Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
Convention couvrant environ 550 000 salaries en France
Presentation
La convention collective de la propreté régit les entreprises de nettoyage, d'entretien et de services associés. Elle s'applique aux sociétés de nettoyage industriel, de propreté de locaux et d'hygiène. Elle prévoit notamment le mécanisme de transfert conventionnel des salariés lors du changement de prestataire sur un marché, garantissant la continuité de l'emploi.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Ouvriers
1 mois (agents de propreté)
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois (agents de maîtrise)
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 semaine (<6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans) pour les agents. Maîtrise : 1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois (agents et maîtrise)
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
AS 1 (agent de service)
—
1 815 €
AS 3 (agent qualifié)
—
1 870 €
AQS 1 (agent très qualifié)
—
1 950 €
CE 1 (chef d'équipe)
—
2 100 €
MP 1 (maîtrise/cadre)
—
2 500 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Annualisation possible du temps de travail. Forte proportion de temps partiel dans le secteur. Travail de nuit fréquent.
Conges et avantages
Congés payés légaux. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Prevoyance et mutuelle
Régime de prévoyance obligatoire. Mutuelle obligatoire avec prise en charge employeur 50 % minimum.
Points de vigilance employeur
⚠️
Transfert conventionnel (article 7) : garantie d'emploi obligatoire lors du changement de prestataire sur un marché
⚠️
Conditions du transfert : ancienneté minimale, affectation principale sur le site, liste du personnel à fournir
⚠️
Prime d'expérience : 1 % par tranche de 4 ans d'ancienneté dans la profession (pas seulement l'entreprise)
⚠️
Temps partiel très répandu : vigilance sur les durées minimales et les compléments d'heures
⚠️
Multi-employeurs fréquent : coordination des obligations sociales entre les employeurs
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Propreté ?
La convention collective Propreté (IDCC 3043) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois (agents de maîtrise). Pour les ouvriers : 1 mois (agents de propreté). Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Propreté ?
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Propreté ?
La convention collective Propreté definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Propreté s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Propreté s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Nettoyage industriel, Propreté urbaine, Services aux entreprises. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.