Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention couvrant environ 240 000 salaries en France
Presentation
La convention collective des gardiens et concierges s'applique aux employés d'immeubles, gardiens et concierges travaillant pour des copropriétés ou des sociétés immobilières. Elle couvre les fonctions d'entretien, de surveillance et de petite maintenance des immeubles d'habitation. Elle encadre les conditions particulières de logement de fonction, les astreintes et le calcul des unités de valeur pour la rémunération.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois (catégorie A)
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois (catégorie B)
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
3 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois (3 mois si logé)
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Catégorie A - Employé d'immeuble
—
1 815 €
Catégorie A - Gardien (10 000 UV)
—
1 870 €
Catégorie B - Gardien principal
—
2 050 €
Responsable de site
—
2 400 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Calcul du temps de travail en unités de valeur (UV) pour les gardiens logés. Permanence et surveillance : amplitude large mais temps de travail effectif limité.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Logement de fonction : obligation de quitter pendant les congés selon les cas.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Logement de fonction : accessoire du contrat de travail, restitution en fin de contrat (délai de 3 mois)
⚠️
Unités de valeur (UV) : calcul complexe du temps de travail et de la rémunération
⚠️
Préavis allongé à 3 mois pour les gardiens logés (libération du logement)
⚠️
Astreintes et permanence : distinction avec le temps de travail effectif
⚠️
Copropriété employeur : décision de l'AG pour embauche/licenciement
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Gardiens d'immeubles ?
La convention collective Gardiens d'immeubles (IDCC 1043) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 3 mois. Pour les ETAM : 2 mois (catégorie B). Pour les employes : 1 mois (catégorie A). Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Gardiens d'immeubles ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Gardiens d'immeubles ?
La convention collective Gardiens d'immeubles definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Gardiens d'immeubles s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Gardiens d'immeubles s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Immobilier, Copropriété, Gestion d'immeubles. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
Besoin d'un expert en convention Gardiens d'immeubles ?
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.