Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Convention couvrant environ 120 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (dite convention 66) s'applique aux structures accueillant des personnes en situation de handicap ou d'inadaptation sociale. Elle couvre les éducateurs spécialisés, les moniteurs-éducateurs, les psychologues et le personnel administratif de ces établissements. Elle prévoit une grille indiciaire détaillée et des dispositions sur les congés trimestriels spécifiques au secteur.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
4 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Agent de service (annexe 2)
371
1 815 €
Moniteur-éducateur (annexe 3)
411
2 000 €
Éducateur spécialisé (annexe 3)
434
2 150 €
Chef de service éducatif (annexe 6)
600
2 800 €
Directeur (annexe 6)
800
3 800 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail de nuit, week-ends et jours fériés en internat. Astreintes éducatives.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés trimestriels : 18 jours/an (6 par trimestre hors été) pour le personnel éducatif en internat.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Congés trimestriels (18 jours/an) : réservés au personnel en internat ou en hébergement
⚠️
Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par année, plafond 6 mois)
Sujétion d'internat : indemnité de 5 % pour les éducateurs en internat
⚠️
Reprise d'ancienneté : conditions de valorisation de l'expérience antérieure
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Établissements personnes handicapées ?
La convention collective Établissements personnes handicapées (IDCC 413) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 4 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Établissements personnes handicapées ?
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Établissements personnes handicapées ?
La convention collective Établissements personnes handicapées definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Établissements personnes handicapées s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Établissements personnes handicapées s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Handicap, Médico-social, Éducation spécialisée. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.