La convention collective de la propreté régit les entreprises de nettoyage, d'entretien et de services associés. Elle s'applique aux sociétés de nettoyage industriel, de propreté de locaux et d'hygiène. Elle prévoit notamment le mécanisme de transfert conventionnel des salariés lors du changement de prestataire sur un marché, garantissant la continuité de l'emploi.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Cette formule est celle du minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) : sur ce point, la branche Propreté n'accorde rien de plus que la loi. Il n'y a donc pas d'indemnité conventionnelle plus favorable à comparer.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Propreté sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 3043.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Annualisation possible du temps de travail. Forte proportion de temps partiel dans le secteur. Travail de nuit fréquent.
Congés payés légaux. Congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans.
Régime de prévoyance obligatoire. Mutuelle obligatoire avec prise en charge employeur 50 % minimum.
Transfert conventionnel (article 7) : garantie d'emploi obligatoire lors du changement de prestataire sur un marché
Conditions du transfert : ancienneté minimale, affectation principale sur le site, liste du personnel à fournir
Prime d'expérience : 1 % par tranche de 4 ans d'ancienneté dans la profession (pas seulement l'entreprise)
Temps partiel très répandu : vigilance sur les durées minimales et les compléments d'heures
Multi-employeurs fréquent : coordination des obligations sociales entre les employeurs
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.