberté pédagogique encadrée par le projet d'établissement
CDD d'usage fréquent pour les intervenants ponctuels : conditions de requalification
Clause de non-concurrence : fréquente pour les responsables pédagogiques
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.