La convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (dite convention 66) s'applique aux structures accueillant des personnes en situation de handicap ou d'inadaptation sociale. Elle couvre les éducateurs spécialisés, les moniteurs-éducateurs, les psychologues et le personnel administratif de ces établissements. Elle prévoit une grille indiciaire détaillée et des dispositions sur les congés trimestriels spécifiques au secteur.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Établissements personnes handicapées sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 413.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail de nuit, week-ends et jours fériés en internat. Astreintes éducatives.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés trimestriels : 18 jours/an (6 par trimestre hors été) pour le personnel éducatif en internat.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Congés trimestriels (18 jours/an) : réservés au personnel en internat ou en hébergement
Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par année, plafond 6 mois)
Grille indiciaire par annexes : annexe 2 (services généraux), annexe 3 (éducatif), annexe 6 (cadres)
Sujétion d'internat : indemnité de 5 % pour les éducateurs en internat
Reprise d'ancienneté : conditions de valorisation de l'expérience antérieure
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.