Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Convention couvrant environ 270 000 salaries en France
Presentation
La convention collective FEHAP s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Elle couvre les hôpitaux privés associatifs, les EHPAD associatifs, les centres de réadaptation et les établissements pour personnes handicapées gérés par des associations. Elle prévoit une grille de rémunération spécifique avec des coefficients et des primes liées à l'ancienneté et à la technicité.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
4 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Agent de service (groupe A)
291
1 815 €
Aide-soignant (groupe B)
351
1 920 €
Infirmier (groupe C)
439
2 250 €
Cadre de santé (groupe D)
537
2 800 €
Directeur adjoint (groupe E)
680
3 600 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail de nuit, dimanches et jours fériés courant. Repos compensateur spécifique.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Congés trimestriels (9 jours/an pour certains personnels). Congés d'ancienneté.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire. Maintien de salaire conventionnel avantageux.
Points de vigilance employeur
⚠️
Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par année, plafond 6 mois)
⚠️
Grille de rémunération par coefficients et points : complexe à appliquer
⚠️
Congés trimestriels pour certains services (internat, foyer)
⚠️
Sujétion d'internat : indemnité spécifique
⚠️
Prime décentralisée (5 % du brut annuel) : modalités d'attribution à définir
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention FEHAP ?
La convention collective FEHAP (IDCC 2264) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 4 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement FEHAP ?
1/2 mois par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention FEHAP ?
La convention collective FEHAP definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention FEHAP s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective FEHAP s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Hôpitaux privés non lucratifs, Médico-social, Sanitaire. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
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Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.