La convention collective de l'industrie du pétrole s'applique aux entreprises d'exploration, de production, de raffinage et de distribution de produits pétroliers. Elle couvre les opérateurs de raffinerie, les techniciens de maintenance et les ingénieurs du secteur pétrolier. Elle prévoit des dispositions spécifiques liées aux risques industriels majeurs, au travail posté en continu et aux primes de danger.
La bonne comprehension et application de cette convention collective est essentielle pour les employeurs comme pour les salaries. Elle definit les droits et obligations de chaque partie en matiere de conditions de travail, de remuneration, de rupture du contrat et de protection sociale. Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de ses dispositions, afin de securiser vos pratiques et prevenir tout contentieux.
4/10 de mois par année d'ancienneté. Disposition très favorable. Se référer au texte conventionnel en vigueur.
Vérifiez d'abord votre accord d'entreprise
L'indemnité de licenciement relève du bloc 3 de la négociation collective. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise y prime sur la convention de branche même s'il est moins favorable, et une clause de verrouillage de branche y est inopérante. Le montant réellement dû se lit donc d'abord dans votre accord d'entreprise, ensuite seulement dans la convention — sous réserve, dans tous les cas, du minimum légal.
Exemple de calcul
Pour un salarie avec 10 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR brut mensuel, comparez l'indemnite legale (1/4 x 3 000 x 10 = 7 500 EUR) avec l'indemnite conventionnelle calculee selon les regles ci-dessus. L'indemnite la plus favorable au salarie s'applique. Nos experts peuvent realiser un calcul precis adapte a votre situation.
Les minima de la branche Industrie du pétrole sont fixés par accord de salaires, renégocié périodiquement et le plus souvent étendu par arrêté. Nous ne reproduisons pas ici de grille dont nous ne pouvons pas citer l'accord et sa date d'effet : un montant conventionnel se lit dans le texte qui le porte. Le barème en vigueur se consulte sur Légifrance, rubrique « Salaires » de la convention IDCC 1388.
Deux points de vigilance valent pour toutes les branches. Un minimum négocié une année donnée passe sous le SMIC dès la revalorisation suivante et le reste jusqu'à la renégociation : c'est alors le SMIC (1 867,02 € mensuel depuis le 1er juin 2026) qui fait plancher. Et la comparaison est à refaire à chaque revalorisation, pas seulement au 1er janvier.
Durée du travail 35h hebdomadaires. Travail posté en continu (3x8, 5x8) en raffinerie. Forfait jours pour cadres.
25 jours ouvrés de congés payés. Congés d'ancienneté généreux. Repos compensateurs pour travail posté.
Régime de prévoyance très protecteur. Mutuelle obligatoire avec couverture étendue. Retraite supplémentaire fréquente.
Indemnité de licenciement très favorable (4/10 de mois par année)
Travail posté en continu : primes et repos compensateurs obligatoires
Sites SEVESO : obligations de sécurité renforcées et formations spécifiques
Primes de danger, d'insalubrité et de nuit dans les raffineries
Transition énergétique : impact sur les emplois et obligation de reclassement
Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne dans l'interpretation et l'application de votre convention collective.