Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but lucratif
Convention couvrant environ 290 000 salaries en France
Presentation
La convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif s'applique aux cliniques privées, aux centres de soins de suite et de réadaptation et aux établissements de santé privés commerciaux. Elle couvre le personnel soignant (infirmiers, aides-soignants) et non soignant de ces établissements. Elle encadre les conditions de travail spécifiques au secteur hospitalier, notamment le travail de nuit, les astreintes et les gardes.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
Periode d'essai
Categorie
Duree initiale
Renouvellement
Employes
1 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
ETAM
2 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Cadres
4 mois
Renouvelable une fois pour une durée identique
Preavis de licenciement
Anciennete / Categorie
Duree
Moins de 2 ans d'anciennete
1 mois
2 ans et plus d'anciennete
2 mois
Cadres
3 mois
Indemnite de licenciement conventionnelle
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos avocats peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Grille de salaires minima
Niveau
Coefficient
Salaire brut mensuel
Employé (A)
—
1 815 €
Aide-soignant (B)
—
1 900 €
Infirmier (C)
—
2 200 €
Cadre de santé (D)
—
2 800 €
Cadre supérieur (E)
—
3 500 €
Montants a verifier sur Legifrance — derniere mise a jour possible par avenant.
Temps de travail
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail de nuit, dimanches et jours fériés courant. Repos de sécurité après garde de nuit.
Conges et avantages
25 jours ouvrés de congés payés. Repos compensateur pour travail de nuit. Congés d'ancienneté.
Prevoyance et mutuelle
Mutuelle obligatoire. Régime de prévoyance obligatoire.
Points de vigilance employeur
⚠️
Travail de nuit : majoration de 10 % minimum et repos compensateur
⚠️
Astreintes : rémunération et temps de réponse encadrés
⚠️
Personnel soignant : qualifications et diplômes obligatoires (DE infirmier, DE aide-soignant)
⚠️
Dimanche et jours fériés travaillés : majorations conventionnelles
⚠️
Durée maximale quotidienne de travail : 12h pour le personnel soignant (dérogation)
Questions frequentes
Quelle est la periode d'essai dans la convention Hospitalisation privée ?
La convention collective Hospitalisation privée (IDCC 29) prevoit des periodes d'essai specifiques selon la categorie professionnelle. Pour les cadres : 4 mois. Pour les ETAM : 2 mois. Pour les employes : 1 mois. Renouvellement : Renouvelable une fois pour une durée identique. Ces durees sont a comparer avec les maximums legaux (2, 3 ou 4 mois selon la categorie). Le cabinet DAIRIA Avocats peut vous aider a determiner la duree applicable a votre situation.
Comment calculer l'indemnite de licenciement Hospitalisation privée ?
1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Se référer au texte conventionnel en vigueur. Il convient toujours de comparer l'indemnite conventionnelle avec l'indemnite legale (1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 au-dela) et de retenir la plus favorable au salarie. Le cabinet DAIRIA Avocats peut realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Quels sont les salaires minima de la convention Hospitalisation privée ?
La convention collective Hospitalisation privée definit une grille de salaires minima selon le niveau et le coefficient du salarie. Ces minima sont regulierement renegocies par les partenaires sociaux. L'employeur doit respecter ces planchers, qui ne peuvent etre inferieurs au SMIC. Consultez notre page pour voir la grille detaillee ou contactez-nous pour verifier la conformite de vos pratiques.
Comment savoir si la convention Hospitalisation privée s'applique a mon entreprise ?
Pour determiner si la convention collective Hospitalisation privée s'applique a votre entreprise, vous devez verifier votre code APE/NAF aupres de l'INSEE et le comparer avec les codes d'activite couverts par cette convention. L'activite principale reelle de votre entreprise est le critere determinant. Les secteurs couverts incluent : Cliniques privées, Soins de suite, Hospitalisation. En cas de doute, nos avocats specialises peuvent vous accompagner dans cette analyse et securiser l'application de la bonne convention collective.
Besoin d'un expert en convention Hospitalisation privée ?
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.