La convention collective FEHAP s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Elle couvre les hôpitaux privés associatifs, les EHPAD associatifs, les centres de réadaptation et les établissements pour personnes handicapées gérés par des associations. Elle prévoit une grille de rémunération spécifique avec des coefficients et des primes liées à l'ancienneté et à la technicité.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche FEHAP sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 2264.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail de nuit, dimanches et jours fériés courant. Repos compensateur spécifique.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés trimestriels (9 jours/an pour certains personnels). Congés d'ancienneté.
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire. Maintien de salaire conventionnel avantageux.
Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par année, plafond 6 mois)
Grille de rémunération par coefficients et points : complexe à appliquer
Congés trimestriels pour certains services (internat, foyer)
Sujétion d'internat : indemnité spécifique
Prime décentralisée (5 % du brut annuel) : modalités d'attribution à définir
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.